IFIC public, STOP ou ENCORE ?
L’IFIC est une ASBL fondée en 2002 dont l’objectif est d l’élaboration de classifications de fonctions modernes en tendant vers une harmonisation progressive des salaires entre la fonction publique et le secteur privé.
Ces fonctions sont liées à un système de rémunération qui n’est pas basé sur le diplôme mais sur le contenu et le poids de la fonction. Le Gouvernement précédent a validé l’harmonisation de ce système dans le non marchand privé et public et a dégagé des budgets pour y parvenir.
500 millions d’euros doivent être consacrés à une revalorisation du secteur non marchand.
Alors que le secteur privé, régit par des conventions collectives de travail, y travaille depuis 2002, il faudrait que la fonction publique fédérale et locale y parvienne en 4 ans, puisque issu de l’accord social fédéral 2017.
Fin 2018, une étude comparative a été lancée dans 14 hôpitaux publics volontaires. Une analyse comparative des barèmes étant nécessaire puisque les barèmes qui régissent la Wallonie, la Flandre et Bruxelles sont différents. ( la RGB, la grille Kelchtermans et la charte Bruxelloise).
Le Conseil Fédéral des établissements hospitaliers, interrogé en mai 2019 par la Ministre Maggy De Block, a rentré un avis éclairé sur l’implémentation du modèle IFIC dans la fonction publique.
« La structure salariale du service public est fondamentalement différente de celle du secteur privé. Elle n’est pas régie par des conventions collectives de travail, dispose de statut du personnel divers et varié… La réalité des institutions publiques rend cette mise en œuvre encore plus compliquée que celle du secteur privé ».
POURQUOI ?
- L’accord social fédéral annonçait un financement à 100% de l’IFIC. L’arrêté de financement parle de « forfait ». Nous n’avons donc aucune garantie que ce modèle sera finance à 100% ! De plus, et suite à une réunion au Cabinet du Ministre ce 2 mars, il nous a été affirmé que l’implémentation de l’IFIC n’était pas une revalorisation salariale mais une harmonisation des fonctions… On peut s’interroger dès lors quant aux annonces du Cabinet depuis le 12 novembre 2020.. « Un accord historique pour revaloriser les soins de santé ».
- Au moment de la signature de l’accord, les comparaisons salariales IFIC/RGB/Kelchtermans/ Charte Bruxelloise n’étaient pas connues par les catégories (professions). De plus, la signature d’un accord n’empêche pas de tenter de négocier plus.
- L’échantillon des 14 hôpitaux publics (Néerlandophone/Francophone et Bruxellois) pris en compte en 2018 pour réaliser l’analyse comparative des barèmes sur un total d’équivalent temps plein de 46.688,92 ne représente que 27 % des travailleurs du secteur.
- Le modèle est fondé sur les tâches d’une fonction donnée et plus sur les diplômes, des titres et qualifications requises. Ce qui va à l’encontre des principes généraux de la Fonction publique.
- Plus aucun lien avec nos fondamentaux en terme de recrutement, d’évaluation, d’évolution, de promotion et de formation.
- Actuellement dans la fonction publique, le calcul d’échelle de carrière se fait sur 25 ans maximum, avec l’IFIC cela passera à 45 ans (à budget égal) ! D’où évolution plus lente voire nulle !
- La non prise en compte des pensions publiques dans la comparaison salariale.
- Les nouveaux engagés seraient d’office en IFIC et les transferts de service durant toute une carrière pourraient engendrer des pertes de salaire avec le système IFIC contrairement au système salarial actuel !
- Des pertes annoncées pour certaines catégories de travailleurs sur l’ensemble de la carrière et l’exclusion de d’autres catégories de travailleurs (administratifs, médico-technique, aide-soignant en fin de carrière, les infirmiers repris en catégorie 14, les aides-logistiques. En l’occurrence, les plus impactés sont les plus petits barèmes.
En conclusion, la CSC Services publics refuse l’implémentation de l’ IFIC et réclame la revalorisation du secteur au travers de la réactualisation de la RGB et de la charte Bruxelloise.
La CSC Services publics restera extrêmement vigilante sur l’implémentation annoncée de l’IFIC et réclamera la revalorisation du secteur idéalement au travers de la réactualisation réaliste de la RGB et de la charte Bruxelloise.