Auparavant, il existait trois formes de congés thématiques : le congé pour assistance médicale, le congé pour soins palliatifs et – le plus connu d’entre eux – le congé parental. Depuis le 1er septembre 2020, une quatrième forme de congé thématique est apparue : le congé pour aidant proche. Voici un petit récapitulatif des règles applicables à ce nouveau régime, qui ont été modifiées et élargies en 2021.
S’ils se différencient quant à leurs conditions d’application, ces types de congé thématique ont un point commun : ils vous permettent de réduire – voire de suspendre – votre temps de travail, tout en percevant une allocation de l’ONEm pour compenser partiellement la perte de revenus liée à la réduction du temps de travail.
Qui a droit au congé pour aidant proche ?
Le congé pour aidant proche est un droit applicable à tout travailleur qui apporte une aide ou un soutien à une personne qui, en raison de son âge avancé, de son état de santé ou d’un handicap, est en situation de dépendance.
Tant la personne « aidée » que la personne « aidante » doivent réunir certaines conditions légales. Ainsi, la personne aidée doit, entre autres, avoir atteint certaines normes de dépendance ou de perte d’autonomie (score d’au moins 12 points sur l’échelle médico-sociale). La personne aidante (l’aidant proche) doit, quant à elle, notamment avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée et lui apporter un soutien et de l’aide à des fins non professionnelles, d’une manière gratuite et avec le concours d’au moins un intervenant professionnel à concurrence d’au moins 50 heures par mois ou 600 heures par an. Notons que la personne aidée ne doit pas forcément faire partie de la famille ou du ménage de l’aidant proche.
Pour obtenir la reconnaissance en tant qu’aidant proche, vous devez adresser une demande auprès de votre mutuelle au moyen d’une déclaration sur l’honneur.
Reconnaissance générale et reconnaissance spécifique
Attention ! Il existe deux types de reconnaissances : la reconnaissance générale en tant qu’aidant proche et la reconnaissance spécifique pour l’octroi de droits sociaux. La reconnaissance générale, qui est délivrée pour une durée indéterminée, vise à augmenter la visibilité du rôle d’aidant, mais n’a aucune valeur dans le cadre du congé thématique pour aidant proche. Seule la reconnaissance octroyant des droits sociaux vous permettra de demander un congé pour aidant proche à votre employeur et des allocations à l’ONEm. Sa durée de validité est limitée à un an (renouvelable).
Si vous obtenez la reconnaissance octroyant des droits sociaux, vous pourrez prétendre au congé pour aidant proche sans devoir réunir d’autres conditions. En effet, le droit au congé pour aidant proche n’est pas conditionné à un seuil d’ancienneté chez votre employeur actuel.
Quelles sont les formes de congé pour aidant proche ?
Le congé pour aidant proche peut être pris sous trois formes différentes. Une suspension complète des prestations vous permettra d’arrêter complètement de travailler. Vous pourrez prendre cette première forme quel que soit votre régime de travail (temps plein ou temps partiel). Une réduction des prestations à mi-temps vous permettra de réduire vos prestations à 50% de l’horaire de travail à temps plein.
Pour pouvoir prendre cette deuxième forme, vous devez être occupé à temps plein. Enfin, une réduction des prestations à concurrence d’un cinquième-temps vous permettra de réduire vos prestation à 80% de l’horaire de travail à temps plein. Pour pouvoir prendre cette troisième forme, vous devez également être occupé à temps plein.
Quelle est la durée du congé pour aidant proche ?
Une distinction doit être établie entre la durée maximale applicable par personne nécessitant une aide et la durée maximale applicable sur l’ensemble de votre carrière.
Durée maximale par travailleur
Sur l’ensemble de votre carrière, vous aurez droit, au titre d’aidant proche, soit à maximum six mois de congé en cas de suspension complète de vos prestations, soit à maximum douze mois en cas de réduction de vos prestations à mi-temps ou à concurrence d’un cinquième-temps.
Durée maximale par personne nécessitant une aide
La durée maximale du congé pour aidant proche par personne nécessitant une aide a été allongée au 1er septembre 2021, soit un an après l’entrée en vigueur du régime.
Désormais, la durée maximale du congé par personne aidée est de :
- Trois mois en cas de suspension complète des prestations
- Six mois en cas de réduction des prestations à mi-temps ou à concurrence d’un cinquième-temps
Vous avez également la possibilité de fractionner les trois mois de suspension par période d’un mois (1, 2 ou 3 mois). En ce qui concerne la réduction de prestations (à mi-temps ou à concurrence d’un cinquième-temps), il est possible de fractionner les six mois par période de deux mois (2, 4 ou 6 mois). Par exemple, sur l’ensemble de votre carrière, vous pouvez prendre un congé pour aidant proche pour octroyer de l’aide à six personnes différentes, à concurrence d’un mois par personne aidée.
Comment effectuer la demande d’un congé pour aidant proche ?
Pour mettre en œuvre son droit au congé pour aidant proche, vous devrez accomplir trois démarches :
- Adresser une demande de reconnaissance auprès de votre mutuelle
- Avertir votre employeur au moyen d’une lettre écrite, envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre à l’employeur, ce dernier signant un double à titre d’accusé de réception. Vous devez mentionner la période pendant laquelle vous prenez le congé pour aidant proche et joindre l’attestation de reconnaissance de la mutuelle. L’avertissement doit parvenir à votre employeur au moins sept jours avant le début du congé. Si votre employeur y consent, ce délai de sept jours peut être réduit.
- Introduire une demande de prestations auprès de l’ONEm via un formulaire en ligne.
Quel est le montant de l’allocation de l’ONEm ?
L’allocation est forfaitaire, c’est-à-dire qu’elle est indépendante du salaire que vous percevez effectivement.
Le tableau ci-dessous indique les montants applicables depuis le 1er septembre 2021.
Le montant de l’allocation peut éventuellement être cumulé avec les revenus issus de certaines activités (activité salariée complémentaire préexistante ou activité indépendante). Néanmoins, les règles en matière de cumul propre au secteur privé devront être respectées.
Quelles sont les conséquences du congé pour aidant proche ?
Conséquences sur la relation de travail
Lorsque vous activez votre droit au congé pour aidant proche, vous bénéficiez automatiquement d’une protection contre le licenciement.
Pendant toute la période qui débute le jour de la demande introduite auprès de votre employeur et qui se termine trois mois après la fin du congé, votre employeur ne peut pas mettre fin au contrat de travail, sauf à justifier un motif grave ou un motif suffisant dont la nature et l’origine sont étrangères au congé. A défaut, il devra vous payer une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération, en plus de l’éventuelle indemnité de rupture de contrat.
Conséquences sur les vacances annuelles
Les jours d’interruption liée à un congé thématique, tel que le congé pour aidant proche, n’étant pas assimilés à des journées de travail normal, la durée des vacances annuelles de l’année civile suivante sera réduite.
Conséquences sur le crédit-temps
Les périodes d’interruption liées à un congé pour aidant proche n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la durée maximale du crédit-temps pour motif dont vous pouvez bénéficier au cours de votre carrière.
Conséquences sur la pension
Les périodes d’interruption liées à un congé pour aidant proche et pour lesquelles vous avez perçu une allocation de l’ONEm sont intégralement prises en compte pour la pension de salarié. Ainsi, les périodes d’interruption seront prises en compte dans le calcul de la carrière pour le départ à la pension anticipée ainsi que pour le calcul du montant de la pension.
