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140.05 - Déménagement

Expiration permis de conduire

©Shutterstock

Mesures en cas d'expiration de votre permis de conduire ou du code 95

En raison des mesures Corona, il n'était pas toujours possible de renouveler son permis de conduire à temps ou de suivre les cours nécessaires dans le cadre de la formation permanente et du code 95. Des mesures ont été prises, tant au niveau européen que belge, pour prolonger la durée de validité d'un certain nombre de documents juridiques et ainsi rester en règle.

Mesures européennes 

Les permis de conduire, les certificats d'aptitude professionnelle (code 95) et les certificats de formation continue, dont la validité expire après le 31 janvier 2020 et avant le 1er juillet 2021, sont renouvelés automatiquement comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Date d'expiration

  • Permis de conduire (date d'expiration + catégories)
  • Code 95
  • Attestation de formation continue

Prolongation

 

 

01/02/2020 - 30/06/2020 Jusqu’au 01/07/2021
01/07/2020 - 31/08/2020 + 13 mois
01/09/2020 - 30/06/2021 + 10 mois

Si cela s'applique à vous, vous n'avez rien de spécial à faire. Vous disposerez automatiquement d'un délai supplémentaire pour renouveler votre permis de conduire.

Mesures belges

La plupart des autorités, y compris les centres d'examen régionaux et certains services communaux chargés de l'obtention et du renouvellement des permis de conduire ou des permis provisoires ont dû fermer leurs portes au début de la crise du corona. Vous ne pouviez donc pas prendre les mesures nécessaires pour obtenir votre permis de conduire. C'est pourquoi un certain nombre de mesures ont été prises en Belgique également.
  • Les permis de conduire provisoires et les documents suivants sont prolongés jusqu'au 30 septembre 2021, si leur validité expire après le 15 mars 2020 :
    • Certificats d'aptitude à la conduite ;
    • Certificats délivrés par l’autorité permettant d'obtenir un permis de conduire pour conduire en dehors des week-ends et des jours fériés ou avec plusieurs catégories de véhicules pendant une période limitée du droit de conduite ; 
    • Certificats délivrés dans le cadre d'enquêtes de réadaptation psychologique et médicale.
  • Les demandes de permis de conduire ou de permis provisoire, qui devaient normalement être présentées au plus tard le 15 mars 2020 peuvent désormais être déposées jusqu'au 30 septembre 2021.
  • Si votre permis de conduire devait être retiré auprès de la commune après le 15 mars 2020, vous pouvez désormais le faire jusqu'au 30 septembre 2021 inclus (normalement dans un délai de trois mois).
  • Le code T pour le transport payant qui expire après le 15 mars 2020 et avant le 30 septembre 2020 est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021.

Vos documents actuels sont suffisants. Vous n'avez donc pas besoin de faire d'autres démarches ou de vous rendre à la commune ! La police est au courant de toutes ces mesures.