Du nouveau concernant les DPPR

Suite à nos interventions, un courrier officiel du Service Fédéral des Pensions communique à la Communauté française les dates « P » des membres du personnel de l’enseignement qui sollicitent une DPPR.

Deux dispositifs concernent:

- Les personnes qui se trouvent être, à leur demande, dans un « aménagement de fin de carrière » au 31 janvier 2025

- les personnes qui ont introduit auprès de leur employeur une demande visant à bénéficier, avant le 1 janvier 2026, d’un « aménagement de fin de carrière » approuvé par leur employeur avant le 31 janvier 2025.

Ces personnes pourront bénéficier d’une garantie tant pour l’ouverture du droit à pension que pour le calcul du montant de celle-ci.

En outre, la date « P » sera communiquée à l’Administration de la FWB par le SPF Pensions sur base de deux mesures transitoires qui concernent:

- Les personnes qui ont effectivement introduit auprès de leur employeur une demande afin d’être placées en « aménagement de fin de carrière » avant la publication de la nouvelle loi au Moniteur Belge.

- Les personnes qui, si elles en avaient introduit la demande, auraient pu être placées dans un « aménagement de fin de carrière » au plus tard le jour de la publication de la nouvelle loi au Moniteur Belge.

Il est toutefois important de noter que ces deux dernières mesures transitoires ne s’entendent qu’en ce qui concerne la fixation de la date-P et dans ce cadre strict. En effet, celles-ci n’offrent en aucun cas une garantie relative au montant de la pension, contrairement aux deux premiers dispositifs .