Prime de fin d'année et 13ème mois
Ai-je droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois? Et combien vais-je recevoir?
Le droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois dépend du secteur ou de l'entreprise où vous travaillez. Malheureusement, tous les travailleurs n'ont pas droit à ce treizième mois à la fin de l'année.
Vous voulez savoir ce qu'il en est dans votre secteur? Consultez l'aperçu ici!
Questions fréquemment posées
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Quand ai-je droit à une prime de fin d'année?
En Belgique, tous les travailleurs ne bénéficient pas d’une prime de fin d’année. L’obligation de verser une prime de fin d’année s’impose lorsque:
- Le droit est prévu dans une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.
- Le droit est prévu dans un contrat de travail individuel.
- Le droit résulte d’un usage au sein de l’entreprise que d’allouer chaque année un montant fixe à chaque travailleur.
- Il existe un engagement ou une promesse de la part de l’employeur de payer une prime de fin d’année.
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Est-ce que la prime de fin d’année est une forme de salaire?
La prime de fin d’année est considérée comme une rémunération. Cela signifie qu’elle est soumise à l’ONSS et au précompte professionnel. Pour le calcul du précompte professionnel, la prime de fin d’année s’analyse comme une indemnité exceptionnelle. La prime est taxée plus que le salaire. Le pourcentage de retenue est déterminé sur la base du montant annuel de la rémunération brute, jusqu’au maximum 53,50%.
Les primes de fin d’année les plus populaires sont:
- Un treizième mois dont le montant correspond au salaire mensuel moyen de l’année écoulée.
- Un montant fixe exprimé en pourcentage du salaire perçu durant la période écoulée.
- Un montant forfaitaire.
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Que se passe-t-il avec ma prime de fin d'année en cas de licenciement ou de départ?
Si le contrat de travail prend fin avant la fin de l’année, la prime de fin d’année sera calculée sur la base de la période d’occupation pour cette année. Dans la plupart des secteurs, ce droit est garanti lorsque l’employeur vous licencie. En général, le droit n’est pas garanti lorsque le travailleur démissionne. -
Ai-je droit à la prime de fin d’année en tant qu'intérimaire?
Tout comme la grande majorité des travailleurs dans les secteurs privés comme publics, les travailleurs intérimaires ont droit à une prime de fin d’année.
La prime n’est pas payée par l’agence d’intérim, mais par le Fonds social pour les intérimaires, grâce à une cotisation de toutes les agences d’intérim. Toutes les infos sur la prime intérimaire. -
Quel est le montant de la prime de fin d'année dans mon secteur?
Il y a deux manières de le savoir:
- Rendez-vous sur la page d'aperçu des primes de fin d'année.
- Ou cliquez sur "Mon secteur" ci-dessous, choisissez votre secteur.
CP 326 - Industrie du gaz et de l'électricité
Qui a droit à la prime de fin d'année ?
Anciennes conditions de travail (en service avant le 1/1/2002)
Vous êtes en service d'une entreprise du secteur du gaz et de l'électricité durant la période de référence.
Vous avez droit à une prime au prorata :
- si, pendant la période de référence,
- vous êtes entré en service ;
- vous avez donné votre démission ou êtes licencié (sauf pour motif grave).
- pour l'année de votre départ anticipé ou de votre pension (anticipée) légale ;
Nouvelles conditions de travail (en service à partir du 1/1/2002)
Vous êtes en service d'une entreprise du secteur du gaz et de l'électricité pendant la période de référence et vous avez plus de 1 an d'ancienneté d'entreprise (= occupation ininterrompue) au 31 décembre.
Tous les types de contrat de travail sont pris en compte pour le calcul d'un an d'ancienneté d'entreprise, à l'exception des contrats intérimaires.
La prime sera octroyée pour la première fois dans le mois suivant le jour lors duquel la condition d'un an d'ancienneté d'entreprise est atteinte, au prorata des mois ayant trait à l'année civile précédente. A partir de l'année suivante, le paiement se fait chaque fois au cours du mois de novembre.
Vous avez droit à une prime au prorata :
- Si vous avez donné votre démission ou êtes licencié (sauf pour motif grave) ;
Quel est le montant de la prime de fin d'année ?
Anciennes conditions de travail
Vous recevez 2x votre salaire mensuel comme 13ème et 14ème mois (y compris le forfait mensuel et le forfait index).
Les primes et les sursalaires sont exclus, à l'exception des coefficients de majoration pour les prestations de garde et permanences et de service continu pour le 13ème mois (ils ne sont pas pris en compte pour le calcul du 14ème mois).
Les périodes absence ne sont pas assimilées, sauf en cas d'incapacité de travail. En d'autres termes, par mois presté, vous recevez 1/12ème de la prime.
En cas d'incapacité de travail (régime de garantie de revenu), vous recevrez :
- 100 % de la prime de fin d'année pendant la 1ère année ;
- 75 % de la prime de fin d'année pendant la 2ème année ;
Anciennes conditions de travail
Vous recevrez 1x votre salaire mensuel comme 13ème mois. Les primes et sursalaires sont exclus, à l'exception du forfait pour le service continu (sur base du pourcentage dans l'horaire) et le forfait pour le service de garde et de permanence (sur base du pourcentage de l'horaire de garde).
Les périodes absence ne sont pas assimilées, sauf en cas d'incapacité de travail. En d'autres termes, par mois presté, vous recevez 1/12ème de la prime.
En cas d'incapacité de travail, la prime de fin d'année est garantie dans les périodes couvertes par une période de garantie de revenu.
Période de référence ?
Anciennes conditions de travail et nouvelles conditions de travail
De janvier à décembre inclus.
Quand est-ce que la prime de fin d'année est payée ?
Anciennes conditions de travail
La prime de fin d'année (13ème et 14ème mois) est payée avec le salaire de décembre.