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Procédure de réorganisation judiciaire

Transfert conventionnel d'entreprise

Qu’est-ce qu’un « transfert conventionnel d’entreprise »?

Il est question d’un « transfert conventionnel d’entreprise » lorsque sont réunies l’ensemble des conditions suivantes :

  1. Un changement d’employeur;
  2. Un transfert d’entreprise ou partie d’entreprise;
  3. Un accord entre l’employeur qui cède l’entreprise (le « cédant ») et l’employeur qui reprend l’entreprise (le « cessionnaire »).

 

Quels sont les travailleurs concernés par le transfert conventionnel d’entreprise?

Pour être concerné par le transfert conventionnel d’entreprise, vous devez être, au moment du transfert, sous contrat de travail avec l’employeur qui cède son entreprise (« le cédant ») et vous devez être occupé dans la partie de l’entreprise transférée.

Vous pouvez également bénéficier des dispositions applicables en la matière si vous pouvez démontrer que vous avez été licencié en raison du transfert conventionnel d’entreprise.

 

Quelles obligations pèsent sur l’employeur en cas de transfert conventionnel d’entreprise?

Des obligations d’information-consultation des représentant des travailleurs pèsent sur l’employeur «cédant» (qui cède l’entreprise) et l’employeur «cessionnaire» (qui reprend l’entreprise).

A défaut de représentants des travailleurs au sein de l’entreprise, les travailleurs concernés sont directement consultés.

 

Quelles sont les conséquences du transfert conventionnel d’entreprise sur les conditions de travail?

Le transfert conventionnel d’entreprise entraine automatiquement le transfert des contrats de travail des travailleurs occupés chez le cédant ainsi que des conditions individuelles et collectives de travail applicables chez le cédant au moment du transfert.

 

Le transfert conventionnel d’entreprise peut-il justifier, à lui seul, mon licenciement?

Le transfert conventionnel d’entreprise ne constitue pas un motif de licenciement.

Cependant, les travailleurs peuvent être licenciés pour motif grave ou pour des raisons économique, technique ou d’organisation entrainant des changements dans le domaine de l’emploi. Dans ce dernier cas, l’employeur doit démontrer que le licenciement est bien survenu pour ces raisons, qui ne peuvent être intrinsèquement liées au transfert, et que toutes les possibilités de reclassement professionnel ont été envisagées.

 

Transfert d'entreprise sous autorité de justice

Qu’est-ce qu’un « transfert d’entreprise sous autorité de justice »?

Lorsqu’un employeur se retrouve en difficulté économique, la « procédure de réorganisation judiciaire » peut trouver à s’appliquer. Celle-ci vise à faire bénéficier l’employeur d’une période de sursis durant laquelle peut être mis en œuvre, notamment, le transfert d’entreprise sous autorité de justice.

Le transfert d’entreprise sous autorité de justice a pour objectif d’assurer le maintien de tout ou partie des activités de l’entreprise. Le tribunal va ordonner le transfert de tout ou partie de l’entreprise et ce sous la responsabilité d’un mandataire de justice chargé d’organiser ce transfert.

 

Quelles obligations pèsent sur l’employeur et le mandataire de justice en cas de transfert d’entreprise sous autorité de justice?

En cas de transfert d’entreprise sous autorité de justice, une procédure d’information-consultation des représentants des travailleurs ou, à défaut, des travailleurs directement concernés, doit être mise en œuvre par l’employeur.

Les travailleur doivent également recevoir de la part du mandataire de justice des informations concernant le descriptif des droits, actions, obligations et dettes nées du contrat de travail sur le point d’être transféré.

 

Qu’en est-il de la continuité des contrats de travail en cas de transfert d’entreprise sous autorité de justice?

L’employeur qui reprend l’entreprise (« le cessionnaire ») a la possibilité de choisir les travailleurs qu’il souhaite reprendre, pour autant que son choix soit dicté par des raisons techniques, économiques ou organisationnelles.

En outre, ce choix du cessionnaire doit s’effectuer sans différenciation interdite. L’employeur ne peut donc pas, par exemple, soumettre les représentants des travailleurs de l’entreprise transférée à un traitement différencié uniquement en raison de leur activité exercée comme représentants des travailleurs.

 

Quelles sont les conséquences d’un transfert d’entreprise sous autorité de justice sur les conditions de travail?

Les droits et obligations qui résultent des contrats de travail des travailleurs repris sont transférés au repreneur. Ceci sous réserve de la possibilité de modifier les conditions de travail appliquées collectivement (conditions de travail qui résultent de conventions collectives ou accords collectifs) dans le cadre d’une procédure de négociation collective, c’est-à-dire avec les représentants des travailleurs. De même, le contrat de travail peut être modifié dans le cadre d’une procédure de négociation individuelle entre le travailleur et le repreneur, et ce pour des raisons principalement techniques, économiques ou organisationnelles.

Il faut également mentionner que le repreneur n’est lié par les droits et obligations convenus individuellement entre le travailleur et l’ancien employeur que pour autant qu’il ait été informé de leur existence.

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