Limitation des allocations de chômage dans le temps: une erreur historique majeure

Le Parlement a adopté cette nuit la loi-programme qui limite les allocations de chômage dans le temps. C’est une erreur d’une portée historique qui, en outre, passe totalement à côté l’objectif affiché. Au travers de ce vote, le gouvernement opère un véritable recul en matière de droits sociaux. C’est également la conclusion du récent avis de l’Institut fédéral des Droits de l’Homme qui dénonce une régression significative des droits sociaux des travailleurs. Cette mesure aura un impact négatif majeur sur la vie de dizaines de milliers de personnes. Et pendant ce temps, un silence assourdissant règne sur les réelles perspectives d’emploi que l’on prétend offrir à ces personnes. Or, c’est bien là le cœur du problème. Les partisans de cette réforme s’illusionnent à bon compte sur le dos des chômeurs de longue durée, mais ils passent à côté de l’essentiel : qu’en est-il du manque de perspectives d’emploi ? Et de la dignité humaine?

Un postulat simpliste

En 2025, la réduction des droits aux allocations de chômage touchera 184.000 personnes. Y compris des publics très vulnérables comme les travailleurs en situation de handicap et les demandeurs d’emploi âgés. Ce postulat simpliste consiste à dire que si l’on supprime les allocations des chômeurs, ils trouveront plus vite un emploi. Toute la responsabilité est ainsi rejetée sur le demandeur d’emploi, sans jamais interroger le rôle des employeurs, qui n’offrent aucun emploi adapté.

On ne remettra pas davantage de personne au travail en les abandonnant à leur sort et en cessant de les accompagner dans leur recherche d’emploi, en leur fermant l’accès à des formations plus longues ou en les privant de toute perspective. Dans ce contexte, la modeste concrétisation de « l’ultime offre d’emploi », dans sa forme actuelle, en dit long. C’est pourtant le cœur du débat : quelles opportunités concrètes offrons-nous à ces personnes ? Limiter les allocations de chômage dans le temps ne permettra pas de créer des emplois adéquats ni d’éliminer les discriminations. C’est le véritable défi que les gouvernements, régionaux et fédéral, doivent relever ensemble. Nous devons mettre en place un système permettant à chacun de participer pleinement au marché de l’emploi en tant que travailleur à part entière. 

Et comme si cela ne suffisait pas, le gouvernement s’attaque également au traitement fiscal des allocations dans le cadre de la réforme fiscale. Cette mesure vient s’ajouter à celles déjà introduites par la loi. Supprimer un avantage fiscal pour les chômeurs, sans compensation équivalente, ne relève en rien d’une politique d’activation : c’est un appauvrissement direct, qui plonge de nombreux chômeurs sous le seuil du revenu d’intégration. Pire encore, cette mesure affecte aussi les chômeurs temporaires qui sont toujours actifs. Les travailleurs frappés par des difficultés économiques ou une restructuration sont considérés comme des victimes un jour, puis relégués au rang de parias le lendemain. C’est socialement répréhensible et moralement inacceptable.

Énormes problèmes opérationnels

Non seulement la décision de limiter les allocations de chômage dans le temps n’a pas de sens sur le fond, mais il est clair que la mise en œuvre de ce fétiche politique posera d’énormes problèmes opérationnels. Les demandeurs d’emploi et le marché du travail paieront un lourd tribut. Le calendrier modifié, qui prévoit une exclusion progressive entre le 1er janvier et le 1er avril, reste également très court, ce qui soulève des questions quant à la possibilité pour les citoyens de connaître leurs droits et d’obtenir l’aide nécessaire en temps utile. Ce sont des dizaines de milliers d’enquêtes sociales supplémentaires à traiter chaque mois, de janvier à avril.

Des personnes risquent tout simplement de passer entre les mailles du filet. Les CPAS vont crouler sous la surcharge de travail. Même si des moyens supplémentaires sont annoncés, la charge de travail des villes et des communes est déjà très élevée et les profils nécessaires ne sont pas disponibles. Mais les citoyens ont besoin d’un revenu. Nous observons déjà une grande incertitude et une anxiété parmi les demandeurs d’emploi.

L’index touché de plein fouet

Dans le même temps, cette loi-programme instaure également un report de l’indexation de l’ensemble des allocations, des pensions au revenu d’intégration, en passant par les salaires des fonctionnaires. Désormais, les pensions, les allocations et les salaires des fonctionnaires n’augmenteront que trois mois après le dépassement de l’indice pivot. Par conséquent, un pensionné moyen disposant d’une pension nette de 1.707 euros perdra environ 70 euros à chaque indexation. Les personnes dont la pension s’élève à peine à 1.000 euros perdront aussi systématiquement environ 40 euros. Il y a encore quelques mois, l’indexation semblait sauvée mais cette déclaration est désormais formellement enterrée avec l’adoption de la loi-programme. Alors que pendant la crise énergétique, tous les partis politiques chantaient les louanges de l’indexation, ce ne sont plus aujourd’hui que des paroles en l’air.

Un premier cadeau pour les employeurs

Alors que les travailleurs sont sommés de fournir des efforts, les employeurs se voient offrir un premier cadeau : l’instauration d’un plafond salarial sur les cotisations sociales. Les plus hauts revenus bénéficieront désormais d’une réduction substantielle, pouvant aller jusqu’à 10.000 euros par travailleur, sans qu’aucune contrepartie ne soit exigée. Une mesure qui saigne la sécurité sociale à blanc et sape les fondements de la solidarité entre travailleurs.