Prime de fin d'année et 13ème mois
Ai-je droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois? Et combien vais-je recevoir?
Le droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois dépend du secteur ou de l'entreprise où vous travaillez. Malheureusement, tous les travailleurs n'ont pas droit à ce treizième mois à la fin de l'année.
Vous voulez savoir ce qu'il en est dans votre secteur? Consultez l'aperçu ici!
Questions fréquemment posées
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Quand ai-je droit à une prime de fin d'année?
En Belgique, tous les travailleurs ne bénéficient pas d’une prime de fin d’année. L’obligation de verser une prime de fin d’année s’impose lorsque:
- Le droit est prévu dans une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.
- Le droit est prévu dans un contrat de travail individuel.
- Le droit résulte d’un usage au sein de l’entreprise que d’allouer chaque année un montant fixe à chaque travailleur.
- Il existe un engagement ou une promesse de la part de l’employeur de payer une prime de fin d’année.
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Est-ce que la prime de fin d’année est une forme de salaire?
La prime de fin d’année est considérée comme une rémunération. Cela signifie qu’elle est soumise à l’ONSS et au précompte professionnel. Pour le calcul du précompte professionnel, la prime de fin d’année s’analyse comme une indemnité exceptionnelle. La prime est taxée plus que le salaire. Le pourcentage de retenue est déterminé sur la base du montant annuel de la rémunération brute, jusqu’au maximum 53,50%.
Les primes de fin d’année les plus populaires sont:
- Un treizième mois dont le montant correspond au salaire mensuel moyen de l’année écoulée.
- Un montant fixe exprimé en pourcentage du salaire perçu durant la période écoulée.
- Un montant forfaitaire.
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Que se passe-t-il avec ma prime de fin d'année en cas de licenciement ou de départ?
Si le contrat de travail prend fin avant la fin de l’année, la prime de fin d’année sera calculée sur la base de la période d’occupation pour cette année. Dans la plupart des secteurs, ce droit est garanti lorsque l’employeur vous licencie. En général, le droit n’est pas garanti lorsque le travailleur démissionne. -
Ai-je droit à la prime de fin d’année en tant qu'intérimaire?
Tout comme la grande majorité des travailleurs dans les secteurs privés comme publics, les travailleurs intérimaires ont droit à une prime de fin d’année.
La prime n’est pas payée par l’agence d’intérim, mais par le Fonds social pour les intérimaires, grâce à une cotisation de toutes les agences d’intérim. Toutes les infos sur la prime intérimaire. -
Quel est le montant de la prime de fin d'année dans mon secteur?
Il y a deux manières de le savoir:
- Rendez-vous sur la page d'aperçu des primes de fin d'année.
- Ou cliquez sur "Mon secteur" ci-dessous, choisissez votre secteur.
CP 106.02 - Industrie du béton
Quand-ai je droit à une prime de fin d'année ?
Si vous avez au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise le 15 décembre.
Vous recevrez une prime au prorata si, pendant la période référence :
- vous partez en RCC / pension ;
- donnez votre démission ;
- vous êtes licencié (sauf pour motifs impérieux) ;
- vous êtes le/la bénéficiaire d’un(e) ouvrier(e) décédé(e).
Les malades de longue durée (>6 mois) conservent leur droit à la prime de fin d'année pendant une période qui dépend de l'ancienneté dans l'entreprise.
A combien s'élève la prime ?
La prime de fin d'année est égale à la moyenne des salaires horaires minima sectoriels pour les 5 catégories de production en vigueur au 1er décembre, multipliée par le nombre d'heures travaillées par mois. Ce nombre est fixé à 164,66 heures dans le régime de la semaine de 38 heures. Ce montant est ajusté au prorata des jours effectivement travaillés.
Ce montant est augmenté d'une prime d'ancienneté de 2,2221 € par année de service pour les 10 premières années de service et de 5,9252 € par année à partir de la 11ème année de service dans l'entreprise (montants valables au 1/11/2024). La prime d'ancienneté est indexée en même temps que les salaires et les primes.
Période de référence
La période de référence s’étend du 1er décembre de l'année précédente au 30 novembre de l'année en cours.
Assimilations
Les jours suivants sont assimilés à des jours effectivement prestés :
- Les jours fériés ;
- Les 2 congés compensatoires supplémentaires ;
- Les jours de petit chômage ;
- Maximum 5 jours de formation syndicale ;
- Les jours de congé éducatif payé pour la formation professionnelle ;
- Maximum 65 jours d'absence pour cause de maladie ;
- Les jours d'absence pour cause d'accident du travail/maladie professionnelle ;
- Maximum 85 jours de chômage temporaire (maximum 120 jours si votre entreprise s'écarte du maximum légal) ;
- Les jours de repos compensatoires.
Retenues
- 13,07 % d’ONSS sur 108 % de la prime.
- Précompte professionnel. Le pourcentage de précompte professionnel que vous devez payer sur votre prime de fin d’année dépend de votre salaire annuel brut.
Quand la prime est-elle payé ?
L'employeur paie la prime entre le 16 et le 20 décembre.