Dix jours de congé de deuil en cas de décès d’un enfant ou d’un partenaire

Les travailleurs qui perdent un enfant, un conjoint ou un partenaire cohabitant ont droit à 10 jours de congé de deuil. Jusqu’ici, le travailleur n’avait droit qu’à trois jours d’absence indemnisés.

La CSC a soutenu les propositions de loi au Parlement, initialement introduites par Nahima Lanjri (CD&V), contre la volonté des organisations patronales FEB et Unizo.

Elargissement

• Les 3 premiers jours du congé de deuil sont pris entre la date du décès et celle des funérailles.
• Les 7 jours restants peuvent être pris pendant l’année qui suit le décès. Pour toutes les formes de congé de deuil, le travailleur peut désormais prendre ces jours à une date ultérieure moyennant l’accord de l’employeur, sans date butoir.

Aussi pour les parents d'accueil

Les parents d’accueil ont également droit à 10 jours de congé de deuil si l’enfant accueilli, qui fait partie de la famille dans le cadre d’un placement familial de longue durée, décède. De même dans le cadre du placement familial de longue durée, l’enfant bénéficie de trois jours de congé de deuil lors du décès d’un parent d’accueil.

Dans le cadre d’un placement familial de courte durée, un seul jour de congé de deuil est prévu si l’enfant accueilli décède. Une période inférieure à six mois constitue un accueil de courte durée.

A partir du 21 juillet et rétroactivement

Les nouvelles règles entreront en vigueur en juillet de cette année, à une date qui dépendra de la publication au Moniteur belge. Dix jours après cette publication, les travailleurs qui ont perdu un enfant (d’accueil) ou un partenaire (cohabitant) au cours de l’année écoulée auront encore droit aux jours supplémentaires de placement familial.