20/01/2023
Nouvelle réglementation sur le crédit-temps à partir du 1er février
Report de la nouvelle réglementation
Dans le communiqué de presse du 22 novembre 2022, nous vous informions que le gouvernement avait décidé de s’attaquer au crédit-temps. La nouvelle réglementation était censée entrer en vigueur le 1er janvier 2023 mais a pris un peu de retard. C'est maintenant officiellement acté au 1er février de cette année.
Travailleurs à temps partiel
Les travailleurs qui prestent à temps partiel ne pourront plus demander d’allocations pour le crédit-temps à mi-temps avec motif! La nouvelle réglementation introduit une condition: le travailleur devra avoir presté à temps plein pendant au moins un an pour avoir droit aux allocations.
Contrairement à ce qui avait été annoncé, un crédit-temps à temps plein restera toutefois envisageable pour les travailleurs qui ont travaillé au moins à mi-temps chez leur employeur pendant 2 ans.
Ce changement conduit à une situation bizarre: un travailleur prestant à 75% peut obtenir des allocations pour interrompre totalement sa carrière mais il ne peut plus obtenir des allocations pour commencer à travailler à mi-temps. Comprenne qui pourra!
Bénéficiez-vous déjà d’un crédit-temps ou d’un congé thématique comme un congé parental? Dans ce cas, lors d’une prochaine demande, votre occupation sera examinée au cours de l’année précédant votre premier crédit-temps ou votre congé parental.
En d’autres termes, le fait de bénéficier d’un crédit-temps à temps partiel ou d’un congé thématique ne vous empêche pas d’introduire une nouvelle demande.
Motif soins à un enfant
Si vous bénéficiez d’un crédit-temps avec motif afin de vous occuper d’un enfant jusqu'à l’âge de 8 ans, vous devez tenir compte de 3 mesures qui touchent le système:
- Pour le crédit-temps à temps plein, l’âge a été ramené de 8 à 5 ans. Le crédit-temps à temps plein devra donc être demandé à partir de 2023, avant que l’enfant ait effectivement 5 ans.
- Vous ne pourrez utiliser ce motif que pour un maximum de 48 mois au lieu de 51. Cette diminution s’appliquera également aux crédits-temps en cours, si le travailleur a épuisé moins de 30 mois de crédit-temps (motif « soins à un enfant ») au 1er février 2023. Pour les travailleurs qui ont déjà épuisé au moins 30 mois au 1er février, cette diminution ne s’applique qu’aux futures demandes.
- À partir du 1er juin 2023, les travailleurs devront avoir au moins 3 ans d’ancienneté chez leur employeur pour bénéficier de ce motif, au lieu de 2 ans d’ancienneté actuellement (cette mesure annoncée pour 2024 a été avancée).
Ces deuxième et troisième mesures s'appliquent tant aux crédit-temps à temps plein qu’aux formules à temps partiel.
Économies sur les allocations
Les allocations majorées suivantes sont abandonnées:
- Les allocations majorées des plus de 50 ans pour les congés thématiques.
- Les allocations majorées des plus de 50 ans et des travailleurs ayant 5 ans d’ancienneté dans le cadre du crédit-temps.
- Les allocations normales, moins élevées, seront d’application pour les nouvelles demandes.
Les emplois de fin de carrière ne sont pas concernés
Ces économies ne concernent pas les emplois de fin de carrière. Les travailleurs à temps partiel qui prestent au moins à 75% conservent leurs droits à un emploi de fin de carrière à mi-temps.
Tenez toutefois compte du fait qu’en raison de précédentes mesures d’économie, l’âge d’accès à cette mesure sera porté à 60 ans à partir du 1er juillet 2023. La CSC souhaite que la question soit réexaminée dans le cadre de la concertation interprofessionnelle.
Prenez votre crédit-temps, MAINTENANT!
Si l’on s’en réfère à ce qui est actuellement sur la table, ces nouvelles règles s’appliqueront aux demandes formulées à l’employeur à partir de février 2023 au plus tôt. Si vous envisagez de recourir au crédit-temps, il est préférable d’introduire votre demande auprès de votre employeur avant le 1er février 2023!
Si vous introduisez votre demande plus tard, les mesures susmentionnées s’appliqueront à vous. Cependant, vous aurez toujours le droit d’interrompre votre carrière, par exemple pour un crédit-temps à temps plein pour un enfant de 7 ans mais :
- dans ce cas, vous ne percevrez plus d’allocations
- et vous perdrez vos droits à la pension lorsque vous prendrez ce crédit-temps.
Vous trouverez toutes les informations concernant votre demande sur le site www.lacsc.be/credit-temps-infos-pratiques