Vos droits
bab449ae-2477-46b3-8fca-27c4c5741bd6
https://www.lacsc.be/vos-droits
true
Actualité
59ea6a04-d5cb-49bb-86bf-262457cb04b8
https://www.lacsc.be/actualite
true
Services
c7cddb17-187f-45c2-a0e2-74c299b8792b
https://www.lacsc.be/services
true
S'affilier
abbb02d8-43dd-44b5-ae75-3cd90f78f043
https://www.lacsc.be/affiliation
true
La CSC
c62ac78b-1aa2-4cb9-a33b-59e6fc085fb4
https://www.lacsc.be/la-csc
true
Contact
7f7bdd4f-c079-401e-a1bf-da73e54f00c2
https://www.lacsc.be/contactez-nous/pagecontact
true
Je m'affilie

Frais de transport et autres coûts

Quels frais de transport sont remboursés? Pour quels autres frais liés à votre profession pouvez-vous obtenir une indemnité?

Depuis des années, les prix des transports publics augmentent. La CSC continue de militer pour un système de tiers payant obligatoire (80/20) pour toutes formes de transport public. 

Grâce aux efforts de la CSC, un régime général a vu le jour en 2023 concernant l'indemnité vélo. Ainsi, chaque salarié du secteur privé peut bénéficier d'une indemnité vélo depuis mai 2023.

CP 330 - Etablissements et services de santé

INTERVENTION DE L’EMPLOYEUR

Depuis le 1er janvier 2010, les employeurs sont tenus de conclure un contrat tiers
payant avec la SNCB. Ils interviennent dans les frais de transport des travailleurs en
fonction du tableau de distance établi dans la CCT n°19octies au Conseil National du
Travail.
L’intervention n’est pas due pour les jours non prestés sauf si le travailleur a dû
acquérir un titre de transport qui ne pourrait être réutilisé ou remboursé (abonnement
par exemple).
Le travailleur doit remplir une attestation précisant le moyen de transport et la distance.
Les frais de transport sont payés une fois par mois.

INDEMNITE POUR USAGE PROFESSIONNEL DE LA VOITURE PRIVEE

CCT du 12/10/2009 et CCT FASD du 30/06/2006
Une indemnité kilométrique est payée à tout travailleur utilisant son véhicule personnel
pour ses déplacements professionnels.
Montant : 0.3363 € (du 01/07/2016 au 30/06/2017) par km.
Une assurance «omnium mission» a été souscrite par la Croix Jaune et Blanche pour
les travailleurs qui utilisent leur véhicule à des fins professionnelles, à la demande
de l’employeur. Elle couvre l’incendie, le vol, les dommages par force de la nature,
bris de glace et dégâts matériels par détérioration violente. La franchise de pour les
dégâts matériels est à charge de l’employeur.

INDEMNITE POUR USAGE PROFESSIONNEL D’UN VELO

CCT du 12/10/2009
Une indemnité kilométrique est payée à partir du 1er kilomètre à tout travailleur utilisant
sa bicyclette pour ses déplacements professionnels.
Montant 2015 : 0.22 € par kilomètre.

Besoin d'une information complémentaire ? Ecrivez à cne.info@acv-csc.be

Tous les travailleurs ont droit à une intervention de l’employeur dans leurs frais de transport
entre le domicile et le lieu de travail, selon les modalités suivantes :
● si transport SNCB : gratuité
● si autres moyens de transport :
- selon la distance
- si transport unique : 71,8 % de l’abonnement
● si voiture privée : à partir du 4ème km selon la distance
● si vélo : 0,22 euros/km à partir du premier km.
! En cas de service coupé, paiement double.
● Si plusieurs moyens de transport, on calcule chacun séparément puis on additionne les
montants.
● il est possible de se mettre d’accord avec son employeur sur montant moyen forfaitaire
par mois.

CONSEIL D’AMI !

Vérifiez son application sur vos fiches !
Si la direction refuse de vous remettre un accusé de réception pour l’attestation,
envoyez-lui par la poste.

FRAIS DE MISSION

Si, pendant votre travail, vous êtes amené à vous déplacer avec votre véhicule privé pour
des raisons de service (courses, transport des patients,…), l’employeur doit vous rembourser
au moins 0,3412 euros par km ! (Référence services publics - du 1er juillet 2015 au 30 juin
2016)


Besoin d'une information complémentaire ? Ecrivez à cne.info@acv-csc.be