FAQ pour nos militants

Élections sociales 2020 

Quand auront lieu les élections sociales?

Fin juin, la CSC et les autres syndicats et organisations patronales ont émis un avis à l’attention de la ministre Nathalie Muylle proposant l’organisation des élections sociales entre le 16 et le 29 novembre 2020. En été, l'avis des partenaires sociaux a été converti en un arrêté royal. 

En conséquence, la procédure des élections sociales redémarrera à partir du 23 septembre. Cette date correspond au jour X+ 36 pour les élections qui seront organisées le 16 novembre. 

Le calendrier adapté de la procédure des élections sociales est disponible ici.

Quand auront lieu les élections dans mon entreprise (jour Y)?

La date des nouvelles élections dépend de la date prévue pour les élections de mai 2020. Concrètement, cela signifie que les entreprises qui avaient prévu les élections le premier jour de la période électorale (le 11 mai) maintiendront l’organisation de leurs élections le premier jour de la nouvelle période électorale, soit le 16 novembre. 

Si ce(s) nouveau(x) jour(s) d’élection ne s’intègre(nt) pas bien dans le planning de l’entreprise, le CPPT et le CE peuvent décider de choisir une autre date pour les élections. Cette décision sera prise conformément aux règles qui figurent dans leur règlement d’ordre intérieur. Si le règlement d’ordre intérieur ne prévoit pas de règles à ce sujet, une décision unanime du CPPT et du CE est requise. Nous vous rappelons également que les élections pour le CPPT et le CE sont des élections séparées. Les deux organes doivent donc prendre une décision si l’entreprise veut organiser les élections un autre jour. 

S’il n’y a pas de CPPT ou de CE, l'employeur lui-même peut décider de s'écarter de la date d'élection initiale.

Les élections sociales seront-elles organisées au même moment que ce qui était prévu à l’origine?

La réponse est oui. L’horaire prévu au départ reste maintenu. Une fois encore, le CPPT et le CE ont toutefois la possibilité d’y déroger, tout en respectant les règles qui figurent dans leur règlement d’ordre intérieur. 

Dans les entreprises sans CPPT et CE, l’employeur peut également modifier l’horaire. Le nombre d’heures prévu pour le vote ne peut toutefois pas être réduit et les élections doivent évidemment se dérouler pendant les heure de travail normales.

Faut-il communiquer au personnel la nouvelle date et le nouvel horaire des élections? 

Effectivement. La communication doit être assurée par les organes de concertation ou, en l’absence de ces organes, par l’employeur. Les partenaires sociaux proposent que cette communication intervienne au plus tard 7 jours avant la reprise de la procédure à X + 36. Cette communication doit se faire par affichage (ou par le biais d’une alternative électronique), au même endroit (ou de la même manière) que pour l’avis qui avait annoncé la date d’origine des élections. Au même moment, il faut également transmettre les informations aux syndicats et, éventuellement, aux organisations représentatives des cadres. On peut à nouveau utiliser la voie électronique, à savoir l’application web sur le site internet du SPF ETCS, ou envoyer un courrier au siège central de ces organisations et du SPF ETCS. 

Le SPF ETCS va développer un formulaire type qui pourra être utilisé pour cette communication. 

Que se passe-t-il dans les entreprises où la procédure électorale a pris du retard?

Les entreprises où la procédure a pris du retard devront également organiser leurs élections pendant la nouvelle période électorale fixée entre le 16 et le 29 novembre, sauf si le jour de leurs élections est planifié tellement tard qu’il tombe après le 29 novembre. 

La période de suspension va donc permettre d’organiser les élections pendant la période normale pour de nombreuses procédures qui avaient pris du retard. Concrètement, ces élections se dérouleront pendant la première semaine de la période électorale, le jour ouvrable correspondant au jour ouvrable où les élections auraient normalement dû se dérouler. 

Il faut savoir qu’ici aussi le CPPT et le CE peuvent décider d’organiser les élections un autre jour durant la période électorale de novembre. Dans les entreprises sans CPPT et CE, l'employeur peut décider d'abandonner la date initiale des élections.

L’arrêté royal a-t-il une influence sur la protection des candidats?

Pour les personnes qui ont déjà posé leur candidature et figurent sur une liste, l’arrêté royal n’a aucun effet. Ces personnes restent protégées contre le licenciement aussi longtemps qu’elles sont candidates (et ensuite élues, suppléantes ou non-élues), et ce jusqu’aux élections sociales suivantes.

Par contre, pour les personnes qui remplacent quelqu’un qui ne veut plus être candidat, l’AR a des conséquences. Etant donné que les élections entre le 16 et le 29 novembre, la période de protection occulte pour ces remplaçants débute à partir du 18 août 2020, soit 36 jours avant la reprise de la procédure à X + 36. 

Lisez-en plus sur les conséquences de la suspension de la période des élections sociales sur la protection des candidats dans l'article de Syndicaliste n°922 (pdf): 'Candidats aux élections sociales. La protection contre le licenciement est maintenue'.

