Qu’est-ce que la péréquation des pensions dans le secteur public ?
Et quelles sont les conséquences d’une limitation de celle-ci ?
Le montant de la pension des fonctionnaires est adapté au bien-être selon le principe du "traitement différé". La péréquation automatique signifie qu'une augmentation de traitement du fonctionnaire actif entraîne une augmentation proportionnelle de la pension du fonctionnaire retraité. C’est le lien fondamental à retenir.
Rappelons que le secteur privé connait un système identique avec l’Enveloppe Bien-Etre : il s’agit d’un montant convenu au niveau du Groupe des 10 et qui permet une revalorisation salariale (notamment).
Ce processus se base sur seize "corbeilles" spécifiques qui couvrent différentes entités : l'autorité fédérale, la région de Bruxelles-Capitale, les communautés flamande et française, la communauté germanophone, l'enseignement, les administrations locales, les forces armées, la police intégrée, les entreprises publiques autonomes, les chemins de fer belges, les zones de secours, ainsi que les organismes publics et les établissements scientifiques dépendant de chaque autorité.
À chaque période de référence de deux ans, toutes les pensions relevant d'une même "corbeille" sont automatiquement majorées d'un pourcentage déterminé par le Service Fédéral des Pensions. Ce pourcentage est établi en fonction des augmentations des maximums des échelles barémiques, des suppléments de traitement, du pécule de vacances et de la prime de fin d'année.
Mais quelle est la réalité des chiffres ?
On constate qu’au cours des trois dernières périodes de référence de deux ans, l’augmentation en question a généralement été minime et dépasse rarement 1 % sur une période de six ans, à l’exception de la Région bruxelloise et de la Communauté française, hors enseignement.
D’ailleurs pour l’autorité fédérale, le pourcentage de péréquation est nul depuis 2015 ! En effet : depuis 2015, le pourcentage de péréquation est égal à 0,0000 % pour l’autorité fédérale !
D’autre part, contrairement à ce que certains prétendent, en sus de l’indexation, les autres pensions bénéficient quant à elles d’une augmentation d’environ 2 % tous les deux ans, liée à l’enveloppe bien-être, plus généreuse que celle des péréquations, et donc nettement supérieure à celle des fonctionnaires fédéraux.
Dans un article récent de son mensuel Diagnostic, le GERFA (Groupe d’étude et de réforme de la fonction administrative) a ainsi constaté que, depuis 2007, les pensions des salariés et des indépendants ont pu bénéficier de six enveloppes bien-être avoisinant toutes les 2 %. On est bien au-dessus des augmentations liées à la péréquation des fonctionnaires ! Et pourtant, à nouveau, on vise les fonctionnaires retraités.
Pour comprendre encore mieux l'impact de ce blocage, examinons de plus près les valeurs de péréquation passées, en nous concentrant sur la Communauté française (hors enseignement).
En 2009, le taux de péréquation était de 0,3753, ce qui signifie que les pensions des fonctionnaires ont été augmentées de 0,3753%. En 2011, le taux était plus élevé, à 1,1908, reflétant une augmentation plus substantielle. En 2013, le taux de péréquation était de 0,6691, puis il est descendu à 0,3767 en 2015, reflétant les variations au cours de ces années. En 2017, le taux de péréquation était de 0,3755, indiquant une légère augmentation des pensions. En 2019, le taux a de nouveau augmenté de manière significative à 1,3807, suivi d'une autre augmentation en 2021 à 1,9425.
Ces valeurs élevées soulignent l'importance d'ajuster les pensions pour maintenir le pouvoir d'achat des retraités. Notons que cette partie de la population, déjà fragilisée financièrement a, elle aussi, souffert des différentes crises successives de ces 3 dernières années.
Avec le blocage de la péréquation à 0,3% cela va entraîner une diminution significative de l'ajustement des pensions. Avec un taux aussi bas, les retraités du secteur public ne bénéficieront que d'une augmentation minimale de leurs revenus de retraite.
Cette situation a un impact direct sur leur pouvoir d'achat.
Cela va donc entraîner une détérioration du niveau de vie des retraités, en particulier pour ceux qui dépendent principalement de leur pension pour subvenir à leurs besoins.
Notons enfin que dans les intentions gouvernementales, “un seuil” en deçà duquel le plafonnement ne serait pas appliqué, reste à déterminer : de quel montant parlons-nous ?
En conclusion, en considérant les valeurs de péréquation passées, le mécanisme d'indexation (préservé mais autre “totem” que l’idéologie libérale souhaiterait voir voler en éclat !) et la péréquation automatique sont deux leviers importants pour la liaison au bien-être des pensionnés du secteur public. Ils sont aussi nécessaires pour garantir l'équilibre intergénérationnel et préserver la solidarité sociale.
Cela permet de réduire les disparités entre les actifs et les retraités, de maintenir le niveau de vie des retraités et de prévenir les inégalités sociales.
Tout comme en 2022, à l’approche du congé “politique”, la majorité Vivaldi s’attaque à nouveau au système des pensions des fonctionnaires : déjà miné par les épargnes budgétaires linéaires depuis des décennies (impactant l’efficience et l’efficacité de l’offre de services, sans parler des conditions de travail des actifs). Voici une nouvelle attaque en règle contre ces mêmes personnes devenues retraitées, ne souhaitant que pouvoir bénéficier d’une pension digne et adaptée !
Sans parler, évidemment, du manque de respect total de la concertation avec les organisations syndicales : ce qui touche aux pensions DOIT être négocié au préalable !