Qui a droit au crédit-temps?

Les droits au crédit-temps et les emplois de fin de carrière ne s’appliquent qu’aux travailleurs du secteur privé. Dans certains secteurs, il est impossible de prendre certaines formes de crédit-temps.

Si vous ne savez pas si vous relevez de la réglementation du secteur privé ou du secteur public, nous vous invitons à contacter le délégué syndical CSC de votre entreprise ou votre centrale professionnelle.

Quelles sont les conditions d’accès?

• Vous devez avoir au moins 24 mois d’ancienneté auprès du même employeur.
• Vous souhaitez prendre un crédit-temps de 1/5? Vous devez avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent.
• Vous souhaitez prendre un crédit-temps à mi-temps? Vous devez avoir été occupé au moins à 3/4-temps pendant les 12 mois qui précèdent.

Petites entreprises: accord de l’employeur

Si vous travaillez dans une entreprise de moins de 11 travailleurs, votre employeur doit approuver votre demande de crédit-temps. S’il refuse, vous ne pouvez pas prendre de crédit-temps. Cette règle ne vaut pas pour les congés thématiques.

Les groupes suivants sont exclus du droit au crédit-temps:

• les élèves, sous diverses formes;
• les fonctionnaires contractuels et nommés;
• le personnel de la plupart des institutions publiques (à l’exception des personnes susmentionnées) et des entreprises publiques autonomes. Pour les travailleurs de Bpost, de Belgacom, de la SNCB et de Belgocontrol, il existe un régime similaire au crédit-temps. Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur ce régime, nous vous invitons à contacter la CSC-Transcom.
• le personnel subventionné de l’enseignement libre;
• le personnel des universités, des centres de guidance des élèves et des centres de formation de base.

Crédit-temps à temps plein ou à temps partiel: en fonction de votre secteur

Vous pouvez prendre un crédit-temps à temps plein ou à temps partiel si une convention collective de travail a été conclue à ce sujet dans votre secteur ou dans votre entreprise.Cette condition ne vaut pas pour les motifs de soins dispensés à un enfant handicapé et de soins dispensés à un enfant mineur gravement malade. Dans ces cas, vous avez toujours droit à un crédit-temps à temps plein ou à temps partiel.

Le crédit-temps de 1/5 n’est pas soumis à d’autres règles. Le crédit-temps de 1/5 confère le droit de ne pas travailler un jour ou deux demi-jours par semaine.