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Pour quels motifs pouvez-vous prendre un crédit-temps?

Il y a deux types de motif pour obtenir un crédit-temps: pour vous occuper d’un proche, ou pour suivre une formation à temps plein.

Vous pouvez prendre un crédit-temps pour vous occuper d’un membre de la famille ou d’un proche, ou pour suivre une formation à temps plein. Les premiers motifs (les motifs "soins") vous donnent droit à un crédit-temps de 51 mois. Le motif "formation" vous donne droit à un crédit-temps de 36 mois.

Motifs "soins"

Les motifs "soins" suivants vous donnent droit à un crédit-temps de maximum 51 mois:

  • soins dispensés à son propre enfant jusqu’à 8 ans
  • soins dispensés à un enfant mineur (moins de 18 ans) gravement malade
  • soins dispensés à son propre enfant handicapé jusqu’à 21 ans
  • soins palliatifs
  • soins dispensés à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Les membres du ménage sont les personnes domiciliées à votre adresse. Les membres de la famille sont les parents jusqu’au deuxième degré: les parents et les grands-parents, les enfants et les petits-enfants, les frères et les sœurs.

Les alliés jusqu’au premier degré sont également considérés comme membres de la famille: les beaux-parents et beaux-enfants, qu’il s’agisse du gendre, de la bru ou d’un enfant du conjoint.

En cas de cohabitation légale, les parents et les enfants de votre cohabitant légal sont également considérés comme membres de la famille.

Motif "formation"

Le motif “formation” vous donne droit à un crédit-temps de maximum 36 mois. Les périodes de crédit-temps prises pour un motif "soins" seront toutefois déduites de ces 36 mois.

La formation doit répondre aux conditions suivantes:

  • Elle doit compter au moins 360 heures ou 27 crédits par an;
  • elle doit être reconnue par la Communauté française, flamande ou germanophone

Pour l’enseignement fondamental ou une formation visant à obtenir un diplôme ou un certificat de l’enseignement secondaire, 300 heures par an suffisent (100 heures par trimestre).

aperçu schématique - motif pour un crédit temps

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More Info

CP 142.01 - Récupération de métaux

Crédit-temps avec motifs de soins et de formation 
  • Diminution de carrière 1/5 pendant 51 mois pour tous les motifs (fixée au niveau interprofessionnel).
  • Crédit-temps mi-temps ou temps plein pendant 51 mois pour des motifs de soins pour un enfant mineur gravement malade ou un enfant handicapé jusqu’à 21 ans (fixé au niveau interprofessionnel). 
  • Crédit-temps à mi-temps ou à temps plein pendant 51 mois pour soins palliatifs ou pour assistance ou soins à un membre gravement malade du ménage ou de la famille du travailleur (fixé au niveau sectoriel).  
  • Crédit-temps mi-temps ou temps plein pendant 36 mois pour le motif de soins à un enfant de moins de 8 ans (fixé au niveau sectoriel). 
  • Le droit sectoriel au crédit-temps temps plein ou mi-temps de 36 mois pour le motif de soins à un enfant de moins de 8 ans peut être étendu à 51 mois au niveau de l’entreprise, moyennant la conclusion d’une CCT entreprise.
  • Crédit-temps mi-temps ou temps plein pendant 12 mois pour le motif de formation (fixé au niveau sectoriel).
  • Le droit sectoriel au crédit-temps temps plein ou mi-temps de 12 mois pour motif formation peut être étendu à 36 mois, moyennant la conclusion d’une CCT entreprise

Seuils crédit-temps

Le seuil pour exercer le droit au crédit-temps est fixé à 5% au niveau sectoriel. Les entreprises qui dès le départ, ont établi un pourcentage plus favorable, peuvent maintenir ce dernier à condition d’avoir conclu une convention collective de travail au niveau de l’entreprise.

Modalités en cas de régimes de travail spécifiques

Les règles d’organisation du droit à une diminution de carrière à concurrence de 1/5 pour les ouvriers travaillant en équipes ou par cycles, sont fixées au niveau de l’entreprise en tenant compte des conditions suivantes:

  • L’organisation du travail existante doit pouvoir continuer à être appliquée. On entend par là que l’application des cycles de travail et des systèmes d’équipes doit être garantie.
  • La diminution de carrière doit se prendre au minimum sous forme de jours entiers.

Les règles d’organisation convenues sont inscrites dans une convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise. 

Primes d’encouragement flamandes

Les primes d’encouragement de la Région flamande restent d’application.

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