Vous démissionnez? Maximum 13 semaines de préavis

Plusieurs ouvriers ayant démissionné ont été invités à prester un préavis plus long que celui que leurs collègues employés auraient dû effectuer dans le même contexte. Cette situation résulte d’une disposition mal formulée de la Loi sur le statut unique.

Les organisations patronales et les syndicats, réunis au Conseil national du travail (CNT), ont conseillé au gouvernement de corriger le tir. En d’autres termes, cela signifie que le préavis serait ramené de 15 à 13 semaines pour la plupart des ouvriers démissionnaires qui étaient occupés au 31 décembre 2013.

Flashback en 2013 : les délais de préavis des ouvriers étaient nettement plus courts que ceux des employés. La Cour constitutionnelle a donc contraint le gouvernement et les interlocuteurs sociaux à trancher enfin cette question. S’en est suivi un accord tripartite à l’été 2013, puis la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique, qui a fixé les nouveaux délais de préavis. Depuis, plusieurs questions qui ne figuraient pas dans l’accord tripartite ont été résolues, comme la période que le travailleur doit prester lorsqu’il démissionne.

Ce délai a été fixé à 13 semaines. Une disposition transitoire a été élaborée pour les employés de niveau supérieur qui, en raison de leur ancienneté au 31 décembre 2013, devaient déjà prester un préavis supérieur à 13 semaines à cette date. Les employés qui avaient déjà atteint le plafond de 4,5 mois ou 6 mois au 31 décembre 2013,en fonction de leur salaire annuel, ont conservé ce délai de préavis plus élevé. Tous les autres travailleurs ont reçu une période de préavis de maximum 13 semaines lorsqu’ils démissionnaient.

Un problème se pose : ce régime transitoire a été mal formulé, ce qui a conduit certains employeurs à affirmer que pour les ouvriers, il fallait ajouter le délai déjà acquis au 31 décembre 2013 au nouveau délai, sur la base de leur ancienneté à partir du 1er janvier 2014. Par conséquent, les ouvriers ont subitement dû prester un délai de préavis plus long que les employés.

Le Conseil national du travail conseille au gouvernement et au Parlement de supprimer ce régime transitoire pour les travailleurs qui démissionnent. Dès lors, tous les travailleurs, ouvriers comme employés, devront encore prester au maximum 13 semaines lorsqu’ils démissionneront, quelle que soit leur date d’embauche.