Aux sources de vos droits - Le règlement de travail

Dans les mois qui suivent, cette chronique prendra un peu de hauteur. Elle vous présentera les sources qui sont à la base de ces droits (loi, conventions collectives de travail, etc.). Rassurez-vous, les informations que vous y trouverez resteront concrètes ! Loin de la théorie pour la théorie, vous découvrirez surtout les effets de certains principes généraux sur votre quotidien au travail.

Septembre 16 - Les lois

Octobre 16 - Les conventions collectives

Novembre 16 - Les conventions individuelles (contrats de travail)

Décembre 16 - Les règlements de travail

Janvier 17 - Les conventions verbales et usages

 

Les règlements de travail

 

Vous souhaitez connaître vos droits en matière de salaire, de crédit-temps ou de congés mais vous ne vous y retrouvez pas dans l’ensemble des normes qui sont applicables à ces matières ? Notre série de chroniques juridiques est consacrée aux sources du droit du travail. Le mois passé, nous vous avons présenté les contrats de travail. Ce mois-ci est l’occasion de se pencher sur les règlements de travail.

 

Le règlement de travail est en quelque sorte le règlement d’ordre intérieur d’une entreprise. C’est un document obligatoire qui fixe les droits et obligations des travailleuses et travailleurs d’une part et de l’employeur d’autre part. Mais il a aussi une fonction d’information sur le fonctionnement et l’organisation du travail dans l’entreprise.

La loi sociale dans l’entreprise

Historiquement, la première loi sociale qui s’est immiscée dans la vie des entreprises est la loi sur les règlements d’atelier. Les règlements de travail, qui s’appelaient donc règlements d’atelier à l’époque, étaient les premiers à créer des droits sociaux au profit des travailleuses et travailleurs. Il revêt donc une importance fondamentale, au sens étymologique du terme. Il est une fondation des rapports sociaux en entreprise.

 Dans la hiérarchie des normes, le règlement de travail est très bas dans l’échelle. Cela veut-il dire que vous ne pouvez pas y trouver grand-chose d’intéressant ? Au contraire ! Cela signifie qu’il règle tout ce qui n’est pas réglé par les lois et conventions collectives et individuelles.

 C’est donc le tout premier document à connaître et consulter pour retrouver des informations d’importance pour faire valoir vos droits. Comme le règlement de travail doit respecter toutes les normes supérieures, ce qui s’y trouve a donc, au minimum, valeur d’information sur l’ensemble de ces normes et, au mieux, peut améliorer les droits des travailleurs. Un exemple ? Les congés annuels dans l’entreprise sont réglés par la loi sur les vacances annuelles et par des conventions collectives sectorielles, voire des conventions collectives d’entreprise. Le règlement de travail peut encore améliorer ce droit en consacrant des congés supplémentaires. Une simple consultation du règlement de travail vous suffira pour déterminer l’ensemble de vos droits en termes de congé.

Le socle des horaires

S’il est effectivement bas dans la hiérarchie des normes, le règlement de travail dispose d’une force obligatoire particulière sur un sujet très important dans la vie d’une entreprise : les horaires. Pour connaître vos droits relatifs à vos journées de travail, aux pauses, à la flexibilité qui est organisée dans l’entreprise, c’est LE document à consulter.

 En effet, la loi prévoit qu’il est « interdit de faire ou de laisser travailler en dehors du temps de travail fixé dans le règlement de travail ».  En pratique, cela signifie qu’aucun contrat de travail individuel ne peut déroger aux horaires prévus dans le règlement de travail.

