Un salaire juste ou juste un salaire ?

Les chèques-repas

Le chèque-repas, appelé légalement titre-repas, consiste en une intervention forfaitaire de l’employeur et de l’employé pour que l’employé puisse se restaurer durant sa journée de travail. Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d’un chèque-repas pour son repas ou pour l’achat d’aliments prêts à la consommation pour chaque journée de travail (ou situation assimilée). Depuis 2016, ils ne sont plus délivrés que sous forme électronique.

QUI ET COMBIEN ?

Le chèque-repas est un avantage négocié au sein d’un secteur ou d’une entreprise. Il ne s’agit donc pas d’une obligation légale s’imposant à tous les employeurs. Vous bénéficiez donc de chèques-repas uniquement si cet avantage a été négocié (collectivement ou individuellement) dans votre entreprise.

 Si vous bénéficiez de chèques-repas, vous en recevrez un nombre équivalent aux jours prestés ou assimilés (les jours de congé-éducation payé, par exemple). Vous n’en recevrez donc pas pour un jour de congé, un jour de maladie ou un jour férié. Si vous travaillez à temps partiel, vous avez droit à un chèque-repas par jour de travail effectif. Quel que soit le nombre d’heures prestées !

 Enfin, pensez à utiliser vos chèques-repas dans les temps. En effet, le chèque-repas a une durée de validité de douze mois, à dater du moment où il est chargé sur votre compte chèque-repas. Il doit donc être utilisé dans l’année.

LES FINANCES PUBLIQUES AU REGIME

En théorie, les chèques-repas constituent de la rémunération donnant lieu au paiement de cotisations sociales et d’un précompte professionnel (autrement dit : d’impôts). Dans les faits, les chèques-repas sont exonérés de cotisations sociales et de précompte professionnel. En effet, ces cotisations et précompte professionnel ne sont pas dus, si le régime des chèques-repas dans votre entreprise respecte les conditions suivantes :

 L’octroi des chèques-repas ne remplace pas ou ne convertit pas de la rémunération, des primes, des avantages en nature ou d’autres avantages préexistants (sauf les éco-chèques). Pour être exonérés de précompte professionnel et cotisations sociales, les chèques-repas doivent donc constituer une augmentation s’ajoutant à votre rémunération existante.

 L’octroi des chèques-repas doit résulter d’une CCT (Convention Collective de Travail), du moins s’il y a une délégation syndicale. 
 L’intervention patronale maximale de l’employeur doit être de 6,91€ par chèque-repas.   Une intervention minimale du travailleur de 1,09€ doit être prévue.
 Le nombre de chèques-repas doit être égal au nombre de journées de travail effectivement prestées.
 Le chèque-repas ne peut être cumulé avec l’avantage de la fourniture d’un repas inférieur au prix coûtant à l’entreprise.
 Les chèques-repas doivent être délivrés chaque mois.
 Les titres-repas électroniques ne peuvent être mis à disposition que par un éditeur agréé et leur utilisation ne peut pas entraîner de coûts pour le travailleur.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, les chèques-repas sont soumis au précompte professionnel et aux cotisations sociales. Si toutes ces conditions sont remplies, les chèques-repas ne sont soumis à aucun précompte professionnel ni cotisation sociale. Dans ce cas, le bénéfice de chèque-repas n’est pas sans conséquence sur le financement de la Sécurité sociale et des fonctions collectives.

Les eco-chèques

L’éco-chèque est un avantage extralégal qui existe depuis 2009 et qui est destiné à l’achat de produits et services écologiques. Cette nouvelle forme de rémunération entend faire prendre conscience aux travailleurs de la problématique de l’environnement. Concrètement, le travailleur peut utiliser l’éco-chèque pour l’achat de services et produits écologiques figurant dans une liste approuvée, reprise dans la CCT n°98 (CNT). Ladite liste est adaptée régulièrement. Les éco-chèques ne peuvent être utilisés pour payer d’autres biens ou services.
 Les éco-chèques peuvent être délivrés en format papier ou sous forme électronique. Dans ce dernier cas, vos éco-chèques sont repris sur la même carte que vos chèques-repas.

 

 

QUI ET COMBIEN ?

A l’instar du chèque-repas, l’octroi d’éco-chèque est négocié. Ce n’est donc pas un droit qui s’impose d’office aux employeurs. Les éco-chèques sont accordés sur la base d’une convention collective sectorielle ou d’entreprise. La CCT qui les instaure précise le montant total des éco-chèques, la valeur de chaque chèque et la période de l’année à laquelle ils sont octroyés.

 Le montant total des éco-chèques octroyés par l’employeur ne peut pas dépasser 250€ par travailleur (en chèques de 5 ou de 10€). Les éco-chèques sont donnés une fois par an. Vous pouvez donc les cumuler. Mais prenez garde à la date limite de validité. En effet, l’éco-chèque a une durée de validité de maximum 2 ans. Au-delà de ces deux années, son montant sera donc perdu.

 La CCT n°98 prévoit le nombre d’éco-chèques qui vous sera octroyé. En règle générale, les éco-chèques sont attribués proportionnellement aux périodes travaillées au cours de l’année. En cas d’entrée en service ou de départ en cours d’année civile, vous recevez des éco-chèques proportionnellement à la période pendant laquelle vous étiez occupés chez l’employeur. En cas de suspension du contrat, vous avez au moins droit aux éco-chèques calculés proportionnellement par rapport au nombre de jours rémunérés, ce qui signifie notamment qu’il n’y a pas de perte pour les jours de maladie couverts par le salaire garanti.

 

LES FINANCES PUBLIQUES BIODEGRADABLES

Les éco-chèques constituent de la rémunération donnant lieu au paiement de cotisations sociales et d’un précompte professionnel (autrement dit : d’impôts). Cependant, ils seront considérés comme un avantage extralégal (et non de la rémunération) qui ne donne pas lieu au payement de cotisations sociales et de précompte professionnel, si les conditions suivantes sont remplies :

L’éco-chèque est alloué sur la base d’une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, si une délégation syndicale existe.
La CCT ou la convention écrite fixe la valeur nominale du chèque et sa fréquence d’octroi.
Les chèques sont délivrés à votre nom et apparaissent donc sur votre fiche de paie (valeur et nombre).
La durée de validité figure sur l’éco-chèque et est limitée à 24 mois à compter de la date de la mise à disposition au travailleur. Le chèque ne peut être utilisé que pour l’achat de biens et services à caractère écologique.
Les éco-chèques ne peuvent être échangés partiellement ou totalement en espèces.
Le plafond du montant que le travailleur reçoit est de 250€.

Si ces conditions ne sont pas remplies, l’éco-chèque sera considéré comme de la rémunération et ne sera pas exonéré d’impôts et de cotisations sociales.

Emmanuel Bonami, Michaël Maira et Alice Mazy

 

Quels impacts sur votre éventuelle indemnité de rupture ?

En cas de licenciement moyennant le payement d’une indemnité de rupture, les chèques-repas et les éco-chèques doivent être pris en compte dans le calcul du montant de cette indemnité. Lors du calcul de l’indemnité de rupture, l’avantage à prendre en compte pour le bénéfice de chèque-repas est chiffré à un peu moins de 1.600€ par an tandis que le montant maximal pour les éco-chèques est de 250€ par an.

Au fil des pages, la brochure « Juste un salaire ou un salaire juste ? » détaille les critères indispensables caractérisant une juste rémunération. Liquide, disponible, indexée… Ce sont autant de critères qui sont, dans la suite de la publication, appliqués à différentes formes de rémunération. L’objectif ? Offrir une vision claire et précise de ce qu’est un « juste salaire ».