La loi sur le travail associatif coulée par la Cour constitutionnelle

Le secteur non-marchand enfin protégé contre le dumping social !

La CSC, la FGTB, et la CGSLB ont contesté, auprès de la Cour constitutionnelle, la loi De Block-Peeters qui prévoyait la possibilité pour le secteur associatif notamment de payer jusqu’à 500€ par mois pour un travail, sans aucune cotisation de sécurité sociale ni impôt.
 
La CNE non marchand, avec la plateforme « 50 nuances de Black » avait largement combattu ce projet, sans arriver à convaincre le gouvernement des dangers d'un tel dispositif.
Elle avait interpellé la CSC pour qu’elle entame une procédure auprès de la Cour constitutionnelle sur base d'un risque discriminatoire important pour les personnes amenées à rentrer dans le dispositif.
 
La CNE Non Marchand se réjouit de cet arrêt qui permet d'éviter le développement d'initiatives non professionnelles dans ce secteur. 
Au moment où tout le monde constate l'importance du professionnalisme dans les réponses sociales, culturelles et sanitaires à apporter aux problèmes de société, ce signal est fondamental. On ne développera pas une politique d'insertion, d'inclusion et de recherche de bien-être pour l'ensemble de la population avec des dispositifs de ce type.
Bien au contraire, l'absence de cotisations et d'impôts aurait continué à fragiliser la capacité des autorités à financer correctement les services nécessaires à la population. 
 
On ne peut pas ignorer les insuffisances de financement des services de santé de ces dernières années, et ne pas faire le lien avec les problèmes posés par une réponse insuffisante et tardive à la pandémie actuelle.
 
Nous continuerons à être particulièrement attentifs à un refinancement de l'ensemble des dispositifs de protection sociale, que ce soit à travers la sécurité sociale ou l'impôt, notamment sur d'autres revenus que ceux du travail.