Négociation : droit à la déconnexion dans le secteur Pharmacies et Offices de tarification
1. Le droit du travailleur à ne pas être connecté à ses outils digitaux professionnels en dehors des heures de travail convenues (mentionnées dans le règlement de travail/le contrat de travail individuel ou la convention collective de travail). Le travailleur n’est entre autres pas obligé de prendre connaissance de mails qui lui sont adressés et/ou d’y répondre hors des heures normales de travail, durant les weekends ou les jours de congé. ll en va de même pour les appels professionnels, les SMS ou autres messages en ligne.
Les exceptions à ce principe sont :
- Les travailleurs des pharmacies et offices de tarification, pour autant qu'ils soient considérés comme personnel de confiance dans le sens de l'arrêté royal du 10 février 1965 ;
- Les pharmaciens, durant la période de remplacement temporaire du pharmacien titulaire ou durant la garde ;
- Les cas où d'autres accords auraient été préalablement conclus avec le travailleur ;
- Des circonstances exceptionnelles et imprévues qui nécessitent une action qui ne peut attendre la prochaine période de travail
2. L'engagement des travailleurs à s'abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence démontrée, de contacter leurs collègues en dehors des heures de travail, pendant les périodes de repos, les congés et la suspension du contrat de travail. Une urgence est une situation dans laquelle le fonctionnement de l'organisme, du service ou des personnes est, ou est susceptible, d'être gravement perturbé, causant potentiellement des dommages et nécessitant une action immédiate ou rapide.
Les modalités pratiques et consignes pour l’application du droit du travailleur de ne pas être joignable en dehors de ses horaires de travail devraient donc être définies cette façon dans cette nouvelle CCT :
- Les employeurs et les travailleur(se)s veilleront à ne pas contacter leurs collègues en dehors du temps de travail normal (c’est-à-dire les heures mentionnées dans le règlement de travail/le contrat de travail individuel ou la convention collective) sauf s’il s’agit de raisons exceptionnelles et imprévues qui nécessitent une action qui ne peut pas attendre la prochaine période de travail. Des exceptions peuvent s’appliquer comme décrit par l’article 3.1. ou s’il en a été convenu autrement préalablement ;
- Le travailleur ne peut subir aucun préjudice s’il ne répond pas au téléphone ou ne lit pas des messages liés au travail en dehors de son temps de travail normal, sauf si le travailleur est visé par les exceptions décrites en l’article 3.1. ou s’il en a été convenu autrement préalablement ;
- Les besoins professionnels et individuels étant très variables, il est conseillé de procéder par équipe/département afin de discuter de la déconnexion et de l’utilisation des moyens de communication numérique afin d’établir leur propre fonctionnement.
Le but est notamment de parvenir à un consensus concernant les méthodes de communication concrètes à utiliser, que ce soit au jour le jour ou exceptionnellement en cas d’urgence ;
- Pour des raisons pratiques, le travailleur veillera à informer son ou sa responsable des tâches toujours en cours au moment de prendre ses vacances. Le ou la responsable confiera celle-ci à un back-up.
- Le travailleur veillera également à tenir son agenda à jour afin que ses collègues en soient informés et puissent respecter son temps libre.
De plus, des formations et actions de sensibilisation pour les travailleurs quant à l'utilisation raisonnée des outils numériques et aux risques liés à une connexion excessive devraient être mises en place de la façon suivante :
- Les partenaires sociaux sectoriels s’engagent à incorporer dans l’offre de formation sectorielle une initiative sur les risques liés à l’hyperconnectivité, et sur les bonnes pratiques liées à une utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques (tels que GSM, smartphone, e-mails, etc.) ;
- Des actions d’information et de sensibilisation seront régulièrement organisées par l’entreprise à l’intention des managers et de l’ensemble des travailleurs en vue de les informer au sujet des risques, des enjeux et des bonnes pratiques en rapport avec l’utilisation des outils numériques. Il est important qu'il soit clairement expliqué pourquoi il est important de se déconnecter ;
- Les managers dialoguent au sein de leur équipe sur l'équilibre travail-vie privée et veillent à ce que le cadre de travail permette d’éviter la surconnexion ;
- Une évaluation périodique de la situation sera réalisée et portée à l'agenda des organes de concertation adéquats ;
- Des messages d'absence précisant également qui contacter en cas d'absence du travailleur est un exemple de pratique qui pourrait être intégrée dans une politique sur le droit à la déconnexion pour encourager le comportement souhaité.