Le parlement wallon dit "non" au CETA

Il demande au gouvernement wallon de ne pas signer l’« Accord économique et commercial général » conclu il y a quelques mois entre l’Union européenne et le Canada.

Depuis deux ans, les syndicats et la société civile en Europe et au Canada se mobilisent contre le CETA. Ce traité focalise l’attention, parce qu’il menace la souveraineté des Etats et constitue le cheval de Troie du TTIP. Interpellé par la mobilisation citoyenne, le Parlement wallon s’est emparé du sujet. Après un an de débats approfondis, une large majorité de députés du PS, du CDH, d’Ecolo et du PTB ont voté une résolution demandant au gouvernement wallon de ne pas signer le CETA. C’est un acte politique majeur, car potentiellement capable d’empêcher la ratification du CETA en Belgique et parce que c’est la première fois que la Wallonie refuse de signer un traité international, qui plus est à forte visibilité politique.

La Belgique échappera peut-être au pire

En Belgique, la ratification des traités internationaux requiert généralement l’accord du fédéral et des entités fédérées (voir ci-dessous). Le « non » wallon a donc de grandes chances de bloquer le CETA en Belgique. Certains estiment qu’il bloquerait le CETA au niveau européen, mais ce n’est pas si clair. Ce qui est sûr, c’est que la Belgique échapperait à une partie des dispositions du CETA, notamment les plus dangereuses.En effet, les règles de protection des investissements étrangers contenues dans le traité, en particulier le mécanisme d’arbitrage privé (appelé ICS) deviendraient caduques. Une multinationale ne pourrait alors plus attaquer la Belgique parce qu’elle applique une mesure néfaste à ses intérêts financiers, comme des règles de protection des travailleurs, des consommateurs, de la santé, de l’environnement…

L’Europe de plus en plus frileuse

Pour garantir un blocage complet du CETA, il faudra qu’une majorité de « non » se dégage au niveau européen, soit au Conseil des ministres, soit au Parlement européen. Cette majorité n’existe pas aujourd’hui, mais plus les mois passent, plus l’éventualité qu’elle existe un jour se renforce. Dans plusieurs Etats membres – France, Grèce, Roumanie, Bulgarie… - les gouvernements marquent des réticences de plus en plus nettes par rapport au CETA. Aux Pays-Bas, après que la population ait rejeté lors du référendum d’avril l’accord commercial entre l’UE et l’Ukraine, il est question d’organiser un référendum sur le CETA.

Le CETA sera-t-il un traité mixte ?

Pour que la Wallonie puisse bloquer le CETA, il faut cependant que le traité soit reconnu comme mixte, c’est-à-dire impliquant la ratification à plusieurs niveaux de pouvoir. Trois niveaux de pouvoir sont potentiellement impliqués : européen, fédéral belge et entités fédérées de la Belgique (parmi lesquelles la Wallonie). La reconnaissance de la « mixité » du traité doit se faire à deux niveaux. D’abord européen : les décideurs européens devront décider que le CETA fera l’objet d’un vote dans les parlements des Etats membres (et pas seulement au Parlement européen). Ensuite, belge : la conférence interministérielle de politique étrangère (CIPE), qui réunit des représentants du fédéral et des entités fédérées, devra décider qu’un vote aura lieu dans les parlements régionaux (et pas seulement au Parlement fédéral).

 Il est probable que le traité sera mixte au niveau européen, car beaucoup d’Etats membres le demandent. Au niveau belge, il y a de fortes chances que le traité soit également mixte, car d’autres traités commerciaux bien moins importants que le CETA ont été reconnus comme mixtes. Mais on peut aussi craindre que le « non » wallon ne poussent les gouvernements fédéral et flamand, favorables au CETA, à tenter de contourner l’obstacle en faisant passer le traité comme traité simple (n’impliquant pas un vote dans les entités fédérées).

 Les parlementaires wallons et la société civile devront donc rester sur leurs gardes. C’est en septembre que nous serons fixés sur le fait de savoir si le traité est simple ou mixte, donc sur la portée effective du « non » du Parlement wallon. Ne boudons cependant pas notre plaisir : la résolution wallonne est une petite révolution !

Etienne Lebeau

1 Le CETA signifie en anglais « Comprehensive Economic and Trade Agreement », soit « Accord économique et commercial général » (AECG), ce qui exprime son degré d’ambition mais aussi les risques qu’il comporte.
 2 Le TTIP ou traité transatlantique en cours de négociation entre l’Europe et les USA rencontre lui aussi une large mobilisation contre lui.
 3 Pour « Investment Court System » et qui remplace le système initialement appelé ISDS (« Investor State Dispute Settlement »).