Chronique juridique - Licencié ? A partir de 2016, l’outplacement s’impose

Dans ce cas de figure, vous n’avez donc plus le choix d’accepter ou de refuser ce service. Faisons le point sur les règles de l’outplacement suite à un licenciement individuel.

L’outplacement, ou reclassement professionnel en français, est un ensemble de services et de conseils de guidance, visant à aider les personnes licenciées à retrouver un emploi. Ce service est fourni par un tiers et non par l’employeur. Selon les cas, vous en bénéficiez seul-e ou en groupe. Dans cette chronique, nous faisons le point sur l’ouplacement qui fait suite à un licenciement individuel. 1
 L’outplacement dure minimum 60 heures et peut s’étaler sur une durée de 12 mois. Il propose généralement un encadrement psychologique, l’établissement de votre bilan personnel et de votre profil ou encore une aide à l’élaboration d’un plan de recherche d’emploi.

Votre employeur doit-il vous proposer l’outplacement ?

Dans certains cas, votre employeur est obligé de vous proposer l’outplacement. Dans d’autres, il peut vous le proposer, mais n’y est pas contraint:

1.Vous avez 45 ans ou plus et un an d’ancienneté dans l’entreprise: votre employeur doit vous proposer un outplacement.
2.Vous avez un préavis de 30 semaines ou plus : votre employeur est tenu de vous proposer un outplacement, quel que soit votre âge.
3.Vous ne vous retrouvez dans aucun des deux cas de figure précédents : votre employeur peut vous proposer un outplacement, mais n’y est pas obligé.

Attention : vous n’aurez jamais droit à l’outplacement si vous êtes licencié pour motif grave.

Qui paie l’outplacement ?

Les services et conseils de guidance proposés ont un coût. A qui revient-il de les payer ? A nouveau, la réponse varie selon votre situation:

1.Vous avez 45 ans ou plus et un an d’ancienneté dans l’entreprise : les coûts de l’outplacement sont assumés par l’employeur.

 2.Vous avez 30 semaines de préavis ou plus :
   a.Vous prestez votre préavis : l’outplacement est réalisé durant la prestation du préavis. Plus précisément, durant les demi-jours qui vous sont légalement accordés pour rechercher un emploi (congé de sollicitation). Votre employeur vous rémunère pour cette période. Il assume donc indirectement le coût de votre outplacement.
   b.Vous ne le prestez pas et bénéficiez d’une indemnité de préavis : votre employeur retire 4 semaines de votre indemnité de congé afin de financer l’outplacement. Cette réduction ne peut toutefois être inférieure à 1800 euros ou excéder 5500 euros3. Les autres coûts sont assumés par l’employeur.

3.Vous ne vous retrouvez dans aucun des deux cas de figure précédents : l’employeur prend en charge les coûts de l’outplacement.

 

Du changement en 2016 pour les préavis payés de 30 semaines ou plus

Le changement concerne uniquement celles et ceux qui bénéficient d’au moins 30 semaines de préavis, sous forme d’indemnité de préavis (situation 2.b, ci-dessus). En 2016, rien ne changera pour vous, si vous êtes dans un autre cas de figure.

 Jusqu’au 31/12/2015, si vous bénéficiez d’une indemnité de préavis de 30 semaines au moins et refusiez l’outplacement, vous conserviez votre indemnité de congé complète. Le douzième de votre rémunération annuelle (les 4 semaines) était donc prélevé par l’employeur uniquement si vous optiez pour l’outplacement. A partir du 1/1/2016, l’employeur prélèvera d’office ce douzième de votre rémunération annuelle.

Inscrivez-vous 4 semaines plus tôt auprès de l’ONEm !

 Cette modification législative n’est pas sans conséquences sur vos démarches auprès de l’ONEm. En effet, vous devez maintenant vous inscrire comme demandeur d’emploi 4 semaines plus tôt qu’auparavant. Ainsi, si vous bénéficiez d’une indemnité de préavis de 30 semaines dès le 1er février 2016 (par exemple), vous ne devrez pas attendre le 29 août 2016 (30 semaines), avant de vous inscrire. Vous devez le faire dès le 1er août 2016 (26 semaines). Faute de quoi, la période du 1er au 29 août ne sera ni couverte par votre indemnité de préavis, ni par vos allocations de chômage.

