Police: des précisions sur l'accord sectoriel
Dans le cadre des notifications que nous avons pu nous procurer, l’autorité prévoit une mise en application de l’accord sectoriel par phasage. Bien que nous n’ayons pas signé cet accord de manière conditionnel, ces étapes n’étaient pas prévues.
L’autorité envisage de mettre en oeuvre l’accord à hauteur de 45% pour le mois d’octobre 2023 puis 90 % en octobre 2024 et les 10 % restant en octobre 2025.
Nous apprenons également que ces crédits sont actuellement bloqués par le Conseil des Ministres et ce, dans l’attente d’un projet d’arrêté royal concernant l’extinction de la NAPAP.
Ce schéma serait1 :
"- L’âge de 58 ans, prévu à l’article 12.13.1., alinéa premier, 1° de l’arrêté royal du 30 mars 2001 est remplacé par l’âge de
58 ans et 6 mois à partir du 1er octobre 2023 ;
59 ans à partir du 1er octobre 2025 ;
59 ans et 6 mois à partir du 1er octobre 2027 ;
60 ans à partir du 1er janvier 2030,
- L’âge de 60 ans, prévu à l’article 12.13.1., alinéa deux, de l’arrêté royal est remplacé par l’âge de
60 ans et 6 mois à partir du 1er octobre 2023 ;
61 ans à partir du 1er octobre 2025 ;
61 ans et 6 mois à partir du 1er octobre 2027 ;
62 ans à partir du 1er janvier 2030.
- La durée maximale du régime NAPAP, actuellement de 4 ans, est remplacée par une durée maximale de
3,5 ans à partir du 1er octobre 2023 ;
3 ans à partir du 1er octobre 2025 ;
2,5 ans à partir du 1er octobre 2027 ;
2 ans à partir du 1er janvier 2030,
- par dérogation à l’article 12.13.1., le droit à la non-activité préalable à la pension est supprimé pour les membres du personnel du cadre opérationnel et les officiers qui, au plus tard au 31.12.2030, ne satisfont pas aux conditions donnant droit à cette non-activité préalable à la pension."
Afin d’être clair, ce nouveau procédé n’a toujours pas été négocié à l’heure actuelle mais il démontre de la part du Gouvernement la volonté de supprimer la mesure. Dès lors, nos conseils restent inchangés, si vous êtes en mesure de bénéficier de la NAPAP, prenait la !
Concernant la partie sur l’accord qualitatif, nous n’en retrouvons pas trace dans les notifications et nous ignorons si la mise en oeuvre de celui-ci a été prévue dans les budgets ou non.
Quoiqu’il en soit, et pour avoir participer aux discussions, il nous semblait que l’aspect qualitatif et l’aspect quantitatif étaient liés et que l’un ne pourrait être mis en oeuvre sans l’autre.
La CSC Police est curieuse de voir quelle communication sera opérée sur le sujet prochainement.
Enfin, nous estimons que l’attitude du Gouvernement démontre qu’il n’est pas (plus) possible d’accorder sa confiance à une autorité qui ne tient pas parole.
Nous l’avions annoncé à la ministre lors des négociations. Il s’agissait d’un pari et nous devons constater que la mise semble perdue.
NOUS CONTINUERONS A VOUS TENIR INFORMÉ / NOUS SOMMES AVEC VOUS – SOYEZ AVEC NOUS
1proposition figurant dans le document « Notifications budget pluriannuel 2023-2024 »