La cour constitutionnelle annule la loi sur le travail «occasionnel»

La cour constitutionnelle a annulé, par son arrêt du 23 avril 2020, la loi sur le «travail occasionnel» du 18/7/2018 (souvent désignée comme l’extension de la loi De Croo de 2016).

Cela va dans le bon sens. La CSC a toujours dénoncé les discriminations de ce régime de travail. Cette loi est souvent présentée comme une solution pour l’arbitre ou l’entraîneur amateurs qui consacrent leur dimanche à leur club de sport, et pour légaliser le revenu accessoire qu’ils en tirent.

La CSC United Freelancers constate que, avec le volet «économie collaborative», la loi est surtout utilisée par des plateformes multinationales, qui font passer abusivement pour du travail occasionnel des prestations régulières de travailleurs qui n’ont pas d’autre activité professionnelle (la loi ne l’impose pas), avec pour résultat misère et précarité pour le travailleur.

• Le régime fiscal favorable est en fait soumis à de nombreuses conditions, que les travailleurs ne maîtrisent pas, dont on ne les informe pas, et qui sont vérifiées a posteriori par les administrations, fiscale et sociale. Avec le résultat que le travailleur peut subir (et il y a de nombreux cas), des années après avoir perçu les revenus, une régularisation fiscale et de sécurité sociale dramatique. Le travailleur n’a touché que le «net», et on lui demande par après de payer comme s’il avait touché le «brut». Concrètement, l’avantage fiscal est direct pour la plateforme qui a employé le travailleur, alors que les complications après coup sont, elles, toujours pour le travailleur.

• Les prestations sous ce régime n’ouvrent aucun droit pour le travailleur (pension, chômage, congés-payés…), qui est souvent confronté à une double peine. Par exemple, les revenus sous ce régime ne peuvent pas être cumulés avec une allocation de chômage, mais ne sont par contre pas comptabilisées comme des prestations qui ouvrent ou maintiennent le droit au chômage.
Si l’importance d’ouvrir des droits à la sécurité sociale n’est pas toujours compris, c’est beaucoup plus évident en ces temps de crise. Car si les travailleurs en «loi De Croo» ne peuvent pas bénéficier d’allocations de chômage temporaire ou d’un droit-passerelle dans le contexte de la pandémie du Covid-19, c’est justement parce qu’ils ne sont déclarés à aucun système de sécurité sociale (ni de salarié, ni d’indépendant).

• En cas d’incident (accident de travail, dommage à un client ou à un tiers, faillite, pandémie…), le travailleur se retrouve dans un vide juridique. Tout est cool quand tout va bien, mais en cas de problème, le travailleur doit se démerder seul.

Cette forme de travail ne disparaît pas entièrement avec l’arrêt de la Cour, et notre combat continue. Le volet «économie collaborative» existe toujours via la première loi de 2016 (la loi dite «De Croo»), mais sa sécurité juridique est sérieusement écornée, tant parce que certaines règles de droit du travail s’appliquent de nouveau, que parce que beaucoup des discriminations relevées par la Cour sont valables aussi pour la première loi.

Pourquoi un impôt forfaitaire de 10%? Les mêmes règles doivent s’appliquer que pour les autres revenus. Si un travailleur ne gagne que 6000€ par an, il ne doit payer aucun impôt, même pas 10%. S’il a d’autres revenus professionnels, l’impôt est calculé sur l’ensemble.

Ces prestations sont du travail, et doivent donner des droits de sécurité sociale. L’employeur doit payer les cotisations à l’ONSS, comme l’exige l’auditorat du travail de Bruxelles, en procès contre Deliveroo depuis janvier dernier.

La justification de la loi était de permettre un travail accessoire occasionnel, sans que cela soit du «travail au noir». Mais pour beaucoup des travailleurs concernés, ce n’est ni du travail accessoire, ni du travail occasionnel. La loi est surtout utilisée par de grosses multinationales, pour détaxer et rendre informel du vrai travail (donc l’exact opposé du but de la loi), pouvoir rémunérer encore moins les travailleurs et mener une concurrence déloyale contre les autres acteurs de leur secteur.

Il est révoltant qu’une plateforme critique l’arrêt de la Cour en prétendant que cela prive les coursiers d’un régime fiscal avantageux qu’ils apprécient. C’est trompeur et cynique parce que la différence n’est pas fiscale (on ne paie jamais d’impôt sur un revenu annuel de 6000€), mais sociale. Et les cotisations sociales qui ne sont pas payées par la plateforme ne vont pas dans la poche du travailleur, mais dans celle de la plateforme, qui est donc la seule à bénéficier du «régime avantageux», au détriment des droits du travailleur qui ne tire aucun droit social de ses prestations.

Nous n’avons rien contre les plateformes et le service qu’elles rendent, qui est d’ailleurs souvent populaire. Mais il n’est pas acceptable qu’on prenne le prétexte du numérique pour ne plus rémunérer correctement les travailleurs, pour ne pas appliquer les règles et barèmes du secteur ou pour créer une classe de travailleurs «au rabais», dont le travail n’est pas reconnu.

La loi sur l’économie collaborative est discriminatoire et n’est pas indispensable aux plateformes. Elles ont travaillé autrement avant, et certaines plateformes travaillent avec un statut conforme au droit du travail.

Nous espérons que l’arrêt de la Cour, entre autres choses (comme l’action en justice intentée par l’auditorat du travail contre Deliveroo), fera comprendre aux plateformes que ce système n’est pas fait pour elles, et qu’il faut revenir aux formes légales de travail. Nous sommes prêts à en discuter avec elles, comme nous l’avons fait début 2018.

Contact: Martin WILLEMS, CSC – United Freelancers, martin.willems@acv-csc.be, 0491 29 84 78