FAQ Conseils sur mesure

Comme indépendant, à quoi devez-vous faire attention?

N'oubliez pas qu'en tant qu'indépendant, vous devrez payer des cotisations sociales égales à 20,5 % de vos revenus (frais déduits). L'avance trimestrielle n'est donc qu'une avance; mettez de l’argent de côté pour la rectification.

En tant qu'indépendant, vous pouvez déduire tous vos frais professionnels de vos revenus déclarés. Il est donc très important de conserver les preuves de vos dépenses et de les comptabiliser chaque année. Si vous ne faites pas appel à un comptable, vous pouvez tenir vous-même votre comptabilité. Dans ce cas, une application comme Accountable peut s’avérer très utile.

Vous êtes également tenu de faire une déclaration trimestrielle de TVA. Vous pouvez prétendre au régime de franchise de la TVA si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les 25.000 euros. Dans ce cas, vous avez moins de formalités, vous ne pouvez pas facturer la TVA à vos clients et vous ne devez pas reverser la TVA. Par contre, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats. Cliquez ici pour plus d'informations. Faites attention lorsque vous choisissez le régime de franchise pour une activité à titre principal. Les conséquences financières peuvent être douloureuses si vous dépassez le plafond annuel.

Etes-vous certain d’être en ordre par rapport aux éléments suivants?

Affiliation à une caisse d'assurances sociales (numéro de la BCE, TVA, cotisations trimestrielles, etc). Statut social des indépendants Acerta
Forme d’entreprise (entreprise individuelle, société, asbl, etc.). Cliquez ici pour des informations et des conseils
Assurances: cliquez ici
Comptable
Versements anticipés d'impôts sur une base trimestrielle. Plus d'informations sur les versements anticipés
Administration de la TVA par mois, trimestre, etc. Plus d'informations sur le paiement de la TVA
Administration annuelle. Attention, même si votre chiffre d'affaires est égal à 0 euro, vous êtes tenu de soumettre un listing clients avant le 31 mars.

Combien avez-vous gagné? Découvrez-le ici.

Quel est mon statut?

Une fiche de paie est un document officiel dont le titre est généralement « fiche de paie ». Vous y trouverez plusieurs types d’informations telles que le « nombre de jours/heures travaillés », le « salaire horaire », « le précompte professionnel », etc.

Si vous recevez des fiches de paie d'un employeur (intérim, midlance par le biais de Smart, Amplo, OpenWork, Tentoo, etc.), c'est que vous travaillez en tant que salarié.

Si ce n'est pas le cas, avez-vous un numéro BCE et un numéro de TVA ?

Si la réponse est « oui »:

Etes-vous inscrit à une caisse d’assurances sociales pour indépendants (comme Securex, Partena, Liantis, Acerta, Xerius, Groupe S, etc.)?
Payez-vous des cotisations sociales trimestrielles à cette caisse d’assurances sociales? Pour quel montant?

Si vous ne savez pas, regardez vos factures. La plateforme a-t-elle facturé et payé de la TVA sur vos prestations?

Si la réponse est « oui », vous êtes probablement indépendant. Le fait que vous ne vous en rendiez pas compte constitue cependant un problème. Surtout si vous n'êtes pas affilié à une caisse d’assurances sociales pour indépendants, si vous n'êtes pas connu de la TVA et si vous n'avez pas de numéro d'entreprise. Contactez-nous au plus vite pour clarifier votre situation.
Si la réponse est « non », vous travaillez probablement sous le régime « P2P ». Consultez la rubrique « P2P » pour plus d'informations.

Que faire si je travaille sous le régime de l'économie collaborative et que j'ai dépassé le plafond?

Si vous avez dépassé le plafond annuel, la totalité de vos revenus gagnés au courant de cette année et de l'année prochaine peuvent être considérés comme des  revenus d'un travailleur indépendant .

Cette situation est à éviter. Il importe de distinguer les situations suivantes:

Vous venez de dépasser le plafond pour vos revenus de l'année en cours?

Si vous venez de dépasser le plafond, il est peut-être encore possible de reverser la partie que vous avez gagné en trop vers la plateforme, et de rester ainsi en-dessous du plafond. Il est évident que vous ne pourrez alors plus travailler pour aucune plateforme durant l’année en cours.
Si vous êtes bien au-dessus du plafond, il est peut-être préférable de passer au statut d’indépendant.

Contactez United Freelancers pour plus d'informations.

L'année où vous avez dépassé le plafond a déjà expiré

Le dépassement du plafond sera détecté automatiquement, mais pas immédiatement. Un an et demi après vos prestations, vous recevrez une lettre du SPF Finances. Dans cette lettre, le SPF indiquera avoir constaté que vous avez dépassé le plafond de l’économie collaborative pour l’année en question et vous proposera de considérer vos revenus comme des revenus d'un travailleur indépendant ou - parfois - comme des revenus divers (moyennant une taxation plus élevée).

Dans le premier cas, vous devenez un travailleur indépendant. Vous devrez par conséquent payer des cotisations sociales comme un travailleur indépendant, y compris les arriérés, et au moins pendant 2 ans. Ce montant représente au moins 4 x 775 euros = 3100 euros par an.

