Régime de congés de maladie des personnels statutaires

Régime des congés de maladie des personnels statutaires de l'enseignement: système de capitalisation des jours.

Système de capitalisation

Tous les membres du personnel statutaires, définitifs (ou admis au stage) ou temporaires , quel que soit le réseau ou le niveau d'enseignement ainsi que le personnel statutaire des centres PMS se constituent un capital de jours de congés de maladie sur base de leurs prestations.

Les jours ainsi capitalisés garantissent une rémunération à 100% des jours liés à une absence pour maladie ou infirmité.

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Disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité

Un membre du personnel définitif en activité de service qui a épuisé son capital-maladie est mis en disponibilité de plein droit tant qu'il n'y a pas une reprise effective des fonctions.

Durant cette période il bénéficie d'un traitement d'attente dégressif.

Cette disponibilité, s'il n'y pas de reprise envisageable peut conduire à une mise à la pension pour inaptitude physique.

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Reconnaissance d'une maladie ou d'une infirmité grave de longue durée

Un membre du personnel mis en disponibilité  pour cause de maladie ou d’infirmité qui, pendant une durée continue de minimum 3 mois, a été en congé ou en disponibilité pour l’affection dont il souffre peu solliciter auprès du MEDEX (service de santé administratif) la reconnaissance de son affection comme maladie ou infirmité grave et de longue durée.

Cette reconnaissance permet au membre du personnel de bénéficier d'un traitement d'attente égal à son traitement d'activité.

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Personalization

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