Est-il encore possible pour une entreprise d’opter pour le vote électronique?

Suite à la crise du coronavirus et au renforcement des mesures que doivent prendre les entreprises en matière de bien-être au travail, d’hygiène, de distanciation sociale… de nombreuses entreprises se demandent si elles peuvent encore choisir d’organiser les élections de manière électronique.

En principe, la décision du vote électronique doit se prendre au jour X. La loi qui règle la suspension de la procédure des élections sociales prévoit également que toutes les décisions restent d’application jusqu’à X + 35 et ne peuvent plus être modifiées, sauf les décisions relatives à la date et l’heure des élections. A l’initiative de la CSC, les partenaires sociaux au CNT ont toutefois demandé au législateur qu’il soit légalement possible de décider du passage au vote électronique au moment du redémarrage de la procédure en septembre.

Entre-temps, le Parlement a effectivement approuvé une proposition de loi visant à adapter la loi réglant la suspension de la procédure des élections sociales. Les entreprises peuvent par conséquent décider de passer au vote électronique. Pour ce faire, toutes les organisations qui ont introduit des listes de candidats dans l’entreprise doivent marquer leur accord. Un tel accord est d’ailleurs déjà requis pour le vote par correspondance. En conséquence, une telle décision ne peut être prise que si toutes les organisations qui ont introduit des listes sont effectivement connues, ce qui est le cas à X + 40. La loi, telle qu’elle a été adaptée, stipule dès lors que des accords sur le vote électronique peuvent être conclus de X + 40 à X + 56, comme c’est le cas pour le vote par correspondance. Toutes les exigences relatives au vote électronique restent bien évidemment d’application.

Suspension des élections: qu'est-ce que cela implique?

Les élections sociales sont suspendues à partir du jour X+36. Selon la date d’élection choisie dans votre entreprise, ce jour se situe entre le 18 et le 31 mars 2020. L’affichage des listes de candidats, la composition des bureaux de vote, la convocation des électeurs et le vote lui-même auront lieu plus tard en 2020. Toutes les décisions et tous les accords conclus avant le jour X+36 (par exemple sur les unités techniques d’exploitation, les listes électorales, les cadres...) restent valables. Ce point ne sera pas rediscuté. Les accords (par exemple pour le vote par correspondance) qui ont été conclus à la lumière de la crise du coronavirus et qui s’y réfèrent spécifiquement constituent une exception. Les entreprises qui organisent des élections sociales en dehors du calendrier (par exemple parce que la procédure a été lancée trop tard) peuvent également poursuivre la procédure jusqu’au jour X+36. Elles relanceront la procédure avec les autres entreprises plus tard dans l’année.

Ma candidature reste-t-elle valable?

Pas d’inquiétude. La CSC a veillé à ce que les listes de candidats soient déposées pour le jour X+35. Vous êtes donc protégé contre le licenciement et votre candidature reste valable. Si vous êtes un candidat jeune, vous le resterez, même si vous aurez 25 ans à la nouvelle date des élections sociales. Il en va de même pour les candidats qui n’auront pas encore 65 ans le jour où les élections devaient avoir lieu en mai, mais qui auront 65 ans plus tard cette année. Leur candidature reste également valable.

Qui pourra voter lors des nouvelles élections?

Les listes électorales établies le jour X restent valables. Si vous êtes sur la liste électorale, vous pourrez voter. Le jour X+77, les organes de concertation pourront encore décider de retirer des électeurs de ces listes. Mais seulement si la décision est prise à l’unanimité. La deuxième condition d’ancienneté pour les travailleurs intérimaires (c’est-à-dire avoir travaillé 26 jours en tant qu’intérimaire durant la période allant du jour X jusqu’au jour X+77 inclus) s’arrête également pendant la période de suspension de la procédure. Cette condition redémarrera à la reprise de la procédure au jour X+36. Mais les travailleurs intérimaires pourront donc bien voter tant que les organes de concertation ne les retirent pas des listes électorales à l’unanimité au jour X+77. 

Qu'en est-il des organes de concertation existants?

Ils continueront de fonctionner jusqu’après les nouvelles élections. Nous demandons aux militants qui ont encore un mandat, mais qui ne se sont plus présentés comme candidats en 2020, d’assumer leur mandat un peu plus longtemps. Ces militants resteront protégés jusqu’à la fin de leur mandat. 

Qu'en est-il de la délégation syndicale?

La désignation de la délégation syndicale est réglementée secteur par secteur. Dans la plupart des secteurs, la délégation syndicale est nommée mais, dans certains secteurs, en même temps que les élections sociales, des élections sont également organisées pour la délégation syndicale. Il est préférable d’examiner cette question au niveau du secteur, voire au niveau de l’entreprise. Veuillez prendre contact avec votre permanent à ce sujet.

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