Prime de fin d'année et 13ème mois
Ai-je droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois? Et combien vais-je recevoir?
Le droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois dépend du secteur ou de l'entreprise où vous travaillez. Malheureusement, tous les travailleurs n'ont pas droit à ce treizième mois à la fin de l'année.
Vous voulez savoir ce qu'il en est dans votre secteur? Consultez l'aperçu ici!
Questions fréquemment posées
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Quand ai-je droit à une prime de fin d'année?
En Belgique, tous les travailleurs ne bénéficient pas d’une prime de fin d’année. L’obligation de verser une prime de fin d’année s’impose lorsque:
- Le droit est prévu dans une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.
- Le droit est prévu dans un contrat de travail individuel.
- Le droit résulte d’un usage au sein de l’entreprise que d’allouer chaque année un montant fixe à chaque travailleur.
- Il existe un engagement ou une promesse de la part de l’employeur de payer une prime de fin d’année.
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Est-ce que la prime de fin d’année est une forme de salaire?
La prime de fin d’année est considérée comme une rémunération. Cela signifie qu’elle est soumise à l’ONSS et au précompte professionnel. Pour le calcul du précompte professionnel, la prime de fin d’année s’analyse comme une indemnité exceptionnelle. La prime est taxée plus que le salaire. Le pourcentage de retenue est déterminé sur la base du montant annuel de la rémunération brute, jusqu’au maximum 53,50%.
Les primes de fin d’année les plus populaires sont:
- Un treizième mois dont le montant correspond au salaire mensuel moyen de l’année écoulée.
- Un montant fixe exprimé en pourcentage du salaire perçu durant la période écoulée.
- Un montant forfaitaire.
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Que se passe-t-il avec ma prime de fin d'année en cas de licenciement ou de départ?
Si le contrat de travail prend fin avant la fin de l’année, la prime de fin d’année sera calculée sur la base de la période d’occupation pour cette année. Dans la plupart des secteurs, ce droit est garanti lorsque l’employeur vous licencie. En général, le droit n’est pas garanti lorsque le travailleur démissionne. -
Ai-je droit à la prime de fin d’année en tant qu'intérimaire?
Tout comme la grande majorité des travailleurs dans les secteurs privés comme publics, les travailleurs intérimaires ont droit à une prime de fin d’année.
La prime n’est pas payée par l’agence d’intérim, mais par le Fonds social pour les intérimaires, grâce à une cotisation de toutes les agences d’intérim. Toutes les infos sur la prime intérimaire. -
Quel est le montant de la prime de fin d'année dans mon secteur?
Il y a deux manières de le savoir:
- Rendez-vous sur la page d'aperçu des primes de fin d'année.
- Ou cliquez sur "Mon secteur" ci-dessous, choisissez votre secteur.
CP 140.05 - Déménagement
Montant:
170 x le salaire horaire réellement payé pour le mois de décembre de l'année en cours, divisé par 12 et multiplié par le nombre de mois prestés pendant cette même année.
Ce salaire horaire réellement payé doit être au moins égal au salaire horaire de base conventionnel.
Chaque mois au cours duquel 14 jours civils de prestation de travail ont été fournis, est considéré comme un mois entier.
Les journées de congé et les journées de chômage temporaire (donc également celles de force majeure corona), sont assimilées à des journées de prestation de travail.
Le montant total peut être réduit de 1,24 euros par jour d’absence non justifiée.
Conditions :
Etre effectivement occupé et avoir au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du paiement.
Ont également droit à la prime (à condition qu’il soit satisfait à la condition susmentionnée) :
- les ouvriers qui ont obtenu le RCC (régime de chômage avec complément d’entreprise) ou qui sont pensionnés pendant l'année en cours
- les ayants droit des ouvriers décédés pendant l'année en cours
- les ouvriers qui ont été licenciés sauf pour des motifs graves
- les ouvriers dont le contrat de travail se termine en cas de licenciement suite à force majeure. La dernière année calendrier au cours de laquelle des prestations effectives ont eu lieu servira de période de référence et de base du calcul prorata
N’ont pas droit à la prime :
- les ouvriers qui ont quitté volontairement l’entreprise ou qui ont été licenciés sans préavis et pour motif grave
- les ouvriers qui, malades pendant plus de 6 mois, ont bénéficié de la totalité des indemnités prévues par le fonds social pour une même affection
Paiement :
Cette prime vous est payée immédiatement par votre employeur. Le paiement se fait au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de décembre.