Prime de fin d'année et 13ème mois
Ai-je droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois? Et combien vais-je recevoir?
Le droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois dépend du secteur ou de l'entreprise où vous travaillez. Malheureusement, tous les travailleurs n'ont pas droit à ce treizième mois à la fin de l'année.
Vous voulez savoir ce qu'il en est dans votre secteur? Saisissez votre secteur au bas de cette page!
Questions fréquemment posées
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Quand ai-je droit à une prime de fin d'année?
En Belgique, tous les travailleurs ne bénéficient pas d’une prime de fin d’année. L’obligation de verser une prime de fin d’année s’impose lorsque:
- Le droit est prévu dans une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.
- Le droit est prévu dans un contrat de travail individuel.
- Le droit résulte d’un usage au sein de l’entreprise que d’allouer chaque année un montant fixe à chaque travailleur.
- Il existe un engagement ou une promesse de la part de l’employeur de payer une prime de fin d’année.
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Est-ce que la prime de fin d’année est une forme de salaire?
La prime de fin d’année est considérée comme une rémunération. Cela signifie qu’elle est soumise à l’ONSS et au précompte professionnel. Pour le calcul du précompte professionnel, la prime de fin d’année s’analyse comme une indemnité exceptionnelle. La prime est taxée plus que le salaire. Le pourcentage de retenue est déterminé sur la base du montant annuel de la rémunération brute, jusqu’au maximum 53,50%.
Les primes de fin d’année les plus populaires sont:
- Un treizième mois dont le montant correspond au salaire mensuel moyen de l’année écoulée.
- Un montant fixe exprimé en pourcentage du salaire perçu durant la période écoulée.
- Un montant forfaitaire.
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Que se passe-t-il avec ma prime de fin d'année en cas de licenciement ou de départ?
Si le contrat de travail prend fin avant la fin de l’année, la prime de fin d’année sera calculée sur la base de la période d’occupation pour cette année. Dans la plupart des secteurs, ce droit est garanti lorsque l’employeur vous licencie. En général, le droit n’est pas garanti lorsque le travailleur démissionne. -
Ai-je droit à la prime de fin d’année en tant qu'intérimaire?
Tout comme la grande majorité des travailleurs dans les secteurs privés comme publics, les travailleurs intérimaires ont droit à une prime de fin d’année.
La prime n’est pas payée par l’agence d’intérim, mais par le Fonds social pour les intérimaires, grâce à une cotisation de toutes les agences d’intérim. Toutes les infos sur la prime intérimaire. -
Quel est le montant de la prime de fin d'année dans mon secteur?
Il y a deux manières de le savoir:
- Rendez-vous sur la page d'aperçu des primes de fin d'année.
- Ou cliquez sur "Mon secteur" ci-dessous, choisissez votre secteur.
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Ouvriers
Conditions
- Avoir effectué des prestations pendant la période de référence du 1er décembre de l'année précédente jusqu'au 30 novembre de l'année en cours ;
- lorsque le contrat de travail est rompu dans le courant de l'année, le paiement se fera simultanément avec le dernier paiement du salaire.
Assimilation pour le montant annuel minimum garanti (€ 247,8935)
- Chômage partiel ou involontaire: toute la période ;
- Maladie ou accident: deux mois; quatre mois moyennant six mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- Grossesse et accouchement avec ou sans maladie ou accident: trois mois; quatre mois moyennant six mois d'ancienneté dans l'entreprise.
- Jours de chômage pour raisons économiques: la totalité.
Montant de la prime de fin d'année ?
Le montant de la prime de fin d'année est calculée sur base :
- 8,33 % du salaire gagné dans la période du 1er décembre au 30 novembre ;
- Par "salaire gagné", on entend: le salaire brut gagné pendant la période de référence, les jours fériés payés, le petit chômage, le salaire garanti et les indemnités de sécurité d'existence.
Retenues
- ONSS.
- Précompte professionnel.
Quand la prime de fin d'année est-elle versée ?
Entre le 15 et le 31 décembre.
Employés
Conditions
- Etre lié par un contrat de travail pour employés au moment du paiement de la prime, sauf pour les cas repris ci-après ;
- Avoir une ancienneté d'au moins six mois au moment du paiement de la prime ;
- Etre entrée en service de l'entreprise au plus tard le premier jour de l'exercice concerné. Pour les employés qui sont entrés en service après le premier jour de l'exercice concerné et qui ont une présence effective d'au moins six mois, la prime est proportionnelle au nombre de mois de prestations effectives.
Assimilations
- Vacances annuelles ;
- Jours fériés légaux ;
- Absence de courte durée ;
- Congé de paternité ;
- Congé-éducation payé ;
- Congé syndical ;
- Maladie professionnelle ;
- Accident de travail ;
- Repos d'accouchement ;
- 60 jours de maladie ou d'accident.
Régime proportionnel
- En cas d'absence, en dehors des régimes susmentionnés
- Avoir démissionné dans le courant de l'année et pouvoir prouver une ancienneté d'au moins 5 ans dans l'entreprise
- Etre engagé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini d'au moins six mois et avoir quitté l'entreprise avant le paiement de la prime
- Les employés qui quittent l'entreprise avant la date du paiement de la prime, pour autant qu'ils ont une ancienneté de six mois au moment de leur départ :
- Les employés qui ont été licenciés par l'employeur dans le courant de l'année, sauf pour motif grave ;
- Les pensionnés ;
- Les employés qui accèdent au régime de chômage avec complément d'entreprise ;
- L'employé dont le contrat de travail est résilié en raison de force majeure médicale définitive.
Le droit à la prime calculée au prorata des prestations de l'exercice en cours est octroyé par mois complètement presté.
Pas d'application
- aux entreprises qui octroient un avantage équivalent dans le courant de l'année, quelle que soit sa dénomination, soit sous forme d'une prime conventionnelle, soit sous forme d'un cadeau
- aux entreprises qui, à leur niveau, règlent les salaires et autres conditions de travail de leurs employés par convention, pour autant que l'ensemble des avantages octroyés dans cette convention soit au moins équivalent aux avantages prévus par cette convention collective de travail
Montant de la prime de fin d'année ?
Une prime égale au salaire mensuel.
Retenues
- ONSS.
- Précompte professionnel.
Quand la prime de fin d'année est-elle versée ?
Soit lors de l'introduction des comptes sociaux, soit en décembre.