 Il est même interdit à un employeur de laisser travailler un travailleur en-dehors de ces horaires, hors les cas précis prévus par la loi d’heures supplémentaires avec contrôle syndical. Le projet Peeters en cours risque d’inverser cette tendance, en laissant des dérogations individuelles se négocier entre certains travailleurs individuels et l’employeur. Avec tous les risques d’arbitraire que cela suppose.
 Ce qui doit s’y trouver

 Le règlement de travail doit comporter une série de mentions obligatoires essentielles pour régler la vie en communauté au sein d’une entreprise. En voici la liste :

• les horaires de travail : y sont inclus les horaires réguliers de travail, les horaires de travail  à temps partiel, les horaires des équipes successives, les horaires flexibles, les jours et heures d’accessibilité de l’entreprise pour les travailleurs qui sont occupés en dehors ;
• les jours fériés : la mention des jours fériés, des jours de remplacement, des modalités d’application du repos compensatoire en cas de travail les jours fériés ;
• les modes de mesurage et de contrôle du travail pour déterminer la rémunération ;
• le mode, l’époque et le lieu de paiement de la rémunération ;
• les délais de préavis et les motifs graves justifiant la rupture du contrat de travail sans préavis, ni indemnité, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du pouvoir d’appréciation des cours et tribunaux ;
• les droits et obligations du personnel de surveillance ;
• les pénalités, le montant et la destination des amendes et les manquements qu’elles sanctionnent, ainsi que les recours ouverts aux travailleurs concernant ces pénalités ;
• l’endroit où l’on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins et l’endroit où se trouve la boîte de secours, ainsi que les noms des médecins désignés par l’employeur à qui peut s’adresser la victime d’un accident de travail ;
• la durée des vacances annuelles, leurs modalités d’attribution ou la référence aux textes légaux les fixant. S’il existe des vacances annuelles collectives, leur date ;
• les noms des membres du conseil d’entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail (ancien comité de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail), de la délégation syndicale ;
• l’adresse des services d’inspection chargés de la surveillance de l’application des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des travailleurs ;
• la mention des conventions collectives de travail et/ou accords collectifs conclus au sein de l’entreprise et régissant les conditions de travail.

 Au-delà de ces éléments obligatoires, on peut y faire figurer ce qu’on veut, à partir du moment où on respecte les lois et conventions en vigueur dans l’entreprise.

Comment l’établir et le modifier ?

Le règlement de travail s’élabore dans le cadre d’une concertation entre l’employeur et ses travailleurs.

 Au cas où il existe un conseil d’entreprise, c’est ce dernier qui établit et modifie le règlement de travail. Il entre en vigueur 15 jours après la date de l’accord.

 En cas de désaccord au sein du conseil d’entreprise, le président en informe le fonctionnaire compétent du Contrôle des lois sociales qui tente de concilier les points de vue divergents dans un délai de 30 jours. S’il ne parvient pas à concilier les points de vue, le différend est porté devant la commission paritaire compétente.

 En l’absence de conseil d’entreprise, l’employeur établit le projet de règlement de travail (ou de modification) et affiche celui-ci. Pendant 15 jours à partir de l’affichage du projet, les travailleurs peuvent formuler des observations dans un registre mis à leur disposition à cet effet ou les faire connaître directement au fonctionnaire du Contrôle des lois sociales.

 Passé ce délai, l’employeur transmet au fonctionnaire du Contrôle des lois sociales le projet et le registre. S’il n’y a pas d’observation, le règlement de travail entre en vigueur le 15ème jour suivant celui de l’affichage.

 S’il y a des observations, le fonctionnaire du Contrôle des lois sociales tente de concilier les points de vue divergents dans les 30 jours qui suivent le moment où le projet et le registre lui ont été transmis. Si le fonctionnaire du Contrôle des lois sociales ne parvient pas à concilier les points de vue divergents, il envoie immédiatement une copie du procès-verbal de non-conciliation au président de la commission paritaire

Sébastien Robeet

1  Art. 328 bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Plus d’infos ?

1. La CSC a édité une brochure qui détaille tout cela. Elle est disponible auprès de votre secrétariat régional ou en téléchargeant la brochure sur le site de la CNE : https://cne.csc-en-ligne.be/csc-en-ligne/brochures/legislation-sociale/brochure-sur-le-travail.html
  2.Le SPF Emploi a également édité une brochure sur ce thème, qui complète bien celle de la CSC. Elle est téléchargeable sur leur site http://www.emploi.belgique.be/publicationDefault.aspx?id=3632