Prime de fin d'année et 13ème mois
Ai-je droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois? Et combien vais-je recevoir?
Le droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois dépend du secteur ou de l'entreprise où vous travaillez. Malheureusement, tous les travailleurs n'ont pas droit à ce treizième mois à la fin de l'année.
Vous voulez savoir ce qu'il en est dans votre secteur? Consultez l'aperçu ici!
Questions fréquemment posées
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Quand ai-je droit à une prime de fin d'année?
En Belgique, tous les travailleurs ne bénéficient pas d’une prime de fin d’année. L’obligation de verser une prime de fin d’année s’impose lorsque:
- Le droit est prévu dans une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.
- Le droit est prévu dans un contrat de travail individuel.
- Le droit résulte d’un usage au sein de l’entreprise que d’allouer chaque année un montant fixe à chaque travailleur.
- Il existe un engagement ou une promesse de la part de l’employeur de payer une prime de fin d’année.
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Est-ce que la prime de fin d’année est une forme de salaire?
La prime de fin d’année est considérée comme une rémunération. Cela signifie qu’elle est soumise à l’ONSS et au précompte professionnel. Pour le calcul du précompte professionnel, la prime de fin d’année s’analyse comme une indemnité exceptionnelle. La prime est taxée plus que le salaire. Le pourcentage de retenue est déterminé sur la base du montant annuel de la rémunération brute, jusqu’au maximum 53,50%.
Les primes de fin d’année les plus populaires sont:
- Un treizième mois dont le montant correspond au salaire mensuel moyen de l’année écoulée.
- Un montant fixe exprimé en pourcentage du salaire perçu durant la période écoulée.
- Un montant forfaitaire.
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Que se passe-t-il avec ma prime de fin d'année en cas de licenciement ou de départ?
Si le contrat de travail prend fin avant la fin de l’année, la prime de fin d’année sera calculée sur la base de la période d’occupation pour cette année. Dans la plupart des secteurs, ce droit est garanti lorsque l’employeur vous licencie. En général, le droit n’est pas garanti lorsque le travailleur démissionne. -
Ai-je droit à la prime de fin d’année en tant qu'intérimaire?
Tout comme la grande majorité des travailleurs dans les secteurs privés comme publics, les travailleurs intérimaires ont droit à une prime de fin d’année.
La prime n’est pas payée par l’agence d’intérim, mais par le Fonds social pour les intérimaires, grâce à une cotisation de toutes les agences d’intérim. Toutes les infos sur la prime intérimaire. -
Quel est le montant de la prime de fin d'année dans mon secteur?
Il y a deux manières de le savoir:
- Rendez-vous sur la page d'aperçu des primes de fin d'année.
- Ou cliquez sur "Mon secteur" ci-dessous, choisissez votre secteur.
CP 102.01 - Carrières de petit granit et calcaire à tailler Hainaut
Quand ai-je droit à la prime de fin d'année ?
- Être en service dans le secteur des carrières du Hainaut le 30 novembre.
- Exceptions :
- Octroi aux ayants droit d'un travailleur décédé au cours de l'exercice social ;
- Octroi aux travailleurs en chômage avec complément d'entreprise et aux pensionnés ;
- Octroi au prorata temporis aux travailleurs quittant l'entreprise à l'exclusion des cas de démission et de licenciement pour faute grave ;
- En ce qui concerne les "Carrières du Hainaut", les conditions d'octroi font l'objet d'une convention d'entreprise.
Assimilations
- Les heures consacrées à l'accomplissement des missions syndicales ;
- La présence en commission paritaire officielle ou officieuse ou en séance de conciliation ;
- Les heures d'études, de formation syndicale et de formation aux conseils d'entreprise, limitées à un maximum de 80 heures ;
- Les heures de travail perdues à la suite d'un accident sur le chemin du travail, à concurrence de 480 heures par an ;
- Les accidents entraînant une incapacité de plus de 30 jours civils sont payés par l'assurance (prime de fin d'année comprise), ils ne sont pas assimilés et ne sont pas comptabilisés dans les 480 heures par an, pour la durée qui excède les 30 jours ;
- Les accidents entraînant une incapacité de moins de 30 jours civils sont assimilés par l'employeur ;
- Les heures de travail perdues par suite de maladie, à concurrence de 400 heures par an ;
- Les règlements spécifiques dans les différentes entreprises sont toujours d'application.
Non assimilés
- La période de maladie de moins de 15 jours ouvrables consécutifs.
Les travailleurs qui ne totalisent pas plus de deux jours d'absence injustifiée dans la période de référence, ont droit à l'entièreté de la prime.
Cette prime est réduite comme suit :
- 3 jours à 5 jours d'absence injustifiée: -25% ;
- 6 jours à 10 jours d'absence injustifiée: - 50% ;
- 11 jours et plus d'absence injustifiée : les travailleurs n'ont pas droit à la prime.
Montant de la prime de fin d'année ?
La prime de fin d'année s'élève à € 2.002,76. Référence de calcul : 1.700 heures/an prestées et/ou assimilées.
La période de référence court du 1er décembre de l'année précédente jusqu'au 30 novembre de l'année en cours.
Retenues : Sécurité sociale et précompte professionnel.
Quand la prime de fin d'année est-elle versée ?
La prime est payable avant le 25 décembre de chaque année.