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Faillite

Procédure

Quand une entreprise est-elle considérée en faillite?

La faillite est prononcée par le Tribunal de l’entreprise lorsque l’entreprise a cessé ses paiements de manière persistante et que son crédit est ébranlé. Les tiers, et principalement les banques, ne sont dès lors plus disposés à financer l’entreprise.

Un curateur est alors désigné par le tribunal, qui est chargé d’administrer la procédure.

Quelles obligations d’information s’appliquent en cas de faillite?

Au plus tard au moment où l’employeur reçoit un accusé de réception de l’aveu de faillite, l’information ainsi que les données étayant l’état de faillite, doivent être communiquées aux représentants des travailleurs ou, à défaut, à une délégation du personnel. Cet aveu de faillite doit être discuté.

Quelles sont les conséquences d’une faillite sur mon contrat de travail?

Le faillite ne met pas fin de façon automatique au contrat de travail. Le curateur devra prendre une décision concernant la continuité de celui-ci. En cas de licenciement, il est chargé de vous transmettre votre C4 et autres documents sociaux.

Vous êtes également concerné si vous êtes déjà licencié au moment de la déclaration de faillite et que votre préavis est en cours ou que votre contrat a déjà pris fin mais que l’employeur vous est encore redevable de différents montants.

L’employeur m’est redevable de différents montants. Comment puis-je réclamer mon dû suite à la faillite?

Il est très probable que l’employeur déclaré en faillite vous est encore redevable de différents montants (salaires, prime de fin d’année...). Dans ce cas, vous êtes un « créancier du failli » et vous bénéficiez d’une « créance privilégiée ».

Dans cette situation, le curateur vous invitera à introduire une déclaration de créance, qui doit reprendre tous les montants qui vous sont dus au moment de la faillite afin qu’il marque son accord sur celle-ci. La déclaration est à introduire par voie électronique sur le Registre Central de Solvabilité (REGSOL).

Lorsque le curateur donne son accord sur votre créance, un formulaire F1 doit être rédigé, qui est contresigné par le curateur. Il s’agit d’un document qui reprend les montants de votre créance et qui est destiné au Fonds de Fermeture des Entreprises qui se charge de vous indemniser.

Nous vous invitons à contacter le service juridique de la CSC dès la prise de connaissance de la faillite. Nous vous fournirons tout le soutien nécessaire dans vos démarches. Nous nous occupons notamment de calculer votre créance, d’introduire votre déclaration de créance en vue d’obtenir l’approbation du curateur sur celle-ci ou encore d’introduire une demande d’indemnisation auprès du Fonds de Fermeture des Entreprises.

Quelles sont les démarches à suivre pour que je bénéficie d’allocations de chômage suite à la faillite de mon employeur et la fin de mon contrat de travail?

Nous vous invitons à contacter votre centre de service de la CSC afin d’introduire une demande d’allocations de chômage.

La CSC vous conseillera au mieux sur les formalités à accomplir et vous informera sur vos droits et obligations.

Vous devez également vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès du service régional de l’emploi compétent le jour de votre de demande ou dans les 8 jours calendrier suivants.

Qu’est-ce-que les allocations de chômage provisionnelles?

Dans le cadre de la faillite, afin de compenser la perte financière qui suit la fin du contrat de travail et dans l’attente du paiement par le curateur ou le Fonds de Fermeture des Entreprises, vous avez la possibilité d’introduire une demande d’allocation de chômage provisionnelles. Ces allocations doivent être remboursées lorsque vous serez indemnisé par le curateur ou le FFE et ne peuvent être cumulées avec votre salaire.

Reprise d'actifs après faillite

L’entreprise, qui était déclarée en faillite, a finalement été reprise. Quelles en sont les conséquences?

Lorsque l’entreprise déclarée en faillite est reprise, les travailleurs bénéficient de certains droits. Il s’agit d’une « reprise d’actif après faillite ».

Pour ce faire, la reprise de l’entreprise doit intervenir dans un délai de deux mois à partir de la date de la faillite (avec une prolongation possible du délai de deux mois à deux reprises).

Ne sont concernés que les travailleurs qui:

  • à la date de la faillite, sont encore liés à l'entreprise par un contrat de travail ou d'apprentissage;
  • ou qui ont été licenciés dans le mois précédant la date de la faillite, s'ils ont droit à une indemnité de rupture et à condition que celle-ci ne leur ait pas été payée en tout ou en partie à cette date.

Les travailleurs doivent en outre être repris dans un certain délai:

  • soit avant la reprise de l’actif;
  • soit au moment de la reprise de l’actif;
  • soit dans un délai supplémentaire de 4 mois suivant cette reprise.

A noter que le repreneur est libre de choisir les travailleurs qu’il reprend et le travailleur est libre d’accepter ou non.

Quelles sont les conséquences d’une reprise d’actifs après faillite sur les conditions de travail applicables au sein de l’entreprise?

Le repreneur est libre de négocier les conditions de travail. Il peut ainsi conclure un nouveau contrat de travail avec le travailleur qu’il souhaite reprendre.

