Prime de fin d'année et 13ème mois
Ai-je droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois? Et combien vais-je recevoir?
Le droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois dépend du secteur ou de l'entreprise où vous travaillez. Malheureusement, tous les travailleurs n'ont pas droit à ce treizième mois à la fin de l'année.
Vous voulez savoir ce qu'il en est dans votre secteur? Consultez l'aperçu ici!
Questions fréquemment posées
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Quand ai-je droit à une prime de fin d'année?
En Belgique, tous les travailleurs ne bénéficient pas d’une prime de fin d’année. L’obligation de verser une prime de fin d’année s’impose lorsque:
- Le droit est prévu dans une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.
- Le droit est prévu dans un contrat de travail individuel.
- Le droit résulte d’un usage au sein de l’entreprise que d’allouer chaque année un montant fixe à chaque travailleur.
- Il existe un engagement ou une promesse de la part de l’employeur de payer une prime de fin d’année.
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Est-ce que la prime de fin d’année est une forme de salaire?
La prime de fin d’année est considérée comme une rémunération. Cela signifie qu’elle est soumise à l’ONSS et au précompte professionnel. Pour le calcul du précompte professionnel, la prime de fin d’année s’analyse comme une indemnité exceptionnelle. La prime est taxée plus que le salaire. Le pourcentage de retenue est déterminé sur la base du montant annuel de la rémunération brute, jusqu’au maximum 53,50%.
Les primes de fin d’année les plus populaires sont:
- Un treizième mois dont le montant correspond au salaire mensuel moyen de l’année écoulée.
- Un montant fixe exprimé en pourcentage du salaire perçu durant la période écoulée.
- Un montant forfaitaire.
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Que se passe-t-il avec ma prime de fin d'année en cas de licenciement ou de départ?
Si le contrat de travail prend fin avant la fin de l’année, la prime de fin d’année sera calculée sur la base de la période d’occupation pour cette année. Dans la plupart des secteurs, ce droit est garanti lorsque l’employeur vous licencie. En général, le droit n’est pas garanti lorsque le travailleur démissionne. -
Ai-je droit à la prime de fin d’année en tant qu'intérimaire?
Tout comme la grande majorité des travailleurs dans les secteurs privés comme publics, les travailleurs intérimaires ont droit à une prime de fin d’année.
La prime n’est pas payée par l’agence d’intérim, mais par le Fonds social pour les intérimaires, grâce à une cotisation de toutes les agences d’intérim. Toutes les infos sur la prime intérimaire. -
Quel est le montant de la prime de fin d'année dans mon secteur?
Il y a deux manières de le savoir:
- Rendez-vous sur la page d'aperçu des primes de fin d'année.
- Ou cliquez sur "Mon secteur" ci-dessous, choisissez votre secteur.
CP 327.03 - Entreprises de travail adapté Wallonie et région germanophone
Quand ai-je droit à une prime de fin d’année ?
Vous êtes membre de la CSC et vous avez travaillé dans une entreprise de travail adapté en Wallonie entre le 1er décembre de l'année précédente et le 30 novembre de l'année en cours.
Votre prime de fin d’année sera payée entre le 1er décembre et le 31 janvier.
A combien s’élève la prime ?
de l’année précédente au 30 novembre de l’année en cours.
La base du calcul est donc la suivante :
- Salaire horaire (potentiel) x horaire journalier x jours prestés + assimilés x 7,10 %
Le montant de la prime de fin d’année peut varier mais comporte toujours un montant minimum (appelé « socle incompressible ») en-dessous duquel vous ne pouvez pas descendre. Ce socle est égal à la moitié du nombre de jours ouvrables couverts par votre contrat de travail.
Le montant varie en fonction de votre régime de travail et des périodes non-assimilées comme les jours de vacances annuelles, les congés extra-légaux, la maladie, les absences injustifiées, …
Attention cependant, les travailleurs licenciés pour faute grave perdent leur droit à la prime de fin d’année.
Un montant garanti aux malades de longue durée !
Un montant de 190,55 € brut (montant indexé au 1er mai 2024) est toujours garanti aux malades de longue durée sauf en cas de licenciement pour faute grave. Ce montant peut varier en fonction de votre régime de travail.
Quels jours sont assimilées ?
- Les formations professionnelles et syndicales ;
- Les missions syndicales ;
- Les repos compensatoires ;
- Le petit chômage ;
- Les jours de chômage économique, pour force majeure et technique ;
- Le congé de maternité et de naissance (ancien congé de paternité) ;
- Les incapacités de travail consécutives à un accident de travail ;
- Les congés sectoriels.
Pour rappel :
- La prime de fin d’année est soumise à l’impôt.
- Si un système plus avantageux existe dans votre ETA, vous le conservez !
Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à contacter votre fédération professionnelle de la CSC bâtiment - industrie & énergie.