Ne dites plus 218 mais 200 !

depuis ce 1er  avril 2015 l’ensemble des employées et employés (417.000 - données 2012), qui étaient en Commission Paritaire 218 sont maintenant en CP 200. 



A partir du 1er  avril, leurs employeurs respectifs (55.000 – données 2012) versent les cotisations ONSS en CP 200. Le nom de la Commission Paritaire est modifié également puisqu’elle s’intitule Commission Paritaire Auxiliaire pour employés (CPAE).  Elle est compétente pour les travailleurs dont l’occupation est de caractère principalement intellectuel et leurs employeurs, à savoir pour les travailleurs qui ne relèvent pas d’une Commission Paritaire particulière, ni de la Commission Paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand et pour leurs employeurs.

 Pour les employées et employés ex-CP 218 et dorénavant CP 200, rien ne change, toutes les conventions qui existaient sont toujours d’application. Elles sont disponibles sur le site www.sfonds200.be . Cependant, certaines sont à "durée déterminée" et leur renouvellement fera l’objet de la négociation sectorielle 2015-2016.

Pour les employées et employés qui étaient déjà en CP 200 et qui, avant le 1er  avril, ne bénéficiaient d’aucunes Conventions Collectives de Travail sectorielles, elles leurs seront dorénavant applicables. Un tri a cependant été fait et certaines entreprises, qui étaient en CP 200, ont été transférées vers d’autres Commissions Paritaires ad hoc.