 Pouvez-vous refuser l’outplacement ?

En théorie, oui. Dans la pratique, vous n’y avez pas toujours intérêt. En effet, dans certains cas de figure, tant l’ONEm que les changements intervenus au 1er janvier 2016 pénalisent votre refus :

1. Vous avez 45 ans ou plus : l’ONEm peut vous priver d’allocations de chômage pour une durée allant de 4 à 52 semaines.

 2. Vous avez 30 semaines de préavis ou plus :
a.Vous prestez votre préavis : aucune sanction de l’ONEm.
 b. Vous ne le prestez pas et bénéficiez d’une indemnité de préavis : même en cas de refus, vous perdez les 4 semaines de rémunération que votre employeur prélève, suite au changement législatif applicable depuis le 1/1/2016. Dès lors, autant profiter de l’outplacement pour lequel un montant a été déduit de votre indemnité.

3.Vous ne vous retrouvez dans aucun des deux cas de figure précédents : aucun impact sur vos droits au chômage ou l’éventuel montant de votre indemnité de préavis.

Michaël Maira

1 En cas de licenciement collectif, l’outplacement est assuré par une cellule pour l’emploi ou une cellule de reconversion. Cette chronique n’abordera pas ce cas.
2 Sauf en cas de temps partiel inférieur ou égal à un mi-temps. Idem si vous êtes licencié dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise (ex-prépension, à partir de 58 ans ou 38 ans de carrière) ou à la pension.
3 Ces sommes sont adaptées au temps d’occupation, en cas de travail à temps partiel.
 

 

Réflexes - Vous êtes licencié ?

1. Vérifiez si vous êtes dans les conditions qui obligent votre employeur à vous proposer un reclassement professionnel. Si c’est le cas et qu’il ne le fait pas, adressez-vous à l’équipe CNE de votre entreprise ou le secrétariat CNE de votre région.
 2. Si vous préférez refuser l’outplacement, vérifiez d’abord que vous ne serez pas pénalisé par l’ONEm.
 3. En cas de préavis payé de 30 semaines ou plus, inscrivez-vous auprès de l’ONEm 26 semaines après le début de votre préavis. 
 

 

 

Tableau récapitulatif

 

 

 

Qu'en penser ?

Ce changement législatif (lire en page 9) renforce davantage une logique à laquelle la CNE s’est toujours opposée. En effet, nous dénonçons de longue date le fait que, en cas de préavis payé, ce soit vous qui financiez l’outplacement, via une partie de votre indemnité. Un recours a d’ailleurs été introduit devant la Cour Constitutionnelle pour contester ce changement législatif, en vain malheureusement. Dans la plupart des cas de figure, l’outplacement devient ainsi une obligation.
 En cas de préavis presté, le temps consacré à l’ouplacement est imputé sur le congé de sollicitation (congé pour rechercher un nouvel emploi). La CNE propose qu’il soit plutôt imputé sur un jour de travail, ce qui permettrait à la fois de bénéficier de l’outplacement et du temps nécessaire pour vos démarches de recherche d’emploi. 
 

 

 

Des règles d’outplacement différentes selon les Régions ?

L’outplacement fait partie des compétences transférées aux Régions, dans le cadre de la Sixième réforme de l’Etat. Rassurez-vous : les informations de cette chronique ne varient pas d’une Région à l’autre. En effet, les conditions d’accès et les règles de financement de l’outplacement restent de la compétence de l’Etat fédéral. Les Régions sont uniquement compétentes pour ce qui concerne l’organisation pratique de l’outplacement (type de services de conseils et de guidance, etc.).


 La présente chronique se concentre sur les règles qui demeurent fédérales.


 Les informations qu’elle contient sont donc valables où que vous habitiez.