Chronique juridique : Licencié ? Obligez votre employeur à se justifier !

La donne a changé depuis l’adoption de la convention collective de travail No. 109 (CCT 109), entrée en vigueur le 1er avril 2014. Sauf exceptions (voir ci-dessous), vous êtes aujourd’hui en droit de demander à votre employeur de motiver sa décision de vous licencier. Avec sanctions à la clé, si ce dernier ne se justifie pas ou avance des raisons non convaincantes.

 

1 Sauf dans des cas particuliers tels que, par exemple, le licenciement pour faute grave.

 

 

En savoir plus

Fiche réflexe : Vous êtes licencié ? La CNE Vous accompagne

 

 

Une avancée pour (presque) tous

La CCT 109 s’applique uniquement aux licenciements dans le secteur privé ². Rien ne vous oblige donc à motiver une éventuelle démission. Le droit de demander la motivation ne concerne toutefois pas tous les licenciements. En effet, la CCT 109 ne s’applique pas :

au licenciement intervenant durant les six premiers mois d’occupation
au licenciement pour motif grave
au licenciement d’un travailleur intérimaire ou sous contrat d’occupation d’étudiant
au licenciement en vue d’accéder à la prépension (RCC) ou à la pension;
aux cas de fermeture d’entreprise, de cessation d’activité ou de licenciement collectif
au licenciement de travailleurs protégés

Malgré ces exceptions, ce droit de connaître les motivations d’une décision de licenciement bénéficie à un nombre important de travailleuses et travailleurs. D’autant que l’obligation concerne tout licenciement notifiés après le 1er avril 2014, peu importe que le contrat auquel il est mis fin ait été conclu avant cette date. Concrètement, si vous êtes licencié aujourd’hui ou demain, vous avez droit à des explications, même si vous avez signé votre contrat en 1984, 1997 ou 2010. En revanche, vous ne pouvez obliger votre employeur à motiver sa décision, si vous avez été licencié avant le 1er avril 2014 et prestez actuellement votre préavis.

2 Le régime de la CCT 109 ne s’applique pas aux travailleurs du secteur public.
 

 

 

C’est votre choix

Connaître les raisons de votre licenciement est un droit, mais pas une obligation. Ainsi, l’employeur n’est pas obligé de motiver sa décision lorsqu’il vous notifie votre licenciement. De même, vous n’êtes pas tenu de lui demander de motiver votre licenciement.

Vous êtes donc maître d’activer ou non le droit que vous réserve la CCT 109. Mais, si vous lui avez demandé de justifier votre licenciement, il est obligé de vous répondre… et de manière convaincante. Si vous ne lui avez rien demandé, l’employeur n’est soumis à aucune obligation. Par ailleurs, le fait de ne pas demander à votre employeur de se justifier ne vous prive d’aucun autre droit (comme par exemple le droit de contester votre licenciement ou le droit de bénéficier d’allocations de chômage).

Certains employeurs anticipent néanmoins les demandes. Ils prennent l’initiative de détailler les motifs de leur décision lors de la notification du licenciement. Dans ce cas, votre employeur n’est plus tenu de justifier le licenciement si vous le lui demandez. Reste évidemment que ses justifications doivent demeurer suffisamment convaincantes pour que le licenciement ne soit pas considéré comme déraisonnable.

Notez que la motivation du licenciement est indépendante de la motivation contenue dans le document C4. Ainsi, l’employeur ne peut refuser votre demande de connaître les motivations du licenciement, au motif qu’il les a indiquées sur le C4.
 

 

 

« Normal et raisonnable » ?

La CCT 109 prévoit que vous avez le droit de « connaître les motifs concrets qui ont conduit à votre licenciement ». La formule est imprécise et laisse ainsi une certaine liberté à l’employeur dans le choix des arguments qu’il utilise pour se justifier.

Cette liberté n’est néanmoins pas totale. Il est acquis que l’employeur ne peut se contenter d’une motivation théorique, générale et abstraite. Par exemple, l’employeur ne peut se contenter d’indiquer que le travailleur « ne convient pas » ou « est incompétent ». Il doit invoquer des motifs précis et prouver, au départ de faits réels, que le licenciement est motivé par une des trois raisons suivantes :

1.votre attitude : vous avez adopté une conduite fautive ou critiquable qui a eu des conséquences dommageables sur votre travail et/ou celui de vos collègues. 
2.votre aptitude : vous ne témoignez pas des qualités requises pour mener à bien les missions qui vous sont confiées.
3.la nécessité économique : l’employeur ne licencie pas parce qu’il le trouve utile ou commode, mais parce que la situation économique de son entreprise le lui impose.