Vous vous trouvez dans une telle situation ? Contactez-nous pour examiner les possibilités.

Que dois-je prendre en compte si je travaille en tant que salarié pour une plateforme collaborative?

En tant que salarié (intérimaire, à durée indéterminée ou déterminée), vous pouvez toujours exercer une (autre) activité, travailler pour une autre plateforme en tant qu'indépendant à titre complémentaire ou sous le régime de l'économie collaborative (P2P).

Pour United Freelancers, la combinaison salarié/travailleur de plateformes pour l'économie collaborative (P2P) est contraire à la loi sur l'économie collaborative. Le SPF Finances semble toutefois l'accepter.

Conseils utiles:

Vous pouvez gagner de l'argent supplémentaire grâce à un travail de plateformes de différentes manières :

En tant qu’indépendant à titre complémentaire
Par le biais de l’économie collaborative (P2P)
Sous un contrat de travail à temps partiel

Assurez-vous d’être en ordre concernant:

Le statut d'indépendant à titre complémentaire
Etre affilié à une caisse d'assurances sociales et avoir payé les cotisations sociales
La TVA

L’économie collaborative : ne dépassez pas le plafond annuel.

En tant que salarié, puis-je travailler pour une plateforme collaborative?

En tant que salarié, vous pouvez également être indépendant à titre complémentaire. Pour être en règle avec le statut d'indépendant à titre complémentaire, vous êtes tenu de régler une série de questions administratives, telles que :

Votre numéro BCE.
Votre numéro de TVA (vous pouvez prétendre au régime de franchise de la TVA si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas les 25.000 euros ; il faut toutefois demander cette exonération à l’avance et vous êtes obligé de mentionner la clause suivante sur chaque facture : « Petite entreprise soumise au régime de franchise. TVA non applicable ».
Votre affiliation à une caisse d’assurances sociales.
Les versements anticipés d’impôts au SPF Finances (cotisation trimestrielle ; le SPF vous en informera).
Votre comptabilité.
Votre affiliation aux assurances nécessaires.

Pour être reconnu comme travailleur indépendant à titre complémentaire, vous devez remplir les trois conditions suivantes :

Travailler au moins à 50 % en tant que salarié .
Travailler au moins 235 heures par trimestre en tant que salarié.
Travailler pour un employeur du premier jour du trimestre jusqu’au dernier jour du trimestre.

Si vous ne remplissez pas ces trois conditions, la caisse d’assurance sociales vous considérera automatiquement comme un travailleur indépendant à titre principal et votre cotisation sociale augmentera, même si le revenu de votre activité d'indépendant est très réduit.

Puis-je travailler pour une plateforme en tant que demandeur d'emploi?

Si vous percevez des allocations de chômage en tant que demandeur d’emploi, vous pourrez travailler dans l’économie collaborative.

Vous devrez cependant encoder les jours où vous avez travaillé sur une plateforme électronique comme des jours de travail. Pour ces jours, vous ne recevrez pas d'allocations de chômage.

Vous relèverez de la réglementation standard de l'économie collaborative pour l’ensemble des revenus découlant de l’économie collaborative.

Puis-je travailler comme indépendant complémentaire pour une plateforme si je suis au chômage?

Si vous êtes indépendant à titre complémentaire et que vous tombez au chômage (suite à un licenciement, par exemple, ou pour cause de chômage économique), vous devez ABSOLUMENT déclarer votre activité complémentaire au service chômage (lors de votre inscription à l'ONEm), et avoir exercé votre activité complémentaire pendant au moins trois mois pour pouvoir prétendre aux allocations de chômage (sinon vous êtes considéré comme un indépendant à titre principal et vous n'avez pas droit aux allocations de chômage).

Dans le cas contraire, vous ne pouvez exercer une activité indépendante pendant une période de chômage que dans le cadre du tremplin-indépendants. Prenez contact avec les United Freelancers pour plus d'informations.

Puis-je travailler dans l'économie collaborative si je touche un revenu d'intégration (P2P)?

Si vous touchez un revenu d’intégration et souhaitez travailler dans l’économie collaborative, vous devez informer au préalable l'assistant social de votre activité en tant que travailleur P2P.

En concertation avec le CPAS, vous pourrez ensuite travailler sous le régime de l'économie collaborative et vous serez soumis à la même réglementation standard.

Je touche un revenu d'intégration et je veux travailler comme indépendant complémentaire.

Si vous souhaitez combiner un revenu d'intégration ou une autre allocation du CPAS avec une activité indépendante à titre complémentaire, vous devez ABSOLUMENT le déclarer et en discuter avec votre personne de contact au CPAS. Sinon vous serez considéré comme un indépendant à titre principal et vous devrez rembourser plus tard votre revenu d'intégration et vos allocations du CPAS.

Je n'ai pas de permis de séjour. Puis-je travailler pour une plateforme collaborative?

Un réfugié non reconnu ou une personne non enregistrée n'a pas de lieu de résidence enregistré et n'est pas inscrit au Registre national. Il ne pourra par conséquent pas travailler dans l'économie collaborative.