Conflit social chez Delhaize: une occasion manquée par la Cour d’appel de Gand

Ce 19 décembre 2024, dans l’affaire relative à l’interdiction des blocages de magasins par des travailleurs et travailleuses, la Cour d'appel de Gand a donné raison à l'enseigne Delhaize qui avait introduit un recours contre une décision récente du tribunal de première instance de Gand. Pour les syndicats, dont la CNE, il s'agit d'une occasion manquée.

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La Cour d’appel de Gand était amenée à se prononcer sur un recours introduit par Delhaize contre une décision du tribunal de première instance de Gand. Celui-ci avait donné raison aux syndicats (notamment à la CSC et à ses organisations: ACV Puls, CSC Alimentation & Services et CNE) et avait annulé l’ordonnance rendue sur requête unilatérale par le président du tribunal de première instance de Gand, en constatant notamment que "certains activistes étaient connus et auraient donc pu être assigné dans le cadre d’une procédure contradictoire, […] ce qui aurait été la meilleure manière de procéder".

Cette décision n’était pas acceptable pour l’entreprise Delhaize, qui, bien qu’elle soit parvenue à mener à bien son projet de restructuration, s’entête dans un véritable acharnement judiciaire pour continuer son offensive contre le droit fondamental de faire grève et de mener des actions collectives. Aujourd’hui, la Cour d’appel de Gand lui donne, en partie, raison.

En effet, cette Cour considère que le blocage des accès aux magasin, dépôts, parkings et autres sites de l’entreprise, porte atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre; et est donc, de ce fait, disproportionné. Selon ces juges, les dommages financiers causés par un blocage suffisent pour disqualifier cette modalité d’action collective, alors même qu’aucun fait de violence n’a été relevé durant ces actions ! La grève et l’action collective n’ont-elles pas précisément pour but d’exercer une pression économique sur l’employeur? La Cour n’a pas mis en balance les intérêts en présence, comme elle aurait dû le faire. Elle a choisi de faire primer le droit de propriété sur le droit à l’action collective. Nous le regrettons fortement.

Il faut également constater, malheureusement, que cette décision ne fait pas référence à l’arrêt récent de la Cour constitutionnelle et n’en tient aucunement compte. Cet arrêt avait pourtant rappelé que l’entorse au principe fondamental du contradictoire est à ce point importante dans le cadre des requêtes unilatérales que ces dernières doivent rester exceptionnelles. Cet arrêt aurait dû convaincre la Cour d’appel de revenir à une interprétation restrictive du critère d’absolue nécessité qui autorise le recours à la requête unilatérale.

Malgré tout, la Cour d’appel a tout de même réduit les prétentions de Delhaize et a considéré que pendant les heures d’ouverture, Delhaize ne pouvait pas limiter l'accès à ses magasins et parkings aux personnes "qui y étaient admises", c’est-à-dire aux personnes qui en aurait reçu l’autorisation expresse. La Cour déclare que les grévistes avaient le droit d’organiser des piquets de grève à ces endroits.

Nous prendrons le temps de l’analyse et envisagerons les recours à notre disposition pour contester cette décision qui vient encore davantage nourrir le sentiment d’injustice ressenti par les travailleurs de Delhaize.

 

Pour rappel, ces travailleurs ont dû faire face à un employeur qui a pu bénéficier de plus d’une trentaine d’ordonnances sur requêtes unilatérales; ordonnances systématiquement exécutées par des huissiers de justice qui menaçaient les travailleurs du paiement de lourdes astreintes, avec parfois le soutien de la police.

La franchisation des magasins ne visait, pour Delhaize, qu’à réduire les dépenses salariales pour maintenir les dividendes du groupe, tout en se débarrassant de toute responsabilité sociale. Depuis lors, des centaines d’emploi ont déjà été perdus, en raison de l’hémorragie de travailleurs non remplacés et des exigences de productivité à tout prix. Dans la franchise, la polyvalence est utilisée au maximum. Les travailleurs doivent reprendre des tâches auparavant sous-traitées comme le nettoyage des magasins et des parkings. Les aménagements pour les travailleurs en temps partiel médical sont remis en cause. Les travailleurs plus âgés sont également particulièrement visés. Dans la bouche d’un certain nombre de repreneurs, le discours est toujours le même: "Vous coûtez trop chers", "Vous n’avez qu’à partir si vous n’acceptez pas nos nouvelles exigences"...

Nous restons aux côtés des travailleurs de Delhaize et de leur famille pour que le combat juste et digne qu’ils ont mené soit reconnu, y compris par la justice.