Enfin un accord sur la réforme de la loi de blocage salarial !
Grande victoire syndicale pour nos salaires !*
Les salaires vont être débloqués suite à une future modification de la loi de blocage salarial ! Nous venons d’apprendre via la fuite d’un communiqué de presse du Ministère de l’économie et du travail qu’une proposition de modification de la loi de 1996 a été approuvé ce jeudi 31 mars. Pour rappel, cette année, la norme était de 0,4% d’augmentation salariale, c’est-à-dire, des cacahuètes ! Une pétition citoyenne avait été lancée par la CSC, la FGTB et la CGLSB en janvier pour forcer la Chambre à faire modifier la loi. Il s’agit d’une grande victoire syndicale pour nos salaires.
*Ceci est un malheureusement un poisson d’avril !
Retrouvez le contenu du communiqué de presse :
Kern a approuvé ce jeudi une proposition de modification de la loi relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, qui fixe la norme salariale
Le ministre de l’Économie et du Travail a présenté une réforme qui se veut juste, mesurée et qui ne contrevient pas à l’esprit de l’accord du gouvernement.
Hier, la crise sanitaire a fortement participé à augmenter les inégalités. Aujourd’hui, la guerre en Ukraine par ses retombées économiques aggrave encore le bilan social.
Vu la détresse des plus fragiles, vu l’augmentation des bénéfices dans certains secteurs de l’économie, et vu les perspectives inquiétantes pour les finances publiques, la loi en question doit être adaptée sans délai.
Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, le ministre Pierre-Yves Dermagne propose de modifier la loi de 1996 afin de soutenir les travailleurs tout en en soutenant la croissance économique et le financement de la Sécurité sociale.
Les finances publiques face à des défis inédits
Tant l’Etat fédéral que les Régions ont été fortement sollicités pour soutenir l’économie et les ménages lors de la pandémie, puis lors des inondations et la guerre demandera à nouveau des interventions importantes. Or, rappelle le Ministre de l’Economie et du Travail, ce sont bien les salaires, via les cotisations sociales et l’IPP, qui forment la base principale du financement des fonctions collectives (aussi bien l’impôt que le financement de la Sécurité sociale). L’équilibre des finances publiques exige donc un retour à une croissance des salaires.
Des entreprises aux bénéfices record
L’onde de choc économique provoqué par la crise sanitaire est la plus violente depuis la Seconde Guerre mondiale. Malgré ce séisme, la Belgique enregistre des bons résultats à la fois sur le plan économique et en matière d’emploi.
Dans plusieurs secteurs, les entreprises cotées ont vu leurs bénéfices s’envoler. Les entreprises du Bel 20 ont vu leurs bénéfices nets bondir de 87 % en 2021.. Le taux de marge des entreprises non financières a atteint des records jusqu’à 46,8% en 2021. « Bien entendu, expose la proposition du ministre Dermagne, ce n’est pas le cas de tous les secteurs. C’est pourquoi la proposition se base sur la liberté retrouvée de négocier une juste part des richesses produites, d’une manière adaptée à la réalité de chaque secteur ».
Des travailleurs au bord du gouffre
Au cœur des préoccupations, accentuées par la crise sanitaire et la guerre en Ukraine, la volonté d’assurer aux travailleurs plus de sécurité financière.
« Tous les jours, je constate la détresse, des besoins essentiels sont menacés, explique Pierre-Yves Dermagne. « Les travailleuses et les travailleurs de ce pays crient leurs difficultés à se chauffer, s’éclairer, se déplacer et se nourrir. Leurs conditions salariales et de travail ont été rendues difficiles d’abord par la crise sanitaire, ensuite par l’augmentation des prix. Le gouvernement ne pouvait pas rester sans rien faire ».
Le système d’indexation automatique ne suffit plus à couvrir l’augmentation du coût de la vie. C’est pourquoi, le ministre entend modifier cette loi de 1996 pour redonner la liberté de négocier les salaires. La loi fixant la marge salariale est actuellement trop rigide, elle impose une limite maximale d’augmentations des salaires même là où les entreprises se portent bien. Une rigidité qu’il convient de compenser par un mécanisme de marge plancher.
Explication de la double mesure
La première mesure vise à modifier la norme salariale. Le calcul de la marge salariale, réalisé par le Conseil central de l’Economie, sera modifié afin de prendre en compte le coût salarial horaire réel. Pour rappel, le handicap salarial qui tient compte des réductions de cotisations sociales et des subsides salariaux est en fait un avantage salarial de 3,7 % en 2020. Ce nouveau calcul de la norme salariale donne un résultat d’une norme indicatif de 5 % pour la période 2023-2024. Conformément à l’accord du gouvernement, la marge salariale n’est donc pas supprimée.
La seconde mesure vise à mettre en œuvre l’article 14 de la loi de 1996, resté lettres mortes jusqu’à aujourd’hui. Pour rappel, cet article prévoyait la possibilité de plafonner d’autres revenus que les salaires, dont les dividendes. L’arrêté royal du ministre Dermagne vise à mettre en œuvre cet article 14 en instaurant une corrélation entre d’une part les dividendes versés aux actionnaires d’une entreprise cotée et d’autre part l’augmentation des salaires. Désormais, la croissance des dividendes d’une entreprise sera conditionnée à la croissance des salaires octroyées dans celle-ci sur base de la norme salariale. Ceci afin que rémunération des travailleurs et dividendes puissent suivre une trajectoire commune.
La combinaison de ces mesures assurera d’une part une meilleure répartition des bénéfices engendrés par les entreprises mais aussi de pouvoir garantir une libre négociation pour tous les travailleurs. La marge salariale permettra de refléter le coût salarial réel.
Faire contribuer les épaules les plus larges
Le ministre tient à rappeler qu’il s’est engagé dès son arrivée au gouvernement, à faire tout ce qui était en son pouvoir pour améliorer les salaires, en particulier ceux des travailleurs à bas et moyen salaire. « Faire contribuer les épaules les plus larges est au cœur de mon projet », rappelle Pierre-Yves Dermagne.
« La conjoncture permet enfin d’ouvrir le dossier sur la norme salariale qui avait initialement été gelé par l’accord de gouvernement du 30 septembre 2020. Il a fallu trouver un moyen de réformer la loi de 1996 sans toucher à l’accord de gouvernement. Nous sommes enfin parvenus à un accord et nous n’en sommes pas peu fiers ! »
Quelques ajustements techniques doivent encore être précisés dans les jours à venir mais le ministre Dermagne assure d’ores et déjà que « l’accord est solide » entre les partenaires de majorité.