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CP 335 - Organisations sociales

Premier accord sectoriel en CP 335 !

Un tout premier accord sectoriel a pu être signé dans la CP 335

Système d‘indexation supplétif des salaires 

Un système d’indexation des salaires est mis en place pour le personnel des entreprises qui n’ont pas de mécanisme à ce jour. L’indexation aura lieu au 1er janvier 2024 et au 1er janvier 2025 sur le montant du salaire mensuel fixe, limité à 3.500€ pour un temps plein. La partie de salaire se situant au-dessus de ce plafond ne sera pas indexée. Cet accord pourra être renouvelé à l’occasion des négociations 2025-2026 et le plafond revalorisé.

Salaire minimum

A partir du 1er janvier 2024, le salaire mensuel minimum brut sectoriel sera de 2.053€ (excepté pour les étudiants).

Mobilité

Au 1er octobre 2023, une indemnité vélo de 27 cents par kilomètre effectué entre le domicile et lieu de travail, avec un max. de 10,80€ (max. 40 km aller-retour) par jour de travail, est octroyée à l’utilisateur régulier du vélo. Cette indemnité est cumulable avec celles octroyées pour les transports en commun.

Crédit-Temps pour motifs (enfant de moins de 8 ans, membre de la famille gravement malade, formation...) - accord en vigueur jusqu‘au 31 décembre 2025.

Outre la possibilité de réduire d’1/5ème son temps de travail comme prévu par le cadre interprofessionnel, le secteur donne la possibilité de réduire son temps de travail à 1/2 temps ou temps plein, durée liée à ’ancienneté dans l’entreprise (maximum 36 mois pour la formation et 51 mois pour les autres motifs).

Crédit-temps fin de carrière - accord en vigueur jusqu’au 30 juin 2025
Possibilité de réduire d’1/5ème ou à 1/2 temps son temps de travail à partir de 55 ans, moyennant 35 ans de carrière.

 

Prépension (RCC) - accord en vigueur jusqu‘au 30 juin 2025

La prépension à partir de 60 ans, 40 ans de carrière avec complément versé par l’employeur est possible sous condition d'au moins 10 ans d'ancienneté dans l’entreprise. Elle permet de demander une dispense de disponibilité adaptée auprès de l’ONEM.

Droit individuel à la formation : 
Entreprises occupant moins de 20 salariés : 1 jour par an

Entreprises occupant 20 salariés ou plus :

  • à partir du 1er janvier 2023 : 2 jours
  • à partir du 1er janvier 2026 : 3 jours
  • à partir du 1er janvier 2028 : 4 jours
  • à partir du 1er janvier 2030 : 5 jours
 
Ce droit est proratisé pour le personnel à temps partiel.
À la fin de l’année, le solde des jours de formation est transféré à l'année suivante.
À la fin de chaque période de 5 ans et ce à partir de 2024, le solde du crédit de formation disponible est remis à zéro.
L'employeur a la responsabilité de proposer des jours de formation pendant les heures de travail.
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, l'employeur doit octroyer aux salariés une compensation égale en temps de travail.
Les frais de déplacement liés aux jours de formation sont à la charge de l'employeur.
À la demande du salarié, l'employeur l'informera du solde du crédit de formation.