Action de l’auditorat du travail contre Deliveroo – intervention volontaire

Ce message concerne tous les coursiers qui travaillent ou ont travaillé pour Deliveroo, soit sous statut indépendant (à titre principal, indépendant complémentaire ou étudiant-indépendant), soit en mode P2P (loi De Croo). 
 
L’auditorat du travail (qui représente le ministère public/parquet dans les affaires relevant de la compétence des tribunaux du travail) estime, après une enquête de 2 ans, que Deliveroo est en infraction parce que les coursiers devraient être traités comme des travailleurs salariés : - des cotisations sociales doivent être payées pour les coursiers à hauteur de leurs prestations (et donc créer des droits à la pension, au chômage, aux soins de santé/invalidité, etc.); - les coursiers doivent être payées selon les conditions de rémunération applicables dans le secteur du transport (CP 140.03), et donc être payés au moins au niveau du barème de salaire horaire du secteur. - les coursiers ont également droit à des congés-payés, à un 13ème mois, etc. 
 
Il est très important de comprendre que :  1. L’auditorat constate une infraction, mais cette infraction doit être confirmée par un juge (c’est l’objet de la procédure judiciaire qui commence ce 20 janvier). 2. L’action de l’auditorat est une action « générique », ou si on veut une action de principe. Si le juge confirme l’infraction, Deliveroo sera condamné « sur le principe », mais aucun coursier ne verra le bénéfice concret de cette requalification pour ses prestations passées SAUF s’il fait intervention volontaire dans l’action. 
 
C’est pour cette raison que l’auditorat a invité certains coursiers à faire intervention volontaire. L’auditorat ne tient pas à faire une action « de principe », sans que les personnes lésées n’en voient concrètement le résultat (la comparaison vaut ce qu’elle vaut, mais c’est un peu comme si la police retrouvait un portefeuille volé après une longue enquête, mais que le propriétaire refuse de venir le récupérer). 
 
Attention ! L’auditorat n’a invité que certains coursiers, ceux qu’il avait auditionnés en 2018. Cela ne veut pas dire que les autres ne peuvent pas aussi faire intervention volontaire.  La condition est la suivante : il faut avoir travaillé comme coursier pour Deliveroo au moins un jour soit sous statut d’indépendant, soit en mode P2P. 
 
Bien sûr, faire intervention volontaire suppose de prendre un avocat, et ce n’est pas chose facile pour un coursier isolé.  C’est pourquoi la CSC-United Freelancers et la FGTB ont mandaté 2 avocats pour représenter tous les coursiers qui veulent faire intervention volontaire. Nous prenons en charge tous les frais judiciaires, l’action ne vous coûtera rien, quelle qu’en soit l’issue ; mais le bénéfice (régularisation salariale, droits de sécurité sociale), sera intégralement pour vous. 
 
Nous demandons cependant que les coursiers dont nous défendons le dossier soient affiliés pendant la durée du procès, soit à la CSC (cela coûte 17€ par mois si vous travaillez et avez plus de 25 ans, 10€ par mois environ 
Editeur responsable : Martin WILLEMS, CSC United Freelancers, chaussée de Haecht 579, 1030 Bruxelles 

 
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si vous êtes chômeur ou travailleur de moins de 25 ans, et 0€ par mois si vous avez moins de 25 ans et êtes étudiant, apprenti ou en stage d’insertion), soit à l’UBT-FGTB (cela coûte 17€ par mois si vous travaillez ; la cotisation est gratuite pour les jeunes entre 15 et 25 ans qui étudient ou qui sont en transition entre l’école et le travail). 
 
Pourquoi la CSC-United Freelancers et la FGTB font-elles cela ?  Parce que cette action de l’auditorat va exactement dans le sens que nous avons défendu depuis 3 ans avec le Collectif des Coursiers, et que nous non plus (comme l’auditorat) nous ne voulons pas avoir fait tous ces efforts pour que finalement les principaux intéressés n’en tirent pas un bénéfice concret. 
 
Certains se demandent s’il pourrait y avoir des représailles de Deliveroo pour le fait de faire intervention dans ce procès.  Il est difficilement imaginable que Deliveroo fasse des représailles pendant le procès contre ceux qui font intervention. Ce serait un délit évident et un argument contre eux dans le procès. Il n’est pas impossible par contre, si le juge confirme que votre relation avec Deliveroo doit être considérée comme un contrat de travail, que Deliveroo décide à ce moment-là d’arrêter sa collaboration avec vous. Ce sera au plus tôt dans une année. Et de toute manière Deliveroo devra tirer les conséquences du jugement aussi pour les autres coursiers (ceux qui n’auront pas fait intervention volontaire). Donc de toute manière, que vous ayez fait intervention ou pas, les conditions de travail avec Deliveroo seront probablement différentes après le procès. 
 
La procédure sera longue. Nous avons appris que le jugement n’interviendra que fin de l’année 2021.  C’est dommage, mais c’est ainsi que fonctionne la justice.  Il faut savoir que les coursiers qui font intervention volontaire n’ont rien d’autre à faire que de nous donner les informations (factures par exemple) qui nous permettrons de calculer ce qui leur est dû.  Il n’est pas nécessaire d’être présent aux audiences et le travail sera fait par les avocats.  Même si la procédure est longue, cela ne vous empêche donc pas de mener normalement votre vie et même de partir à l’étranger. 
 
A tous les coursiers qui désirent faire intervention volontaire ou qui s’interrogent et ont des questions, nous proposons de prendre contact avec :  
 
 
Martin WILLEMS, CSC-United Freelancers,  Direct : 0491 29 84 78, ou martin.willems@acv-csc.be Ou permanence United Freelancers : 02 244 31 00, unitedfreelancers@acv-csc.be, www.unitedfreelancers.be 
 
ou avec 
 
Steven STEYAERT, UBT-FGTB, Secrétariat Fédéral, Paardenmarkt 66, 2000 Anvers, steven.steyaert@btbabvv.be, 0468 27 10 73 ou Stephanie VANDEN EEDE, Conseiller Juridique UBT-FGTB, Paardenmarkt 66, 2000 Anvers, stephanie.vanden.eede@btb-abvv.be, 0478 37 52 12. 
 
 
Merci,  
 
 
Martin WILLEMS, CSC United Freelancers 
 
 
Steven STEYAERT & Stephanie VANDEN EEDE, BTB-ABVV