Réforme du chômage: la Cour constitutionnelle confirme un recul majeur de la protection sociale

Réforme du chômage: la Cour constitutionnelle confirme un recul majeur de la protection sociale

Autrice: Koen Meesters, secrétaire national CSC

Septembre 2026

Si la Cour valide le principe de la limitation dans le temps du droit aux allocations de chômage et d’insertion, elle reconnaît cependant, tout comme le Conseil d’État avant elle, que cette limitation constitue un recul significatif en matière de protection sociale. 

Cette reconnaissance est politiquement majeure. Le débat ne peut plus être réduit à une simple question de gestion budgétaire ou d’activation des demandeurs d’emploi. La plus haute juridiction constitutionnelle du pays constate que la réforme diminue effectivement de manière significative le niveau de protection sociale garanti aux personnes privées d’emploi ou qui risquent de l’être. Autrement dit, le gouvernement a choisi d’organiser une régression sociale d’ampleur.

Si ce recul peut certes, aux yeux de la Cour, être justifié au regard des objectifs poursuivis par le législateur, à savoir un objectif de retour vers l’emploi et un objectif budgétaire, les chiffres démontrent que ces objectifs ne sont en réalité pas atteints par la réforme: selon le dernier monitoring de l’ONEM, seuls 13,5% des exclus du chômage avaient retrouvé un emploi. Nous constatons donc déjà les limites de l’hypothèse douteuse sur laquelle repose la réforme: l’exclusion plus rapide du chômage favoriserait le retour à l’emploi. Les publics les plus éloignés de l’emploi restent confrontés aux mêmes obstacles structurels: manque d’emplois adaptés, discriminations, problèmes de santé, faibles qualifications ou manque de solutions de formation et d’accompagnement réellement individualisées. Cette validation juridique par la Cour ne vaut donc pas blanc-seing politique. Au contraire, elle renforce la responsabilité du gouvernement.

La Cour a d’ailleurs annulé la mesure transitoire de la réforme qui concernait les travailleurs se trouvant depuis le plus longtemps au chômage, c’est-à-dire les personnes qui étaient en troisième période d’indemnisation au 30 juin 2025. Ces travailleurs ne pouvaient bénéficier d’allocations de chômage que pendant une période de 9, 8 ou 6 mois à compter du 1er juillet 2025, alors que le nouveau régime prévoit en principe une durée minimale de 12 mois.

Cette annulation partielle concerne près de 100.000 personnes, qui devraient théoriquement pouvoir récupérer des droits aux allocations. En pratique cependant, les conséquences concrètes de l’arrêt demeurent floues: peu d’ information officielle n’a été fournie par l’ONEM ou le Ministre compétent sur les suites qu’ils entendent donner à la décision de la Cour, laissant pour le moment les bénéficiaires concernés dans l’incertitude la plus totale. De nombreuses questions restent ouvertes: comment identifier l’ensemble des personnes concernées? Quelles conséquences pour les celles et ceux qui se sont adressés dans l’intervalle aux CPAS? 

Il est urgent que le gouvernement et l’administration prennent attitude à la suite de la décision de la Cour Constitutionnelle. Nous veillerons à ce que cette décision soit effectivement mise en œuvre et que l’ensemble des allocataires concernés bénéficient des allocations auxquelles ils avaient pleinement droit.