Prime de fin d'année et 13ème mois
Ai-je droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois? Et combien vais-je recevoir?
Le droit à une prime de fin d'année ou à un treizième mois dépend du secteur ou de l'entreprise où vous travaillez. Malheureusement, tous les travailleurs n'ont pas droit à ce treizième mois à la fin de l'année.
Vous voulez savoir ce qu'il en est dans votre secteur? Consultez l'aperçu ici!
Questions fréquemment posées
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Quand ai-je droit à une prime de fin d'année?
En Belgique, tous les travailleurs ne bénéficient pas d’une prime de fin d’année. L’obligation de verser une prime de fin d’année s’impose lorsque:
- Le droit est prévu dans une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.
- Le droit est prévu dans un contrat de travail individuel.
- Le droit résulte d’un usage au sein de l’entreprise que d’allouer chaque année un montant fixe à chaque travailleur.
- Il existe un engagement ou une promesse de la part de l’employeur de payer une prime de fin d’année.
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Est-ce que la prime de fin d’année est une forme de salaire?
La prime de fin d’année est considérée comme une rémunération. Cela signifie qu’elle est soumise à l’ONSS et au précompte professionnel. Pour le calcul du précompte professionnel, la prime de fin d’année s’analyse comme une indemnité exceptionnelle. La prime est taxée plus que le salaire. Le pourcentage de retenue est déterminé sur la base du montant annuel de la rémunération brute, jusqu’au maximum 53,50%.
Les primes de fin d’année les plus populaires sont:
- Un treizième mois dont le montant correspond au salaire mensuel moyen de l’année écoulée.
- Un montant fixe exprimé en pourcentage du salaire perçu durant la période écoulée.
- Un montant forfaitaire.
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Que se passe-t-il avec ma prime de fin d'année en cas de licenciement ou de départ?
Si le contrat de travail prend fin avant la fin de l’année, la prime de fin d’année sera calculée sur la base de la période d’occupation pour cette année. Dans la plupart des secteurs, ce droit est garanti lorsque l’employeur vous licencie. En général, le droit n’est pas garanti lorsque le travailleur démissionne. -
Ai-je droit à la prime de fin d’année en tant qu'intérimaire?
Tout comme la grande majorité des travailleurs dans les secteurs privés comme publics, les travailleurs intérimaires ont droit à une prime de fin d’année.
La prime n’est pas payée par l’agence d’intérim, mais par le Fonds social pour les intérimaires, grâce à une cotisation de toutes les agences d’intérim. Toutes les infos sur la prime intérimaire. -
Quel est le montant de la prime de fin d'année dans mon secteur?
Il y a deux manières de le savoir:
- Rendez-vous sur la page d'aperçu des primes de fin d'année.
- Ou cliquez sur "Mon secteur" ci-dessous, choisissez votre secteur.
CP 302.00 - Horeca
Tous les travailleurs ont droit à une prime de fin d’année dans l’Horeca. Elle équivaut à un 13e mois. Si on compte 12 mois de service au 31 décembre, le montant de la prime s’élève à : 4, 1/3 semaines de salaire. Elle est basée sur les prestations effectives et assimilées (chômage temporaire, congé de maternité, formations, etc.) du travailleur durant l’année civile.
Pour les travailleurs occupés à temps partiel, le montant de la prime est fixé au prorata du nombre d’heures prestées et assimilées.
Conditions
- Avoir une ancienneté de minimum 2 mois ininterrompus chez un employeur.
- Les extras doivent avoir travaillé 44 jours chez le même employeur au cours de l'année civile.
La condition d'un minimum de 2 mois est supprimée en cas de licenciement par l’employeur à condition que l'on compte 3 ans de service ininterrompu dans l'entreprise.
Aucune prime n'est octroyée en cas de licenciement pour faute grave. Le travailleur qui quitte l’entreprise de sa propre volonté ne bénéficie pas de la prime de fin d’année, sauf :
- s’il donne son préavis le 31 décembre, à la fin de son service;
- si le délai de préavis effectivement presté se termine au plus tôt le 31 décembre;
- s’il ne preste pas, à la demande de l’employeur, la période de préavis qui se termine au plus tôt le 31 décembre.
Paiement
Le paiement s'effectue via le fonds social au cours du mois de janvier par virement bancaire. Il faut donc fournir (si cela n’est pas encore le cas) un numéro de compte au fonds social pour recevoir sa prime de fin d’année.
Plus d’infos sur http://horecanet.be.