Conflit social chez Delhaize : le combat judiciaire entre dans une nouvelle phase

Cette ordonnance – qui a eu pour conséquence de restreindre drastiquement le droit de mettre en place des piquets de grève devant les magasins et les dépôts – était l’une des premières d’une longue série d’ordonnances dans l’ensemble du pays, attestant la volonté systématique de Delhaize de priver les travailleurs d’une modalité essentielle à l’exercice effectif du droit fondamental de faire grève.

Pourtant, l’exercice de ce droit est fondamental pour permettre la défense des intérêts des travailleurs dont les droits sont bafoués dans le cadre du processus de franchisation en cours. Les syndicats ne sont d’ailleurs plus seuls à dénoncer les pratiques douteuses de Delhaize.

Après plusieurs mois de combat judiciaire et déjà des décisions positives, l’instrumentalisation des cours et tribunaux par Delhaize devient de plus en plus claire.

La CSC a en effet obtenu confirmation dans le courant de l’été que le président du tribunal de première instance d’Anvers avait refusé la demande de Delhaize visant à interdire la tenue de piquets de grève devant les magasins et dépôts anversois.

Pour contourner ce refus, Delhaize a alors sollicité le juge bruxellois afin qu’il se prononce, non pas uniquement pour l’arrondissement judiciaire pour lequel il est normalement compétent, mais également pour l’arrondissement judiciaire d’Anvers. Delhaize en est même arrivé à solliciter – et obtenir – du juge bruxellois des ordonnances applicables à l’ensemble du territoire belge. Ceci constitue un dangereux précédent. 

Une telle instrumentalisation des cours et tribunaux par Delhaize est inacceptable. Les conseils de la CSC le rappelleront à la Cour d’appel de Bruxelles et lui demanderont d’exiger de Delhaize la communication de l’ensemble des ordonnances rendues jusqu’à présent dans le cadre du conflit social.

Par ailleurs, le recours systématique aux requêtes unilatérales dans le cadre du conflit social chez Delhaize est une violation claire du droit de grève tel qu’il est consacré dans les textes internationaux qui lient la Belgique. Dans le cadre de telles procédures, le juge se prononce uniquement sur base des allégations de Delhaize et ce, sans entendre les travailleurs. De telles procédures sont donc également une violation du droit de la défense et du droit à une procédure contradictoire des travailleurs grévistes.

Le 16 septembre 2011, le Comité européen des droits sociaux avait déjà condamné cette pratique en la jugeant contraire à l’article 6.4 de la Charte sociale européenne qui consacre le droit de grève. Le retour en force de cette pratique illégale expose la Belgique à une nouvelle condamnation internationale.

Les plaidoiries dans le cadre de cette procédure d’appel auront lieu ce 18 septembre, à 14h à la Cour d’appel de Bruxelles. Un rassemblement est prévu devant le palais de justice à partir de 13h00.