United Freelancers Communiqué de presse
16/02/2022
Accord « travailleurs de plateforme » du gouvernement fédéral
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Le gouvernement a conclu mardi matin, dans le cadre du « deal emploi », un accord sur la situation des travailleurs de plateforme. Nous ne connaissons pas encore avec précision les termes de cet accord. Mais nous nous réjouissons de la direction prise :
- L’extension de loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 aux travailleurs de plateforme est une avancée importante, pour autant que cela couvre bien tous les travailleurs, y compris ceux dans le régime de l’économie collaborative.
- La volonté de clarifier le statut de ces travailleurs par un nouveau mécanisme de présomption, dans la ligne de la proposition faite par la Commission Européenne en décembre dernier.
- Sur ce dernier point, le « diable » sera dans la mise en œuvre concrète. Sur base de ce que nous avons vu jusqu’ici, il nous reste trois doutes :
- Un mécanisme de présomption n’est utile que s’il permet de clarifier la situation dès le début du travail et qu’il renverse la charge de la preuve. Si les critères sont discutables et interprétables, et qu’il faut aller en Justice pour les trancher, le « cirque juridique » actuel va se poursuivre et le travailleur (ou l’Auditorat ou l’ONSS) devra toujours mener des procédures pendant des années avant d’obtenir ses droits.
- Les plateformes les plus connues sont actives dans le secteur du transport et de la livraison. Or il existe déjà un mécanisme de présomption dans ce secteur. Le jugement Deliveroo de décembre dernier a démontré qu’une telle présomption pouvait s’avérer peu utile si elle peut être retournée à la légère. Ajouter une présomption à la présomption existante n’aura pas beaucoup d’utilité si on ne modifie pas le mécanisme de fond.
- Le débat se focalise sur la distinction indépendant/salarié. Or la majorité des travailleurs de plateforme prestent actuellement en-dehors de tout statut : dans le régime dit de l’ »économie collaborative » ; ils n’ont droit à aucune sécurité sociale (ni celle des salariés, ni celle des indépendants), ils n’ont jamais choisi de devenir indépendant et ne bénéficient d’aucune des protections du droit du travail. On en arrive à un « non-statut » qui précarise gravement des travailleurs auxquels ne s’appliquent plus aucune des règles et garanties dont bénéficient les autres travailleurs, qu’ils soient indépendants ou salariés. Il n’est pas encore clair comment l’accord de la nuit dernière prévoit d’adapter le régime de l’économie collaborative pour empêcher ces abus.
United Freelancers continue donc à suivre ce dossier de près et à épauler ces travailleurs, qui méritent d’avoir les mêmes droits et avantages que les autres travailleurs.
Contact presse:
François Reman,
Attaché de presse de la CSC
+ 322 244 32 96
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