Fins de carrière contre heures supp : un deal équilibré ?
Aucune augmentation de salaires
Un des éléments essentiels de l’accord est l’augmentation des salaires. Depuis 1996, ces augmentations de salaires sont fortement limitées par la loi de blocage des salaires. Cette loi, durcie en 2017, fixe un plafond que les augmentations de salaires ne peuvent dépasser.
Des mécanismes de fins de carrière réduits à peau de chagrin
Les régimes dérogatoires qui permettent de bénéficier du crédit-temps fin de carrière avec allocations à partir de 55 ans (au lieu de 60 ans, comme dans le régime général) seront prolongés jusqu’au 30 juin 2025. Le crédit-temps fin de carrière permet aux travailleurs âgés de réduire leur temps de travail à concurrence d’un mi-temps ou d’un cinquième-temps, tout en percevant des allocations à charge de l’ONEm pour compenser partiellement la perte de salaire. Les régimes dérogatoires ne concernent qu’un nombre réduit de travailleurs : ceux qui justifient une carrière de 35 années, qui exercent un métier lourd (travail en équipes successives, en services interrompus ou de nuit) depuis un certain temps ou qui sont occupés par une entreprise en difficulté ou en restructuration. Selon les statistiques de l’ONEm, seuls 25.000 travailleurs bénéficiaient des allocations avant 60 ans en 2022 (contre près de 70.000 en 2015).
Le mini-AIP prévoit également de prolonger les régimes dérogatoires dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC), anciennement dénommé prépension. Ce régime permet à un travailleur âgé qui est licencié de bénéficier, en plus des allocations de chômage et jusqu’à l’âge de sa retraite, d’un complément d’entreprise à charge de son ancien employeur. Dans le régime général, il faut être âgé de minimum 62 ans pour pouvoir y accéder. Les précédents AIP avaient instauré plusieurs régimes dérogatoires, qui permettent d’accéder au RCC à partir de 60 ans (en cas de métier lourd ou de longue carrière de minimum 40 ans), voire à partir de 58 ans (en cas de capacité de travail réduite). Il est également question de prolonger ces différents régimes dérogatoires jusqu’au 30 juin 2025. A nouveau, ces régimes profitent à un nombre restreint de travailleurs, puisqu’on compte actuellement moins de 12.000 bénéficiaires (contre plus de 55.000 en 2015).
Allongement du temps de travail
Les heures supplémentaires de relance vont être reconduites. En principe, il est interdit de faire des heures supplémentaires, c’est-à-dire de (faire) travailler plus de 9h par jour ou 40h par semaine. La loi limite les situations où il peut y avoir un dépassement des limites (p. ex. en cas de surcroît extraordinaire de travail) et énonce les conditions à respecter (p. ex. avoir l’autorisation de l’Inspection du travail et de la délégation syndicale). Depuis 2017, il est possible de faire des heures supplémentaires « volontaires ». Il s’agit d’un quota individuel qui permet à un employeur de faire prester un travailleur (qui le « souhaite ») 100 heures supplémentaires par année. Lors du précédent AIP (2021-2022), il avait été décidé d’ajouter un volet additionnel de 120 heures aux 100 heures supplémentaires volontaires. Il s’agissait des « heures supplémentaires de relance », censées stimuler la reprise économique après la pandémie de coronavirus. Alors que cette mesure avait été adoptée dans ce contexte spécifique, les employeurs en ont obtenu la prolongation jusqu’au 30 juin 2025. Contrairement aux heures supplémentaires classiques, ces heures ne donnent droit à aucun sursalaire ni à aucune récupération.
Pensions complémentaires : statut quo
Les pensions complémentaires bénéficient d’un régime fiscal et social nettement plus avantageux que le salaire brut et sont très inégalement réparties entre les travailleurs. Malgré cela, patrons et syndicats se sont accordés pour demander au gouvernement de ne pas augmenter la fiscalité sur les pensions complémentaires.
En définitive, même si ce mini-AIP contient des points positifs (la prolongation des régimes dérogatoires de crédit-temps fin de carrière et de RCC), l’équilibre général est en défaveur des travailleurs, à cause des contraintes dans lesquelles le gouvernement a enfermé la concertation sociale. En refusant de réviser la loi de blocage des salaires, en augmentant l’âge légal de départ à la pension et en restreignant toujours plus les possibilités de fin de carrière, ce mini-AIP était la solution du moindre mal pour les travailleurs qui ont besoin de solutions de fin de carrière.
Focus sur l’augmentation du salaire minimum en Belgique
En juillet 2021, lors des négociations entre patrons et syndicats pour l’accord interprofessionnel 2021-2022, les syndicats ont obtenu plusieurs améliorations pour le salaire minimum en Belgique.
D’une part, une augmentation du salaire minimum en plusieurs étapes a été obtenue. Au 1er avril 2022, le salaire minimum des travailleurs de 18 ans et plus a augmenté de 80,95€ bruts soit une augmentation de 4,7%. Au 1er avril 2024 et 2026, il sera à nouveau augmenté de 35,7€ bruts. Ces deux augmentations brutes devront amener à chaque fois une augmentation de 50€ nets pour les travailleurs, via une réforme fiscale du gouvernement. Le salaire minimum n’avait plus augmenté (hors indexation) depuis 2008.
D’autre part, des discriminations liées à l’âge et à l’ancienneté existaient pour le salaire minimum. Pour les travailleurs de moins de 20 ans, le salaire minimum était plus bas. Il était aussi moins élevé pour les travailleurs avec moins d’un an d’ancienneté.
Les syndicats ont réussi à supprimer complètement la discrimination liée à l’ancienneté et à supprimer en partie les discriminations liées à l’âge. Ainsi, tous les travailleurs à partir de 18 ans ont, aujourd’hui, droit au même salaire minimum. Il persiste cependant des discriminations pour les travailleurs de moins de 18 ans et pour les travailleurs sous contrat étudiant jusqu’à 20 ans.
Les mini accord-interprofessionnel pour 2023-2024 rappellent ces avancées obtenues il y a deux ans.
Aujourd’hui, le salaire minimum s’élève à 1.954,99€ pour les travailleurs de 18 ans et plus (voir tableau).
Nous continuons à vouloir augmenter le salaire minimum des travailleurs en Belgique et à l'améliorer. Actuellement, les travailleurs qui travaillent moins d'un mois n'ont pas droit au salaire minimum. C'est un problème. Les augmentations du salaire minimum obtenues étaient plus que nécessaires. Cependant, les patrons ont réussi à faire supporter la majorité de cette augmentation par les caisses de l'Etat. En effet, les employeurs ne doivent payer l'augmentation du salaire minimum qu'à concurrence de la marge salariale. Or, elle est de 0,0% pour 2023-2024. Cela signifie que l'augmentation du salaire minimum en 2024 devra être entièrement compensée par des réductions d'impôt et de cotisations pour les patrons.
et Clarisse van Tichelen