Cependant, l’ancienneté acquise auprès de l’ancien employeur est prise en considération pour déterminer le préavis ou l’indemnité de rupture en cas de rupture du contrat de travail avec le repreneur.

En outre, les conditions de travail appliquées « collectivement » restent d’application. Il s’agit des conditions de travail qui résultent de la conclusion de conventions collectives de travail et accords collectifs. Si le repreneur souhaite modifier ces conditions de travail, il doit alors négocier avec les représentants des travailleurs au sein de l’entreprise, dans le respect des règles légales.

Ai-je droit à une indemnité en cas de « reprise d’actif après faillite »?

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une « indemnité de transition », destinée à compenser la perte de rémunération durant la période d’inactivité entre la date de votre licenciement et celle du réengagement par le repreneur. Celle-ci est payée par le Fonds de Fermeture des Entreprises.

Pour ce faire, vous devez répondre à certaines conditions:

  • être liés par un contrat de travail ou d’apprentissage à la date de la faillite ou avoir été licencié dans le mois précédent cette date;
  • avoir droit à une indemnité de rupture qui n’ait pas été payée en tout ou en partie à cette date;
  • avoir conclu un contrat de travail avec le repreneur, soit avant la reprise d’actif (après la faillite), soit au moment de la reprise ou dans un délai supplémentaire de quatre mois suivant celle-ci.

A noter que l’indemnité de transition n’est pas due pour les périodes couvertes par une indemnité de rupture.

A combien s’élève l’indemnité de transition?

Cette indemnité est égale à la rémunération brute dont le travailleur bénéficiait lors de la fermeture de l'entreprise et est plafonnée.

Ainsi, le Fonds de Fermeture des Entreprises intervient pour un montant maximum de 25.000 EUR, sous déduction des montants payés par le Fonds à titre d’arriérés de rémunération, indemnités et avantages dus sur une base contractuelle (plafond de 6.750 EUR) et des pécules de vacances aux employés (plafond de 4.500 EUR).

Fonds de fermeture des entreprises (FFE)

Suite à la faillite ou la fermeture de l’entreprise, mon employeur n’est pas en mesure de payer les diverses indemnités légales qui me sont dues. Quelles sont les possibilités qui s’offrent à moi?

Dans le cas où l’employeur est en défaut de remplir ses obligations financières, le Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE) intervient, sous certaines conditions, en garantie.

Quelles sont les indemnités pour lesquelles intervient le FFE?

1. L’employeur m’est redevable d’arriérés de rémunération, primes de fin d’année, pécules de vacances, indemnité de rupture,…

Le FFE intervient pour le paiement des « indemnités contractuelles ». Il s’agit:

  • Des arriérés de rémunération et toutes indemnités et avantages dus sur base contractuelle (plafond de 6.750 EUR);
  • Des pécules de vacances octroyés aux employés (plafond de 4.500 EUR) (pour les ouvriers, c’est la caisse de vacances annuelles qui intervient);
  • L’indemnité de rupture (plafond de 25.000 EUR, sous déduction des paiements effectués pour les arriérés de rémunération et les pécules de vacances).

Attention, pour que le FFE puisse intervenir dans le paiement des indemnités contractuelles, le contrat de travail doit avoir pris fin:

  • Soit dans les 13 mois qui précèdent la date de la fermeture;
  • Soit à la date de la fermeture de l’entreprise;
  • Soit dans les 12 mois qui suivent la date de la fermeture (3 ans pour les travailleurs qui participent aux activités de liquidation).

2. L’employeur n’est pas en mesure de payer l’indemnité de fermeture.

Le FFE intervient également pour le paiement de l’indemnité de fermeture en cas de défaillance de l’employeur.
 
3. Suite à une reprise d’actifs après faillite, je suis en droit de bénéficier d’une indemnité de transition.

Le FFE intervient pour le paiement de l’indemnité de transition en cas de reprise d’actifs après faillite.

4. Je suis en RCC au moment de la fermeture de l’entreprise ou de la faillite.

Le FFE paie le complément d’entreprise pour les travailleurs en RCC (anciennement « prépension »). Cependant, l’intervention est limitée aux montants prévus dans la convention collective de travail interprofessionnelle (CCT n°17). Le FFE n’intervient dès lors pas pour payer un éventuel supplément au complément d’entreprise qui aurait été négocié au sein de l’entreprise.

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un paiement du FFE?

Le FFE intervient sur demande du travailleur, sauf concernant l’indemnité de fermeture pour laquelle il intervient d’initiative. La demande est introduite par le biais du formulaire F1.

La CSC vous assiste dans votre demande et se charge d’introduire les documents nécessaires auprès du Fonds.

Dans quels délais interviennent les paiements du FFE?

Le Fonds vérifie d’abord si toutes les lois en matière de fermeture ont été respectées. Cette période d’enquête dure 6 mois maximum.

Ensuite, le Comité de gestion du FFE se prononce. Une décision positive permet de procéder à l’examen des dossiers individuels et au paiement des créances. En général, les indemnités contractuelles sont payées dans les 12 mois suivant la faillite.

La CSC vous informe spontanément de l’évolution de votre dossier.

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