Quelles protections pour vos communications électroniques au boulot

Cette chronique juridique est la troisième d’une série consacrée à votre vie privée au boulot. Chaque chronique de la série traite d’un aspect lié à votre droit à la vie privée au travail. Ce mois-ci : vos droits en cas de contrôle de vos communications par mail, internet ou encore GSM, dans le cadre de votre travail.

L’augmentation de l’utilisation de moyens de communication, comme les tablettes ou les ordinateurs, dans le cadre de votre travail pose une série de questions.

Quel est le principe ?

Dans de nombreux cas, votre employeur vous fournit l’ordinateur ou le GSM vous permettant d’effectuer votre travail. De ce fait, il est en droit de surveiller, en partie, l’utilisation que vous en faites. Par contre, ce pouvoir de contrôle s’arrête là où votre vie privée commence ! En conséquence, il ne pourrait en aucun cas ouvrir un de vos e-mails personnels. Attention : à côté des règles spécifiques au droit du travail, d’autres règles s’appliquent. Comme, par exemple, l’interdiction du racisme mais aussi les règles internes à votre entreprise comme l’interdiction d’utiliser les réseaux sociaux sur votre lieu de travail.
Votre employeur peut-il vous identifier clairement lorsqu’il effectue son contrôle ?
En principe, un employeur ne peut avoir accès qu’aux données globales de ses employés, comme par exemple le nombre d’appels ou d’e-mails que vous avez émis. S’il veut par contre connaître le contenu précis d’un de vos e-mails, il devra respecter une série de principes.
Quel contrôle des données votre employeur peut-il exercer ?
Votre employeur ne peut contrôler votre utilisation d’internet et des réseaux sociaux que s’il respecte les principes de finalité, de proportionnalité et de transparence (voir Droit de l’Employé de février 2019).

L’objectif poursuivi par votre employeur

Le contrôle doit poursuivre un ou plusieurs de ces objectifs :
• La prévention de faits illicites ou diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à la dignité d’autrui ;
• La protection des intérêts économiques, commerciaux et financiers de l’entreprise auxquels est attaché un caractère de confidentialité ;
• La sécurité et/ou le bon fonctionnement technique des systèmes informatiques en réseau de l’entreprise ;
• Le respect de bonne foi des règles fixées au sein de votre entreprise.
Dans tous les autres cas, votre employeur ne peut prendre connaissance du contenu de vos communications électroniques.
La proportionnalité

Les données récoltées doivent être nécessaires au contrôle opéré, adéquates, pertinentes et non excessives, afin que l’ingérence dans votre vie privée soit aussi minime que possible. A titre d’exemple, si votre employeur a eu vent d’un e-mail diffamatoire à l’égard d’un de vos collègues, il n’a aucune raison de contrôler votre GSM professionnel, en plus de vos e-mails personnels, afin de déterminer votre responsabilité éventuelle.

La transparence

L’employeur souhaitant installer un système de contrôle doit en informer le conseil d’entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale (ou l’ensemble des travailleurs s’il n’y a pas de délégation dans l’entreprise).

Lors de l’installation du système de contrôle, l’employeur informe celles et ceux que ce contrôle concerne. Cette information doit être effective, compréhensible et à jour. Elle a pour but d’accroître la transparence en matière de contrôle des données et d’ouvrir un dialogue au sein de l’entreprise.

Il faut ensuite effectuer une évaluation régulière de ces systèmes afin d’en améliorer le fonctionnement.

Et sur les réseaux sociaux ?

Si un de vos collègues (ou l’un de vos amis, voire vous-mêmes) poste une photo de vous en vacances sur les réseaux sociaux, cette information perd-elle son caractère privé, et la protection qui y est attachée ? Ou cette communication doit-elle continuer à être considérée comme privée ? Autrement dit, quelles sont les communications protégées par les règles évoquées ci-dessus ?

Caractère privé ou public des informations

Les communications protégées sont celles qui ont lieu entre un nombre limité de personnes et pour lesquelles vous pouvez donc légitiment vous attendre à ce qu’elles restent privées. C’est, par exemple, le cas d’un appel passé depuis votre téléphone professionnel, si votre employeur n’a pas fait mention d’une quelconque surveillance. Ou encore lorsque vous envoyez un message sur une messagerie internet privée à un de vos amis. Par contre, si votre employeur en est un destinataire potentiel, ou si l’information est obtenue de manière involontaire par l’employeur (si elle lui est communiquée par un de vos collègues par exemple), la protection ne s’appliquera normalement pas.

A contrario, lorsqu’une communication est considérée comme publique, la protection du secret des communications ne joue plus. À noter que les informations avec un accès libre et direct sont généralement assimilées à des communications publiques. Lorsque vous publiez un message sur le compte d’un de vos réseaux sociaux, il est considéré comme public, du fait que les informations ainsi publiées sont facilement accessibles. La jurisprudence considère alors généralement que vous avez renoncé à votre droit à la vie privée.

Attention : lors d’un recrutement, les employeurs recherchent souvent vos données personnelles sur internet pour établir votre profil. Prudence donc quant aux informations que vous rendez accessibles au public !

Utilisation des informations

Si votre employeur a accès de manière légale à des informations compromettantes vous concernant, il pourrait les utiliser contre vous par la suite. Ce serait par exemple le cas si vous indiquez sur un réseau social que vous partez en vacances alors que vous êtes formellement en congé maladie.

Parfois, même des informations obtenues de manière illégales peuvent être utilisées, ce qui doit vous inviter à la plus grande des prudences dans votre utilisation des moyens de communication au travail.

Solange Duriau

Les bons réflexes

Comment protéger vos communications électroniques ?

Tout d’abord, évitez de publier des messages compromettants sur internet. N’hésitez pas à revérifier vos paramètres de confidentialité dans le doute. Méfiez-vous également des e-mails et messages privés que vous pourriez envoyer : vous n’êtes pas à l’abri d’une fuite qui pourrait vous être préjudiciable.

Si malgré ces conseils, votre employeur a intercepté vos communications électroniques, deux situations doivent être distinguées : soit il les a obtenues de manière licite (votre compte est en mode public ou vous vous êtes trompé de destinataire, par exemple) soit il les a obtenues de manière illicite (il s’est introduit sur votre messagerie pour y lire vos e-mails par exemple).

Dans le premier cas, votre employeur est totalement dans ses droits et il sera très difficile de s’opposer à l’utilisation qu’il en ferait.

Dans la seconde hypothèse, déterminer si la preuve sera acceptée en justice pour justifier un licenciement ou une sanction disciplinaire sera plus délicat. Cela dépendra de l’appréciation des cours et tribunaux.

Votre employeur a porté atteinte à votre droit à la vie privée : quelles sanctions s’appliquent ?

Des sanctions civiles et pénales s’appliquent aux employeurs qui ne respectent pas le caractère privé de vos communications au travail. De plus, si des informations sont acquises de manière illicite par votre employeur, elles ne pourront être utilisées en justice.