Indexation

Grande avancée dans le secteur, il existe désormais un système d’indexation pour les salaires réels.

Jusqu’à présent, seuls les salaires minimums (c’est-à-dire ceux en-dessous desquels l’employeur ne peut pas descendre) suivaient un système d’indexation (la dernière indexation a lieu ce 1^er novembre 2023).

A partir du 1^er janvier 2024, les ouvriers qui sont payés plus que le salaire minimum et qui ne bénéficient pas d’un système d’indexation de leur employeur verront leur salaire indexé une fois par an (chaque 1^er janvier).

Dans la plupart des secteurs, il existe des accords pour lier les salaires à l’index. Les salaires sont donc régulièrement et automatiquement adaptés aux prix des produits et services que nous achetons. Grâce à cette indexation, notre salaire actuel nous permet d’acheter autant que l’année précédente. Notre pouvoir d’achat est donc maintenu.

Attention !

• si d’autres avantages ont été octroyés (comme, par exemple, une augmentation du salaire), le montant de ces autres avantages doit être déduit !
• le système d’indexation pour le salaire minimum est maintenu (ce qui signifie que chaque fois que l’indice-pivot est dépassé, les salaires augmentent de 2%).

Pouvoir d'achat

• Pas d’augmentation des salaires possible ces années 2023 et 2024 puisque le gouvernement a fixé la marge salariale à zéro (pour rappel, la marge salariale détermine dans quelle mesure les salaires peuvent augmenter)
  
  
• Par contre, une PRIME « POUVOIR D’ACHAT » est octroyée dans les entreprises qui ont réalisé des bénéfices élevés ou très élevés en 2022.
  La façon de déterminer si les bénéfices sont élevés ou très élevés est un peu compliquée à expliquer ici (on se base sur les comptes annuels des entreprises) mais en gros l’entreprise doit payer 125, 250 ou 375 EUR en fonction  de ses résultats.
  Normalement, votre délégation syndicale ou votre entreprise aura dû vous informer au plus tard le 30 novembre si cette prime est octroyée ou non.
  N’hésitez pas à contacter votre délégué ou votre permanent syndical pour savoir ce qu’il en est.
  
  
• Autre nouveauté : si vous êtes engagé dans une entreprise dans laquelle vous avez été intérimaire juste avant, la période d’INTÉRIM comptera pour déterminer le salaire auquel vous avez droit. Attention, vous devez exercer une fonction similaire à celle que vous exerciez en tant qu’intérimaire
  
  
• Nouveauté également : le CHÔMAGE TEMPORAIRE (maximum 20 jours) sera ASSIMILÉ pour calculer la PRIME ANNUELLE (prime équivalente à 31 fois votre salaire horaire de décembre).

Indemnité vélo

Depuis le 1^er juillet 2020, vous avez droit à une indemnité si vous parcourez la distance entre votre domicile et votre lieu de travail en vélo. Cette indemnité s’élève actuellement à 0,20 EUR par km parcouru.

A partir du 1^er janvier 2024, l’indemnité sera portée à 0,27 EUR par km avec un maximum de 10,80 EUR par jour de travail (maximum 40 km aller-retour).

Emploi de fin de carrière

Un emploi de fin de carrière permet de diminuer son temps de travail de 1/5 temps ou à mi-temps à partir de 55 ans jusqu’à l’âge de la pension tout en bénéficiant d’une allocation de l’Onem.

Le droit à un emploi de fin de carrière avec allocation de l’ONEM est maintenu pour les travailleurs qui

• soit ont une carrière longue de 35 ans
• soit ont exercé un métier lourd
• soit ont effectué des prestations de nuit pendant au moins 20 ans.

Crédit-temps

Dans certains cas bien précis, il est possible d’interrompre sa carrière à 1/5^ème temps, à mi-temps ou à temps plein moyennant une allocation de l’Onem.

Dans la Commission paritaire 100, les travailleurs peuvent interrompre leur carrière à mi-temps ou à temps plein pendant 24 mois maximum :

• pour suivre une formation,
• pour donner des soins à un enfant jusqu’à l’âge de 8 ans,
• pour donner des soins palliatifs,
• pour donner des soins à un membre de la famille gravement malade

Ces 24 mois sont portés à 36 mois pour la formation et à 51 mois pour les autres motifs si le travailleur a au moins 8 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Fin de carrière

Régime de chômage avec complément d’entreprise – RCC (ancienne prépension)

Comme vous le savez, le gouvernement veut que tout le monde travaille plus longtemps et tente de réduire l’accès au régime de RCC, l’ancienne prépension. Au niveau de la commission paritaire, nous avons néanmoins réussi à prolonger certaines exceptions que la CSC avait réussi à obtenir.

60 ans – métier lourd ou travail de nuit

Valable du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025

Conditions :

• 60 ans
• 33 ans de carrière
• 20 ans de travail de nuit ou avoir exercé un métier lourd

Par métier lourd, on entend avoir travaillé en équipes, en services interrompus ou avec des prestations de nuit au moins 5 ans dans les 10 dernières années ou au moins 7 ans dans les 15 dernières années.

60 ans – carrière longue

Valable du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025

Conditions :

• 60 ans
• 40 ans de carrière
• 20 ans de travail de nuit ou avoir exercé un métier lourd

ATTENTION ! Avant de demander le RCC, nous vous conseillons de contacter votre centre de services local de la CSC. Vous pourrez ainsi vérifier si vous remplissez les conditions relatives à l’âge et au passé professionnel et obtenir des informations sur d’éventuelles conditions spécifiques et le calcul de votre RCC.

Formation

Le gouvernement encourage la formation des travailleurs. L’accord existant a été amélioré.

• dans les entreprises occupant entre 5 et 10 travailleurs : en moyenne 2 jours de formation par personne doivent être proposés par période de 2 ans
• dans les entreprises occupant entre 10 et 20 travailleurs : chaque travailleur a droit à 1 jour de formation par an et en moyenne 2,5 jours de formation par personne doivent être proposés par période de 2 ans
• dans les entreprises occupant 20 travailleurs ou plus : chaque travailleur a droit à
  • 2,5 jours de formation par an à partir du 1er janvier 2023
  • 3 jours de formation par an à partir du 1er janvier 2025
  • 3,5 jours de formation par an à partir du 1er janvier 2027
  • 4 jours de formation par an à partir du 1er janvier 2029
  • 4,5 jours de formation par an à partir du 1er janvier 2031
  • 5 jours de formation par an à partir du 1er janvier 2033

Fonds de formation

Pour rappel, des formations sont organisées depuis 2013 pour les travailleurs de la CP 100, par le biais d'un Fonds de formation financé par des cotisations des entreprises : OpFo100.  L'accord sectoriel conclu en CP 100 confirme la poursuite de cette initiative. Vous trouverez la liste complète des formations disponibles sur le site www.opfo100.be.

Ces formations sont entièrement gratuites : seuls les frais de transport et le salaire restent à charge de l'employeur.

L’accord confirme également que le Fonds joue un rôle important dans la mise en place d’une politique de formation ambitieuse pour le secteur (sensibilisation des entreprises à l’importance de la formation, création d’emplois faisables, acquisition de compétences numériques, développement d’une politique de diversité, d’inclusion et de non-discrimination,…)

Délégation syndicale

Les délégués syndicaux disposent désormais du temps nécessaire pour accomplir leurs tâches syndicales (la limite de maximum 2 heures par mois qui était appliquée jusqu’à présent a été supprimée).