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Pour quels motifs pouvez-vous prendre un crédit-temps?

Il y a deux types de motif pour obtenir un crédit-temps: pour vous occuper d’un proche, ou pour suivre une formation à temps plein.

Vous pouvez prendre un crédit-temps pour vous occuper d’un membre de la famille ou d’un proche, ou pour suivre une formation à temps plein. Les premiers motifs (les motifs "soins") vous donnent droit à un crédit-temps de 51 mois. Le motif "formation" vous donne droit à un crédit-temps de 36 mois.

Motifs "soins"

Les motifs "soins" suivants vous donnent droit à un crédit-temps de maximum 51 mois:

  • soins dispensés à son propre enfant jusqu’à 8 ans
  • soins dispensés à un enfant mineur (moins de 18 ans) gravement malade
  • soins dispensés à son propre enfant handicapé jusqu’à 21 ans
  • soins palliatifs
  • soins dispensés à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Les membres du ménage sont les personnes domiciliées à votre adresse. Les membres de la famille sont les parents jusqu’au deuxième degré: les parents et les grands-parents, les enfants et les petits-enfants, les frères et les sœurs.

Les alliés jusqu’au premier degré sont également considérés comme membres de la famille: les beaux-parents et beaux-enfants, qu’il s’agisse du gendre, de la bru ou d’un enfant du conjoint.

En cas de cohabitation légale, les parents et les enfants de votre cohabitant légal sont également considérés comme membres de la famille.

Motif "formation"

Le motif “formation” vous donne droit à un crédit-temps de maximum 36 mois. Les périodes de crédit-temps prises pour un motif "soins" seront toutefois déduites de ces 36 mois.

La formation doit répondre aux conditions suivantes:

  • Elle doit compter au moins 360 heures ou 27 crédits par an;
  • elle doit être reconnue par la Communauté française, flamande ou germanophone

Pour l’enseignement fondamental ou une formation visant à obtenir un diplôme ou un certificat de l’enseignement secondaire, 300 heures par an suffisent (100 heures par trimestre).

aperçu schématique - motif pour un crédit temps

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More Info

CP 200-Auxiliaire pour les employés

C.C.T relative au crédit-temps avec motif (jusque décembre 2023) pour une durée maximale de :

  • 24 mois si moins de 5 ans d’ancienneté (soins à un enfant jusqu’à 8 ans, soins palliatifs, soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, suivre une formation) ;
  • 36 mois pour les employés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise (suivre une formation) ;
  • 51 mois pour les employés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise (soins à un enfant jusqu’à 8 ans, soins palliatifs, soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade).

CCT fin de carrière 55 ans mi-temps et 4/5ème jusque juin 2023 (si 35 ans de carrière).

Il est également prévu des dispositions relatives au seuil applicable en matière de crédit-temps.

Les employés qui accèdent à une diminution de 1/5 dans le cadre des emplois de fin de carrière, pour autant qu’ils aient atteint l’âge de 55 ans, ne sont pas imputés sur le seuil de 5 p.c.

Pour les employés qui n’appartiennent pas au personnel d’exécution et pour les employés qui exercent une fonction qui n’est pas exercée par un autre employé dans l’entreprise, l’exercice du droit au crédit-temps requiert l’accord de l’employeur.

Un complément payé par le Fonds social en cas de 4/5ème jusque juin 2023 :

  • pour crédit-temps 4/5ème à partir de 55 ans
  • pour crédit-temps 4/5ème à partir de 60 ans
  • Montant : 74,79 euros au 1er janvier 2021 (indexés)

 

Plus d’infos sur le site www.sfonds200.be
outil-credit-temps

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