La motivation avancée doit convaincre que l’employeur normal et raisonnable aurait pu prendre la même décision : le licenciement était-il vraiment basé sur l’attitude,l’aptitude ou la nécessité économique ? Un employeur normal et raisonnable aurait-il pris la même décision ? Les réponses à ces questions mèneront certainement les juges à devoir tracer une frontière entre le droit de licencier de l’employeur et l’interdiction d’en abuser. Les délais de la justice étant ce qu’ils sont, aucune décision n’a été rendue à l’heure actuelle. Mais, les décisions à venir seront déterminantes. Plus les juges exigeront une démonstration complète de l’employeur, plus l’obligation de motiver le licenciement sera efficace.
 

 

 

Des (bonnes) raisons… ou du pognon

La CCT 109 impose deux obligations à l’employeur : communiquer les motifs du licenciement et démontrer que sa décision est raisonnable. S’il ne respecte pas une de ces obligations, l’employeur s’expose à des sanctions :

s’il ne répond pas à l’obligation de motiver le licenciement, il devra vous verser une indemnité s’élevant à deux semaines de rémunération.
S’il ne parvient pas à démontrer que le licenciement est raisonnable, l’employeur peut aussi être condamné à vous indemniser, d’un montant variant entre minimum trois semaines de rémunération et maximum dix-sept semaines de rémunération.

Ces indemnités s’ajoutent à l’éventuelle indemnité compensatoire de préavis et aucune cotisation sociale n’est retenue de leur montant.

Malheureusement, seuls les travailleurs ayant un contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d’indemnités pour licenciement manifestement déraisonnable (non-respect de la deuxième obligation). Les travailleurs qui disposent d’un contrat à durée déterminée peuvent seulement réclamer deux semaines de rémunération à l’employeur qui ne répond pas à leur demande de motivation du licenciement, et ne bénéficient pas des indemnités prévues pour licenciement manifestement déraisonnable.
 

 

 

Ne traînez pas !

La demande doit être effectuée par lettre recommandée. Le délai d’envoi varie :

si vous bénéficiez d’une indemnité compensatoire de préavis : le délai d’envoi est de deux mois après le dernier jour de prestation.
si vous prestez un préavis : le délai d’envoi est de six mois après la notification du licenciement, sans dépasser un délai de deux mois après la fin de la relation de travail.

L’employeur doit répondre à votre demande dans les deux mois qui suivent la réception de votre recommandé, sauf s’il a pris l’initiative de vous communiquer les motifs de votre licenciement lorsqu’il vous a notifié sa décision de mettre un terme à votre contrat.

Michaël Maira
 

 

 

Qu’en penser ?

 

Un antidouleur plutôt qu’une potion magique

La CCT 109 ne diminue malheureusement pas significativement les prérogatives de l’employeur en matière de licenciement. Au mieux, elle lui impose une (légère) contrainte supplémentaire. Par exemple, elle n’impose pas d’obligation de motiver d’office et a priori tout licenciement. Elle n’oblige pas non plus l’employeur à écouter vos arguments avant de prendre sa décision. Enfin, il faudra veiller à ce que l’interprétation judiciaire du licenciement « manifestement déraisonnable » n’en réduise pas l’efficacité. Il s’agit donc certainement d’une avancée au bénéfice des travailleuses et travailleurs. Mais voyez-y un antidouleur (même efficace !) plutôt qu’une potion magique… ]
 

 

 

Réflexes

 

1. En cas de licenciement, vérifiez que vous êtes dans les conditions pour bénéficier de la CCT 109 sur la motivation du licenciement.
    
2. Si c’est le cas, envoyez votre demande de motivation du licenciement à l’employeur, par lettre recommandée, dans les délais. Gardez-en une copie.
3. Si l’employeur ne motive pas votre licenciement ou n’invoque pas des raisons convaincantes, contactez l’équipe CNE de votre entreprise ou le secrétariat CNE de votre région.
4. Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter la CNE pour connaître et faire respecter l’ensemble de vos droits en matière de licenciement (au-delà de la motivation).