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Législation

Pas (encore) de loi belge

Malheureusement, en Belgique, il n’existe pas encore de loi qui contraigne toutes les entreprises à respecter les droits humains tout au long de la chaîne de production. Cette législation sur le devoir de vigilance pour toutes les entreprises est actuellement négociée tant en Belgique que dans l’Union européenne, mais pour l'instant elle n’est pas encore obligatoire.

Une bonne nouvelle toutefois: dans certaines entreprises, certains aspects du devoir de vigilance sont déjà obligatoires grâce à des législations adoptées au niveau européen ou dans nos pays voisins. En outre, dans certains secteurs, des entreprises qui souhaitent travailler sur le respect des droits de humains tout au long de la chaîne de production se sont déjà lancées dans des initiatives volontaires.

Découvrez quelle initiative correspond à votre entreprise

En répondant aux questions suivantes, vous découvrirez quelle législation s’applique déjà à votre entreprise, ou à quelle initiative votre entreprise pourrait se joindre. Ce questionnaire peut vous servir pour rappeler aux employeurs leurs obligations légales et pour soumettre vos revendications!

Retour vers le Devoir de vigilance

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