La CNE signera 4 nouvelles CCT chez ING

Au cours des derniers mois, les représentants des travailleurs se sont concertés avec l’employeur afin d'élaborer de nouveaux accords pour les années à venir. Les discussions n'ont pas été faciles, mais finalement des mesures concrètes ont pu être dégagées. Le résultat de ces négociations consiste, comme toujours, en un compromis entre des points positifs et d'autres moins évidents. Après être arrivés au maximum de ce qui pouvait être obtenu, les délégués CNE ont procédé à une information complète et factuelle du contenu des conventions collectives aux membres du personnel.

Trois sessions d'information ont été organisées à l'attention des membres affiliés lors desquelles une réponse claire et honnête a été fournie aux différentes interpellations. A l'issue de ces cessions, un vote électronique a été soumis qui a donné une majorité écrasante en faveur de la signature des CCT (conventions collectives de travail).

Les affiliés de la CNE (fraction de la famille syndicale ACV-CSC majoritaire dans l'entreprise qui représente 52% du Conseil d'Entreprise !) ont estimé que l’accord obtenu est équilibré pour des raisons factuelles.

Que contiennent ces conventions ?

Trois axes principaux, à savoir les mesures d'accompagnement pour l'évolution future des départements, le pouvoir d'achat et le Performance Management. En voici un bref aperçu.

Pouvoir d'achat

Dans cet axe, plusieurs éléments ont été négociés pour augmenter le pouvoir d'achat (chèques consommation, chèques repas, indemnités de télétravail, indemnités de représentation, indemnités vélo, Medexel, restaurant d'entreprise, CCT 90 bonus participatif, prime mensuelle supplémentaire pour le crédit-temps de fin de carrière, prime de jubilé).

Les discussions autour de la prime à la consommation étaient d’office à l'ordre du jour. En outre, l’employeur souhaitait adapter la CCT 90, tandis que la CNE et ACV Puls (famille syndicale majoritaire dans l'entreprise) plaidaient pour des augmentations récurrentes du pouvoir d'achat.

Dans la proposition finale, les différentes augmentations récurrentes pourraient se traduire par un pouvoir d'achat supplémentaire entre 570 et 800€ nets par an.

Mesures d'accompagnement sur les évolutions futures de l'entreprise

Les mesures d’accompagnement de la CCT de 2021 étaient d'une durée déterminée et prévues jusqu'à la fin de cette année. Malheureusement, vu que des restructurations (grandes et/ou petites ?) auront lieu dans les mois et les années à venir, l'importance et la nécessité de prévoir des garanties et des mesures d'accompagnement pour les prochaines années, afin d'atténuer en partie l'impact sur le personnel, s'avérait nécessaire.

L’employeur souhaitait revoir les systèmes connus de mismatch et travailler sur un processus adapté. Les fractions ont demandé des mesures supplémentaires susceptibles d'amortir en partie les réductions de personnel.

Inconnues sur les restructurations futures : quid de la loi Renault ?

« Honnêtement, l’équipe syndicale CNE chez ING considère qu'il ne faut pas attendre d'être dans les conditions de la loi Renault pour négocier et prévoir des mesures sociales d'accompagnement et des indemnités complémentaires, sachant que le secteur bancaire est en perpétuelle réorganisation. Notre souci est d'avoir des conditions de sortie honorables et nous voulions les meilleures conditions pour chacun et chacune. D'ailleurs les résultats concrets de leurs négociations sont remarquables dans le contexte actuel, et certainement dans le secteur bancaire. Nous resterons attentifs et au taquet pour chaque futur dossier de restructuration » déclare Anetta Verstraeten, secrétaire permanente en charge du secteur bancaire.

Les mesures obtenues sont les suivantes :

Choix possible d'un départ accepté (volontaire), à indiquer avant le début du processus, en cas de réorganisations annoncées avec réduction des effectifs. Il ne s'agit pas d'un droit explicite pour tous, mais d'un droit qui dépend de l'ampleur de la réduction des effectifs. Il s'agit d'un départ de commun accord, mais avec le paiement de l'indemnité de départ complète qui s'applique également aux licenciements à la fin d'un processus (voir ci-dessous).

"Le bémol est une pénalité possible de l’ONEM mais qui selon nos informations, vu les circonstances de restructuration connues et déclarées par ING, la signature d’une CCT, la condition liée à des pertes d’emploi définies au préalable, ne devrait pas être lourde et certainement pas maximale (52 semaines de pénalités avant d'ouvrir son droit aux indemnités de chômage). Et de toute façon, il n'y a aucune obligation de souscrire à ce type de départ pour le personnel, c'est une mesure applicable sur base volontaire uniquement.", affirme Anetta Verstraeten, secrétaire permanente en charge du secteur bancaire.

Possibilité de départ anticipé en cas de carrière longue (suspension de prestations), pour les personnes concernées par une réorganisation annoncée. Les principales conditions sont les suivantes : ne pas être à plus de 4 ans de la première date possible de départ à la retraite anticipée et avoir au moins 10 ans d'ancienneté. En fonction du nombre d'années d'ancienneté, un certain pourcentage du dernier salaire mensuel brut de base est alors versés.
Des ajustements ont été imposés au processus par l’employeur. Il souhaitait que la procédure soit la plus courte possible, mais surtout que le processus de sélection soit modifié. La phase de matching basée sur le choix et des critères objectifs est remplacée par un processus de placement dans lequel, après les choix donnés par les employés, le management en particulier aurait davantage son mot à dire dans la sélection.
Maintien de l'indemnité de départ actuelle, qui comprend l'indemnité de départ légale + la prime d'ancienneté + l'outplacement + les conseils supplémentaires.
Un mismatch est seulement possible dans le cas d'une fonction non équivalente (classe de fonction différente et/ou distance), en concertation avec le management.

Performance Management

Une question sensible des deux côtés de la table. L’employeur voulait se débarrasser des "six mois de la dernière chance". La CNE et ACV Puls ainsi que d'autres fractions syndicales demandent des règles du jeu meilleures et plus claires en ce qui concerne Performance Management. Dans l'état actuel des choses, il arrive trop souvent que les employés ne bénéficient pas d'une chance équitable ou que le processus soit tout simplement contourné.

Un accord est sur la table pour régler cette question plus en détail dans les mois à venir.

Flexibilité du temps de travail

La CNE compte mettre tout en œuvre pour qu’ING devienne le leader au niveau du secteur des banques pour offrir des formes de flexibilité qui permettent un meilleur équilibre avec la vie privée lorsque le personnel en a besoin en fonction de sa situation spécifique, et notamment d’élargir le scope actuel des possibilités de prester en 4 jours par semaine (4 x 9h).

"A la CNE nous mettons un point d'honneur à ce que nos délégué.e.s veillent toujours principalement à l’intérêt général du personnel. Nous ne mêlons pas un dossier individuel (comme le licenciement d'un délégué) pour jauger de l’attitude de la direction dans les négociations ou y chercher un quelconque esprit de revanche. La récente sortie médiatique d'une fraction syndicale semble révéler que les plaintes qu'elle a portées contre la direction d’ING explique probablement l’attitude de cette centrale très remontée contre la direction d’ING et peut-être pas tellement contre le contenu des conventions collectives négociées en front commun ?" souligne Anetta Verstraeten, secrétaire permanente en charge du secteur bancaire.