Accord travailleurs de plateforme du gouvernement fédéral: une bonne intention mais un flop au final

Le 15 février dernier, le gouvernement avait conclu, dans le cadre du « deal emploi », un accord sur la situation des travailleurs de plateforme.  Aujourd’hui nous recevons les projets de texte.

Sur cette base, nous pouvons juger que cet accord n’est finalement qu’une coquille vide et que la cible est totalement ratée.

1. L’extension de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 aux travailleurs de plateforme

Cette extension devait concerner tous les travailleurs des plateformes dites « donneuses d’ordre ».  Mais le texte ne prévoit d’extension que pour les travailleurs de plateforme sous statut indépendant. Or 85% des livreurs de plateformes comme Deliveroo ou Uber Eats, et 80% des prestataires de la plateforme Ring Twice prestent dans le régime dit de l’économie collaborative (ou P2P).  Ils ne sont ni salariés, ni indépendants.  Ils ne sont donc pas concernés par cette extension, qui dès lors rate complètement son objectif.

On se demande bien comment deux travailleurs qui prestent pour la même plateforme, dans les mêmes conditions, au même moment, pour la même durée, et qui courent les mêmes risques, pourraient, l’un être couvert en cas d’accident du travail, et l’autre pas.  S’il fallait encore démontrer que ce régime dit de l’économie collaborative engendre des différences de traitement injustifiables entre travailleurs, et qu’il est donc probablement inconstitutionnel, le gouvernement vient de le prouver.

L’accord ne prévoit d’ailleurs rien pour prévenir les abus manifestes de ce régime fiscal favorable dit de l’économie collaborative, initialement destiné aux petits services entre voisins et actuellement dévoyé par des plateformes multinationales qui organisent un service à très grande échelle.

2. Inversion de la charge de la procédure

Nous avons expliqué que la situation des travailleurs ne serait améliorée concrètement que si la logique actuelle était inversée : au lieu que le travailleur doive entamer de longues procédures judiciaires pour faire reconnaître ses droits, qu’il les reçoive d’office sauf si la plateforme prouve préalablement qu’elle n’est qu’un intermédiaire neutre et qu’elle n’organise en rien le travail.  Dans le projet du ministre Dermagne, il était proposé que la Commission de règlement de la relation de travail (CRT) puisse jouer ce rôle de « ruling ». 

Mais toute référence à la CRT a été effacée, de sorte qu’il n’y a aucun changement fondamental.  Le travailleur devra toujours aller « chercher ses droits » après de longues années de procédure judiciaire.  Les critères proposés par le projet du gouvernement donnant une simple indication et faisant par ailleurs double emploi avec les mécanismes de présomption déjà existants. 

Les travailleurs concernés ne vont pas se satisfaire d’une coquille vide. Le gouvernement leur a fait une promesse qu’il doit tenir.

Contact CSC United Freelancers: Martin Willems - 0491 298 478 - martin.willems@acv-csc.be