Vers un 28e État?

Vers un vingt-huitième État?

Auteurs: Anh Thuong Huynh & Piet Van den Bergh, conseillers au service d'études

Septembre 2026

Il faut encourager les start-up au sein de l’Union européenne  tel est le consensus économique dominant. Le rapport Draghi pointait avant tout les difficultés de financement qui empêchent les start-up européennes de se développer rapidement. Pourtant, la solution avancée aujourd’hui par la Commission européenne prend une tout autre forme: créer un nouveau statut européen pour les sociétés, le « 28e régime », ou « EU Inc. ».  Une proposition qui ne répond en rien aux problèmes de financement, mais qui risque en revanche d’en créer d’autres.

Le raisonnement de la Commission européenne pose deux problèmes. Premier problème: comment distinguer les start-up des autres entreprises, notamment des multinationales? Difficile, répond la Commission. Elle propose donc d’autoriser toutes les entreprises à recourir au 28e régime, y compris les plus grandes multinationales et les sociétés boîtes aux lettres. Encourager les sociétés boîtes aux lettres n’est certes pas l’objectif affiché. Pourtant, la Commission veut obliger les États membres à enregistrer des EU Inc. dans n’importe quel État membre de l’Union européenne dans les 48 heures, pour un coût maximal de 100 euros et sans véritable contrôle d’identité. Des sous-traitants ingénieux, comme ceux que nous avons vus à l’œuvre sur le chantier de Borealis – dont la branche belge a entre-temps été déclarée en faillite avant même la fin de l’enquête judiciaire – pourront désormais créer non plus deux ou trois sociétés boîtes aux lettres, mais cinquante, voire cent, pour opérer en Belgique en toute impunité. À ce prix-là, pourquoi s’en priver? Les services d’inspection seront incapables de contrôler quoi que ce soit. Ouvrir à toutes les entreprises un régime initialement conçu pour les start-up est donc particulièrement problématique.

Deuxième problème lié au 28e régime: tout ce que la proposition de règlement européen ne règle pas explicitement relèvera du droit national. Quel salaire minimum une EU Inc. chypriote employant 5 ou 5.000 travailleurs en Belgique devra-t-elle appliquer? La question fait débat. Selon le texte de la proposition, pris à la lettre, il faudrait appliquer le droit chypriote, tandis que la Commission affirme que telle ne serait pas son intention. Une chose est claire, en tout cas : une EU Inc. chypriote ne sera pas tenue de mettre en place des organes de concertation belges. Et personne ne contrôlera si cette entreprise chypriote, qui n’a pourtant aucun lien avec Chypre, met effectivement en place en Belgique les organes de concertation prévus par le droit chypriote. Les sociétés qui opteraient pour ce statut pourraient donc contourner les règles en toute impunité, faute d’organes de concertation belges, vu la quasi-impossibilité des contrôles par les services d’inspection belges et - dans le cas où un contrôle devait malgré tout aboutir - face à la difficulté d’obtenir un jugement exécutoire avant que la société européenne n’ait disparu. Il subsisterait des échappatoires pour que des emplois exercés en Belgique soient soumis aux cotisations sociales chypriotes.

Au début des années 1990, alors que l’Union européenne comptait douze États membres, plusieurs universitaires de Louvain avaient lancé l’idée d’un « 13e État », qui aurait constitué une alternative européenne aux douze régimes de sécurité sociale existants, en particulier pour les travailleurs exerçant leur activité dans plusieurs États membres. Selon le professeur D. Pieters, ce 13e État devait offrir aux travailleurs une protection au moins aussi avantageuse que les meilleurs systèmes nationaux et servir de modèle pour aboutir progressivement à une harmonisation vers le haut des différents systèmes nationaux. Tout comme l’idée du 13e État à l’époque, la proposition de la Commission européenne de créer aujourd’hui un 28e régime suscite étonnamment peu de débats en Belgique. Mais avec une différence fondamentale: contrairement au 13e État, le 28e régime risque de déclencher un véritable nivellement par le bas. Autre différence: la Commission européenne souhaite parvenir à un accord sur ce 28e régime avant la fin de l’année. Le Parlement européen commence à comprendre les enjeux, comme en témoigne le vote critique de la commission Emploi et affaires sociales au début du mois. Du côté des États membres, le débat reste étonnamment peu animé, à l’exception des pays scandinaves, qui se montrent plus vigilants. Quelle position le gouvernement belge adoptera-t-il face à une proposition qui risque d’alimenter une concurrence étrangère déloyale et l’exploitation des travailleurs?