Défense du droit de grève : la CSC condamne la confirmation de l’ordonnance sur requête unilatérale visant à briser les piquets de grève pacifiques

 

La CSC et ses centrales regrettent amèrement la décision intervenue ce jeudi après l’introduction d’une tierce opposition à l’encontre de l’ordonnance du 31 mars 2023 rendue sur requête unilatérale par le président du tribunal de première instance de Bruxelles.

Cette ordonnance interdisait la mise en place de piquets de grève devant les magasins et les dépôts de Delhaize et de Delhome sur l’ensemble du territoire de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvoorde ainsi que sur le territoire de Puurs-Saint-Amand et ce, sur une période s’étendant du 1er avril au 28 avril.

« Après l’annonce unilatérale de la direction de Delhaize de procéder à la franchisation de 128 magasins intégrés, les travailleurs de Delhaize reçoivent un nouveau coup sur la tête. C’est cette fois la justice belge qui leur fait faux bond. De quel côté se trouvent les autorités de notre pays ? » regrette amèrement Myriam Djegham, secrétaire permanente CNE.

Alors que cette ordonnance avait déjà irrémédiablement impacté le déroulement du conflit social chez Delhaize au détriment des travailleurs, la CSC et ses centrales regrettent que le tribunal ait aujourd’hui confirmé cette ordonnance.

« Il ressortait pourtant clairement des pièces du dossier déposées par la direction de Delhaize elle-même que les huissiers de justice s’étaient vu confier la tâche de « briser la grève », comme en atteste un PV rédigé par un huissier mandaté par Delhaize. Dans son jugement, le juge écrit littéralement que les intérêts de Delhaize l'emportent sur le droit de grève ! Il est incompréhensible et révoltant que le tribunal ait pu laisser passer une telle violation d’un droit pourtant fondamental. » renchérit Cédric Claeys, secrétaire permanent CSC Alimentation & Services.

Le tribunal balaie ainsi d’un revers de la main la décision du Comité européen des droits sociaux rendue en 2011 suite à la réclamation collective introduite par les syndicats belges. Cette décision estimait que la pratique des requêtes unilatérales était contraire à la Charte sociale européenne. Douze ans plus tard, la Belgique n’a toujours pas tiré les leçons de cette décision importante en permettant toujours aux entreprises d’entraver le droit de grève par le biais de ces requêtes unilatérales.

« Il est regrettable que la Belgique permette encore en 2023 à des entreprises de briser des piquets de grève pacifiques par le biais de procédures inéquitables. Ces procédures aboutissent à l’intervention intimidante des huissiers de justice et des forces de l’ordre, privant ainsi les travailleurs de leur seul levier face à la décision unilatérale de Delhaize de dégrader durablement les conditions de travail de près de 10.000 travailleurs » souligne encore Myriam Djegham.

La CSC et ses centrales condamnent par ailleurs l’arrestation administrative de leur permanente syndicale Elisabeth Lovecchio, alors que celle-ci se trouvait sur le parking du magasin Delhaize de Mons dans le cadre d’un piquet de grève pacifique destiné à sensibiliser les clients et les étudiants. C’est là encore un signe de l’instrumentalisation par Delhaize des forces de l’ordre et de la justice de notre pays en vue d’imposer un plan antisocial et antidémocratique.

La CSC et ses centrales n’en resteront pas là et se réservent la possibilité de recourir à toutes les voies juridiques à leur disposition afin de continuer à contester le recours à ce type de requêtes unilatérales dans le cadre des conflits sociaux.

Cette décision ne signifie pas non plus l’arrêt des actions des travailleurs. Ces derniers continueront à se mobiliser comme ils l’ont fait avec détermination pendant plus de 6 semaines. Ils ne laisseront pas la direction de Delhaize mener impunément son opération de dumping social, ni ne la laisseront bafouer durablement le droit à la négociation collective.